 | Francia - 1806 - 548 pages
...réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre...sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrés aont vendues , et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution* 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre....pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...jusqu'à ce qu'une loi nouvelle les en excepte.. ART. 6o2. « Si l'usufruitier ne trouve pas de cau--> tion , les immeubles sont donnés à ferme ou mis...placées ; » Les denrées sont vendues , et le prix en pro» venant est pareillement placé ; » Les intérêts de ces sommes etles prix desfer» mes appartiennent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tjuce Libéria* Article Go2. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution -, Tes immeubles sout donnes à ferme ou mis en séquestre ; ' Les sommes comprises...placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenu ni est pareillement pincé ; Les intérêts de ces sommes ei les prix des fermes appartiennent... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...déjà jugé hier (i). ART. 602. — L'article 6oa porte : Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre...pareillement placé; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent dans ce cas à l'usufruitier. Cette jurisprudence est bien plus judicieuse,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...immeubles sont donnés à ferme ou mis en sequestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placees ; Les denrées sont vendues , et le prix en provenant...pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. On a demandé « s'il ne seroit pas... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...qiuim in personâ. 4a3. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution^ les immeubles soumis à l'usufruit sont donnés à ferme ou mis en séquestre , les sommes...fermes appartiennent , dans ce cas , à l'usufruitier (602). A défaut d'une caution delà part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ou par l'acte constitutif de l'usufruit. 27. Si l'usufruitier ne peut pas trouver de caution , 6oa Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre..., et le prix en provenant est pareillement placé ; Et les prix de ferme , ainsi que l'intérêt des sommes placées , appartiennent à l'usufruitier... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...cette hypothèse, les intérêts de l'usufruitier et du propriétaire sont heureusement ménagés ; les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; les sommes en argent sont placées , les denrées ou meubles sont vendus , et le prix des baux à ferme ou les... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...l'acte sur lequel ses droits sont fondes. Si l'usufruitier ne peut pas on ne veut pas donner caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre...placées ; les denrées sont vendues , et le prix en est également placé ; les meubles qui dépérissent par l'usage , si la personne à laquelle est... | |
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Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... 
