 L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 223by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...code de commerce, dont la teneur suit : « L'acceptation suppose la provision, « Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. « Soit qu'il...que ceux , sur qui la lettre était tirée , avaient provisiou à l'échéance ; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...prononcée contre lui par l'article 15 , et soumettait en conséquence les endosseurs comme le tireur, à prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...était tirée , avaient provision à l'échéance. 1t- II résulte au contraire des dispositions des articles 168 1 17 et 1 68 du projet de loi , qu'en... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y...prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui Ja lettre était tirée, avaient provision à l'échéance ; sinon , il est tenu de la garantir, quoique... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre...tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. S. III. De... | |
 | 1811 - 600 pages
...est vrai qu'on oppose la troisième partie de l'art. 117, ainsi conçue : «Soit » qu'il y ait eu ou non acceptation, le. tireur seul est tenu » de...provision à l'échéance ; sinon » il est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait » après les délais fixés. » Mais ce texte n'est applicable... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation...en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la proTision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision... | |
 | 1810 - 602 pages
...déclarent formellement , qu'en cas de protêt tardivement fait , la déchéance du porteur est fatale a l'égard des endosseurs , soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul étant tenu de prouver , en cas de dénégation, qu'il y avait provision; que d'après des dîspositions... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...égale au montant de la lettre de change. Art. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y...provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. § III. De F Acceptation. Art.... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...provision. ^trVé^e^i '^taéíft"^ ' " preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en...cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt... | |
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