...valeur des marchandises, lorsque ces » marchandises sont a la disposition du commisi.siunniiire, ou dans ses magasins ou dans un »dépôt public, ou...qu'elles soient arri»vées, il peut constater par un connai-sement »ou par une lettre de voilure l'expédition qui i lui en a élé faite »;— Attendu...

...privilège pour ses avances sur les marchandises, lors même qu'elles sont en route, pourvu qu'il puisse constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui 'ni en a été faite. . . * ^ ••-•••" ^. »!,•***.* , COUR DE CASSATION. f #' La demande...

...commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises ont été vendues et livrées (1) Voir lu note page 1. (2) Art. 1984 à 2o1o....

...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins...qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été faite. 94- Si ^es marchandises...

...commettant, at-il privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition dans...public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut justifier de l'expédition qui lui en a été faite par un connaissement ou par une lettre de voilure?...

...privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre...

...commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été laite. 94. Si les marchandises...

...commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire...

...commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public ; — ATTENDU que ce privilège , introduit en faveur du commerce, a pour but de donner au commettant...

...commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition qui...