...la « société. » (Art. 9.) SOiî. « Tout membre d'un conseil de surveillance est res« pensable avec les gérants solidairement et par corps : «...inventaires des inexactitudes graves préjudiciables à la soft ciété ou aux tiers; « 2° Lorsqu'il a, en connaissance de cause, consenti à la « distribution...

...d'idées. Votre commission avait proposé an conseil d'Etat de l'amender tie ia manière suivante : • Tout membre d'un conseil de surveillance est • responsable avec les gérants solidairement et • par corps : « 1e Lorsque, sciemment, il a laissé commettre t dans les inventaires des énonciaiîo-nt ou omiiiions...

...convoquer l'assemblée générale. Il peut aussi provoquer la dissolution de la société. Art. i0. Tout membre d'un conseil de surveillance est responsable, avec les gérants, solidairement et par corps : i° Lorsque , sciemment, il a laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables...

...dividendes; ils sont responsables avec les gérans solidairement et par corps : 1° lorsque sciemment ils ont laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes...préjudiciables à la société ou aux tiers; 2° lorsqu'ils ont, en connaissance de cau<e, consenti à la distribution de dividendes non justifiés...

...solidairement et par ils responsables? . . corps, avec les gérants : 1" lorsque sciemment ils ont laisse commettre dans les inventaires des inexactitudes graves...préjudiciables à la société ou aux tiers ; 2° lorsqu'ils ont, en connaissance de cause, consenti à la distribution de dividendes non justifiés...

...— La loi accorde de grands pouvoirs au conseil de surveillance ; en revanche, elle stipule que : tout membre d'un conseil de surveillance est responsable avec les gérants solidairement et par corps. I» Lorsque, sciemment, il a laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables...

...lorsque la société vient à être annulée pour vice de constitution; 2° lorsque sciemment ils ont laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables à la société ou au tiers; 3° lorsqu'ils ont, en connaissance de cause, consenti à la distribution de dividendes non...

...lorsque la société vient à être annulée pour vice de constitution ; 2° lorsque sciemment ils ont laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes graves, préjudiciables à la société ou au tiers; 3° lorsqu'ils ont, en connaissance de cause, consenti à la distribution de dividendes non...

...Ils sont aussi responsables avec les gérants solidairement et par corps, lorsque sciemment ils ont laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes...graves, préjudiciables à la société ou aux tiers. 3° Ils sont enfin responsables de la même manière lorsqu'ils ont, en connaissance de cause, consenti...

...en outre responsable avec les gérants solidairement et par corps : 1° lorsque sciemment il aurait laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes...préjudiciables à la société ou aux tiers ; 2° lorsqu'il aurait, en connaissance de cause, consenti à la distribution de dividendes non justifiés par des...