L'établissement des étrangers en France et la Communauté économique européenne |
Common terms and phrases
activité adde administratif alinéa article Audinet Batiffol bénéfice carte de commerçant Clunet code civil comités d'entreprise communautaire Communauté Economique Européenne Communautés Européennes compétence condition des étrangers conflits de lois Conseil constitution Consult contrôle convention coopératives Crit critère d'entreprise Dalloz décret détermination discrimination discriminatoires dispositions économique Escarra Etats membres Euro fasc filiale fiscales française groupements Hamel et Lagarde Haye international privé jouissance jurisprudence l'activité l'article 58 l'étranger l'exercice l'ordre public législation Lerebours-Pigeonnière lex fori liberté d'établissement Loussouarn lucratif Marché commun mesures nationalité des personnes nationalité des sociétés Niboyet pays du Marché personnalité juridique personnalité morale personnes morales personnes physiques Précis principe problème profession commerciale professionnelle qualification reconnaissance registre du commerce règle réglementation réserve ressortissants des Etats restrictions Savatier sécurité sociale séjour siège social Simon-Depitre société-mère sociétés étrangères solution statut succursale technique territoire thèse tion Traité de Rome Travaux du Comité tribunaux Trim