 | 1820 - 442 pages
...ou du pouvoir judiciaire provisoire. » 4- Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et la protection de la République française tous les biens...appartenant au fisc , au prince , à ses fauteurs , adhérens et satellites volontaires , aux établissemens publics , aux corps et communautés laïques... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...communales , et ne pourront être élus aux places d'administration ou du pouvoir judiciaire provisoire (1). 4. Les généraux mettront de suite sous la sauve-garde...immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérons et satellites volontaires , aux établissemens publics , aux corps et communautés laïques... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1835 - 468 pages
...élection seulement, inadmissibles aux places d'administration ou de pouvoirs judiciaires provisoires. IV. Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde...immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs et adhérens et satellites volontaires , aux établissemens publics , aux corps et communautés laïcs... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1835 - 978 pages
...provisoires. IV. Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et protection de la répub'ique française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs et adhérons et satellites volontaires , aux établissemens publics , aux corps et communautés laïcs... | |
 | Adolphe Borgnet - Belgium - 1844 - 782 pages
...pour la première fois seulement. L'art. 4 chargeait les généraux de mettre « sous la sauve» garde et protection de la république française tous les...fauteurs, adhérents et satellites volontaires, aux établisse, ments publics, aux corps et communautés laïques et religieux. » D'après l'art. 5, la... | |
 | French revolution, 1789 - 1857 - 536 pages
...III, p. 210. « missibles aux places d'administration ou de pouvoirs « judiciaires provisoires. « Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde...volontaires , aux « établissements publics, aux corps et communautés laïques « et religieux ; ils en feront , sans délai , dresser un état «... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...l'abolition est prononcée par les décrets des 15 et 17 de ce mois, et dont il pourrait avoir joui (8). 4. Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde...satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques et ecclésiastiques; ils en feront dresser sans délai un état détaillé... | |
 | Adolphe Borgnet - 1861 - 734 pages
...moyens de les faire 1 Cet article du décret, comme nous l'avons dit, mettait sous la sauvegarde rt protection de la république française, tous les...satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques et religieux. admettre et échanger au pair contre du numéraire. C'était... | |
 | Adolphe Borgnet - Belgium - 1862 - 390 pages
...et protection de la république française, tous les biens meubles et immeubles appartenant au fise, au prince, à ses fauteurs, adhérents et satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques et religieux. admettre et échanger au pair contre du numéraire. C'était... | |
 | Adolphe Borgnet - Belgium - 1865 - 596 pages
...prêter serment à la liberté et à l'égalité. Les articles 4 et 5 concernaient la séquestration de tous « les biens meubles et immeubles appartenant...satellites volontaires, aux établissements publics, aux corps et communautés laïques et religieux. » L'exécution était confiée aux généraux français,... | |
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Les généraux mettront de suite sous la sauvegarde et protection de la République française tous les biens meubles et immeubles appartenant au fisc, au prince, à ses fauteurs, adhérents et satellites volontaires, aux établissements publics, aux... 
