Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.) |
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Popular passages
Page 375 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Page 273 - Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal. « ART. 2. Les vols et tentatives de vols de la nature spécifiée par l'article 388 du Code pénal , seront jugés correctionnellement...
Page 78 - ... sa mise en liberté provisoire, sous caution. Elle doit lui être accordée, toutes les fois que cette caution est une garantie suffisante pour la société, et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique, ni empêcher la découverte des fauteurs du délit.
Page 18 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de payement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
Page 166 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Page 87 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 109 - Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure.
Page 376 - Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par...
Page 60 - Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.
Page 267 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune
Bibliographic information
| Title | Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.) Volume 2 of Oeuvres complètes de J. Domat, Joseph Remy |
| Author | Jean Domat |
| Editor | Joseph Remy |
| Publisher | Firmin Didot Père et Fils, 1829 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 7 May 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |