 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...secrétaires des chambres. 868. Le même extrait sera inséré, k la poursuite de la femme , dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le...ceux établis dans le département , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobiliere, art. '683 .... | |
 | 1807 - 314 pages
...Art. 868. Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme , dans l'un des journaux crui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ;...s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le departement , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de ta Saisie... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...secrétaires des chambres. 060. Le- même extrait sera inséré, îi la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de c'jux étabjis dans le département , s'il y enx a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...L'extrait ............ sera inséré . ,, ,, .............. daus un des journaux imprimés dans le lion on siège le tribunal ........ ' .'' . . , ..... ... et , s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux imprimés dans le départemeut , s'il y en a : iï sera justifié de celta insertion par la feuille... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans te lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas...de ceux établis dans le département, s'il y en a. Ladite insertion sera .justifiée ainsi qu'il est dit .au titre de la Saisie immobilièrt , an. 683.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...sera insère, à la ponrsuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu oi\ siège le tribunal-, et, s'il n'y en a pas, dans l'un...ceux établis dans le département , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilière , art. 683.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Le même extrait sera inséré , à la poursuite de la femme , dans l'un des journaux qui s'imprime dans le lieu où siège le tribunal , et s'il n'y...ceux établis dans le département , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée, ainsi qu'il est dit au titre de la saisie immobilière (i). Idem,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...même extrait sera inséré, à la diligence de la femme, dans la feuille d'annonces qui s'imprime dans le lieu où siège le tribunal; et s'il n'y en a pas, dans une de celles du département , ou du département voisin. Ladite insertion sera justifiée, ainsi... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815 - 524 pages
...du lieu où le navire est amarré ; 2.° l'insertion de l'avis dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans un des journaux du département ; 3." l'apposition , dans les deux jours qui suivent chaque Com. io3.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des chambres. _ 868. Le même extrait sera inséré , ,'i la poursuite de la fi-mmc, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y cri^a pas , dans l'un dir ceux établis dans 1» département , s'il y en a. — Ladite insertion sera... | |
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Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. — Ladite insertion sera justifiée... 
