 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...publique. — Art. 26. Il s'oppose à la promulgation des lois contraires ou qui porteraient ntleinte à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen!) devant la loi , etc. » 3O i»«v.-D2 fcv. 1859. — Décret réglant l'organisation dn ministère... | |
 | William Henry Draper - Canada - 1846 - 386 pages
...soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion, à la morale, à " la liberté des...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à " l'inamovibilité de la magistrature bu compromettrait la dé" fense du territoire. Le nombre des... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle,... | |
 | 1852 - 332 pages
...Sénat doit examiner tentes les lois avant leur promulgation ; il oppose un veto irrévocable à celles qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, au principe de l'inamovibilité de la magistrature; il interdit toute mesure qui pourrait compromettre... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité dela propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2e De celles qui pourraient... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...« II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes à la Constitution, à la religion, à la morale,...individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, & l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...loi ne peut être promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires...porteraient atteinte à la •Constitution , à la religion , a la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...dans ses rapports avec l'art. 26 de la Constitution, dont voici les termes : « Le Sénat s'oppose à la promulgation : « 1° Des lois qui seraient contraires...« porteraient atteinte à la Constitution, à la reli« gioQ, à la morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
