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" Corps législatif et du conseil d'État, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. "
Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture, de la ... - Page 795
by Jacomy - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...12. a A défaut d'héritiers naturels et légitimes.... un sénatus-consulte organique, proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités, de...soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'empereur.... « En définissant les pouvoirs publics, la L'observation des lois, la conservation constitution de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...mâles ; de Louis Bonaparte et de ses descendans mâles, un sénatusconsulle organique , proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de l'empire, et soumis à l'acceptation du peuple, nom nie l'empereur, et règle, dans sa famille, l'ordre d'hérédité de mâle en mâle , à l'exclusion...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...mâles ; De Louis Bonaparte et de ses descendans mâles, Un sénatus-consulte organique , proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de...l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. VIII. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée , les affaires de l'Etat sont...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...proposé au sénat par Jcs titulaires des grandes dignités de l'empire , et soumis à I acceptation du peuple, nomme l'empereur , et règle dans sa famille...du nouvel empereur est Consommée , les affaires de l'état sont gouvernées par les ministres , qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 pages
...à Joseph Bonaparte et à ses desccndans naturels et légitimes , par ordre de pritnogénïture et de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. 6. A défaut de Joseph Bonaparte et de ses descendaus mâles , la dignité impériale est dévolue...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...déférée à Louis Bonaparte et à ses descendans naturels et légitimes . par ordre de primogéniture , et de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance* 7. A défaut d'héritier naturel et légitime et d'héritier adoptif de Napoléon Bonaparte î . A...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...mâles; un Sènatvs consulte prganique, proposé au Sénat par les Titulaires des grandes dignir tés de l'Empire, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur, et règle dans «a Famille l'ordre de J'Hérédité, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des Femmes et...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1808
...déférée à . Louis Bonaparte et à ses descendans naturels et légitimes, par ordre de primogéniture et de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des Femmes et de leur de' scendance. ART. VII. A défaut d'Héritier naturel et légitime ou d'Héritier adoptif de NapoL...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...mâles, De Louis Bonaparte et de ses descendais mâles, Un sénatns-consulte organique, proposé au Sénat par les titulaires des grandes dignités de...à l'acceptation du peuple , nomme l'Empereur, et régledans sa famille l'ordre de l'hérédité, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
...mâles ? De Louis Bonaparte et de ses descendans mâles , Un sénatus-consulte organique -, proposé au Sénat par les titulaires des grandes dignités de...soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur, et régle dans sa famille l'ordre de l'hérédité , de mâle en mâle , à l'exclusion perpétuelle des...
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