...soumet qu'au droit fixe l'enregistrement des actes de société, c'est quand ces actes ne contiennent ni obligation , ni libération , ni transmission de...biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Attendu que l'acte du 4 déc. 1863, souscrit par les parues, n'était pas un...

...article, la perception du droit fixe de 3 fr. n'est admise qu'autant que l'acte de société ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que, dans la, cause, il en était autrement ; que la transmission de propriété...

...des gardes des douanes , gardes forestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions. a56. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation...biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. 257. Et les actes de dissolution de société, qui sont dans le même cas. ' 258....

...volontaires, soit forcé» , pour être rendus en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation...biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (Loi du 28 avril...

...être vendus en direction (an vii, 68). Actes de formation ou de dissolution de société ne portant écernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement autres personnes (an VII, 68; 1818, 45). Contrats de mariage sans autres dispositions que des déclarations...

...dit-on, soumet au droit fiiede 3 fr., élevé à 5 fr. par l'art. 45, n°2 de la loi du 28 avril 1816, les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes. Le législateur a voulu favoriser les sociétés,...

...l'aix, des gardes des douanes, gardes forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation,...de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°...

...pour être vendus en direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération,...de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu'ils...

...donner ouverture à un droit particulier. Tantôt la régie a perçu le droit fixe de 5 fr., établi sur les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission (1. 22 frim. an vu, art. 68, g 3, a° 4; 1. 28 avril 1816, art. 43, n" 2). Tantôt, appréciant mieux,...

...VII ; — Attendu que l'art. 68, J 3, de U loi du 22 frim. an VII assujettit au droit fixe de 3 fr. les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni Iransmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que celte disposition...