| 1807 - 314 pages
...commerce • 'conformément à l'article 4 tk ^ Code de Procédure civilfi ; nul ne pourra plaider pont une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente...l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation ,... | |
| Commercial law - 1830 - 622 pages
...formellement que le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, ajoutant que nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spépécial ; or, Me B. n'eut ni cette autorisation , ni ce pouvoir spécial ; « Attendu qu'on prétend... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...ministère des avoues est interdit dans les tribunaux de commerce , conformément à l'article 41 4 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider...partie devant ces tribunaux , si la partie, présente (i) Tribunal et conseil de commerce de Rouen , observations «les tribunaux, îorne il , a", partie,... | |
| 1831 - 444 pages
...formellement, que le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, ajoutant que nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial : or M" B. . ., n'eut ni cette autorisation , ni ce pouvoir spécial. Attendu qu'on prétend vainement... | |
| France - Law - 1825 - 552 pages
...à l'article 4'4^u Code de -» procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie de» vant ces tribunaux, si la partie , présente à l'audience...l'autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou» voir , qui pourra être donné au bas de l'original ou de la » copie de l'assignation , sera... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, conformément, à l'article 4i4 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider...pour une partie devant ces tribunaux, si la partie , procureurs en titre d'office dans les juridictions consulaires , néanmoins il ya des personnes préposées... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...ministère des avoués est interdit dans les tribunaux, de commerce, conformément à l'articte 414 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider...tribunaux , si la partie , présente à l'audience, ne l'antorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de... | |
| 1835 - 882 pages
...ministère des avoues est interdit dan» les tribunaux de commerce. Conformément à l'article 414 du code de procédure civile, nul ne pourra plaider...partie devant ces tribunaux , si la partie présente a l'audience ne l'autorise , ou s'il ii'cst muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...est interdit dans les tribunaux de commerce, cenforme'ment a l'art, .'¡¡^j du Code de proce'dure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie, présente a l'audience , ne l'autorise ; ou -s''' n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir , qui pourra être... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...disposant que NUL ne pourra plaider pour une partie, devant les tribunaux de commerce, si celle-ci, présente à l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, qui doit être exhibé au greffier, avant l'appel de la cause, et par lui vue. Cène disposition prouve... | |
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