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" Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids... "
Jurisprudence du port d'Anvers - Page 109
1858
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers ; ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, duement enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré...de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure. La rédaction...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un. acte public ou sous...de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature deï choses remises en ga^!e, ou • • '11 T • • 1 % DO*/ «n etat annexe de leurs qualite, poids...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...distractione pignorum. = Leg . 18, §. 2 ,Jf. de pigneralilid actions. Article 2O 74- Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous...de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...par privilège et préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya uri acte public ou sous seing privé , dûment enregistré...de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leur qualité , poids et mesure. Art. ao^3 et 2074....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. 3074. Ce privilège n'a lien qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenani la declaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises eu gage...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...dépendre le privilège du préteur sur gage de l'existence d'un acte authentique ou sous seing-privé enregistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage? C'est évidemment d'empêcher qu'un débiteur de mauvaise foi ne puisse...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers. •- 207 /f. Ce privilège n'a_lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé...enregistré , contenant la déclaration de la somme dite, ainsi que l'espèce et la nature de« choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...prêt excèdent cent cinquante francs, un acte public ou sous seing privé, dûment entre» gistré , contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure (i , et qu'autant...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...aogS, sioa,C.; 4il, P. 3074. Ce privilège n'a liru qu'au tant qu'il ya un acte public ou sou* seiiij* privé, dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'ctipèce et la nature des choses remises en pa^r , ou un état annexé de leurs qualité, poids et...
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