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" ... constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant... "
Bulletin des lois de la République française - Page 156
by France - 1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...administre , sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que las deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale., pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
..., sous la charge de faire •verser le numéraire qui se trouve dans la succession , ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour 1 64 Liv.III. Manières d'acquérir la Prop, CHAPITRE VI....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809 - 446 pages
...l'art. 8i5 du Code Napoléon, qui charge le curateur à une succession vacante défaire verser les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie nationale , pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 45

France - Law - 1810 - 448 pages
...Considérant, i,° qu'à la vérité l'article 8 i 3 du Code Napoléon, faisant partie de la loi du 20. germinal an XI sur les successions, autorise le versement...particuliers que ces fonds soient versés de préférence, a la caisse d'amortissement, qui en paye les intérêts ;' 3.° Et qu'enfin, par le versement des fonds...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...administre, sous la charge de faire Verser le niiinénirc qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ,ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie impériale, pour la conservation des droits, et à la charge de rendre compte...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...8i3 du Code civil, faisant partie de la loi du »9 KKrminal an ii sur les successions, autorise I« versement du numéraire qui se trouve dans une succession...nationale; mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an i'f, a chargé la caisse d'amortissement du service des consignations; a« Qu'il est del'intérét...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...de Pontey, un haut-fourneau pour la fonte du minerai de fer. (4, Bull. 256, n*4g4>.) germinal an n sur les successions, autorise le versement du numéraire...provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans laca'uie de la régie nationalei mais qu'une loi postérieure, du 28 nivôse an i3, a chargé la caisse...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...administre , sous la cliarge de J aire venier le numéraire qui se trouve dans la succession ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie royale, pour la conservation des droits , et à la charge de rendre compte...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...n'administre qu'à la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus , dans la caisse du receveur de la régie , pour la conservation des droits , et à la charge de rendre compte à qui...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...Considérant, 1" qu'à la vérité l'article 813 du Code civil, faisant partie de la loi du 29 germinal an 11 sur les successions, autorise le versement du numéraire...nationale; mais qu'une loi postérieure , du 28 nivôse an 13, a chargé la caisse d'amortissement du service des consignations ; — 2° Qu'il est de l'intérêt...
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