 | 1810 - 602 pages
...admet l'opposition , et fixe la faillite au premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. —... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...Sur l'appel émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende... | |
 | 1821 - 506 pages
...rejeté de l'ordre la créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens... | |
 | 1822 - 494 pages
...malgré que ce jugement » aileu dans le principe toulesa force contre le sieur Paiithe. » ABBÊT. LA COUR , — adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Dn 14 février i8aa. — Prés. , M. Rochon... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...les syndics Sucions-, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine , le 7 février i8a5 , et adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant.; ordonne que. ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelaus en l'amende et aux dépens.... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...ne seraient plus entières. Du g nivdse an i5, ARRÊT de la Cour d'appel de Paris, par lequel : «LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges ^...l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont «st appel sortira son plein et entier effet, etc. » COUR DE CASSATION. Dans les coutumes de' dévolution... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...deuxième chambre, M. 4gier président, MM. Colmet• î)aago et Frémy avocats, par lequel : « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son pleiu et entier ^ffet, avec : monde et dépens. » » OURS DE CASSATION,... | |
 | Europe - 1824 - 904 pages
...l'appellation au iiéant, et renvoie Oiautpic de la plalute. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que 4T dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison, et 3,ooo fr. «l'amende )... | |
 | Europe - 1824 - 1084 pages
...l'appellation ли néant, et renvoie Cbantpie «le la plainte. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ie dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende) , et... | |
 | 1825 - 424 pages
...Questions, n° 3325. 1 M. Desmagnans, avocat-général, a donné des conclusions conformes à l'arrêt. ARRÊT. LA COUR, adoptant les motifs des premiers...au néant; ordonne que le jugement dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelante aux dépens. Du i4 mai i8a5.... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. 
