 Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond...  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.) - Page 60by Jean Domat - 1829Full view - About this book
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...l'autorité judiciaire ; 2." Que, conformément aurf .articles 2157 et'.zi jp'du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...administrative , doit être poursuivie devant les, tribunaux ordi. mires ; mais que, si le fond du droit y est contesté,' les parties doivent être renvoyées... | |
 | France - Law - 1812 - 502 pages
...l'autorité judiciaire ; 2.° Que, conformément aux articles 2157 et 2.1 jp du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...condamnations prononcées ou de contraintes décernées par I autorité administrative , doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , si... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...l'autorité judiciaire ; 2.." Que, conformément aux articles 21 57 et 21 59 du ~~ Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, fes parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...l'immeuble soumis à l'hypothèque. La radiation non consentie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais li le fond du droit y est contesté , les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
 | 1847 - 808 pages
...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire; — Que conformément aux art. 2157 et 2159, CC, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires,...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent étr« renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
 | 1828 - 394 pages
...conformément aux art. 2167 et 2i5g, CC, la radiation non-conscntie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , »i'le fond 'du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...l'autorité, judiciaire ; V- Que , conformément anx articles aiST et 2i5<) du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...l'autorité administrative, doit être poursuivie dqvant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond ilu droit y est contesté , les parties doivent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'autorité judiciaire ; 2° Que conformément aux articles 21 5 7 et 21 5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...l'autorité judiciaire (i); 2° Que, conformément aux art. 2157 et ai5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...rt Lebon t. I, t«6. Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faite eo vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.»... | |
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