 | France - Law - 1810 - 820 pages
...PERSONNES PUNISSABLES , EXCUSABLES ÛU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ( "1 ) coupables, auront provoqué a... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...cnnitiiunaux , Sauvetage. COMMUTATION. Voyez Peines. COMPAGNONS. Voyez Coalition, Ouvriers. COMPLICES. I. <« Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...la même peine que les auteurs mêmes de ce crime oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. «... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Personnes punissables , excusables ou responsables, pour Crimes on pour Délits. CHAPITRE UNIQUE. 59- Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis... | |
 | France - 1818 - 498 pages
...renversé par l'article 5g, que voici : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis ti de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou » délit , sauf les cas oh la loi en aurait disposé autrement. » Or , voilà précisément ce qui... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...le dispositif dvulit jugement ou arrêt. » Vu aussi l'article 5g du Code pénal , ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime » ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé » autrement. » Condamne Remy-François Bidault,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...LES,POUHCRIMESOUPi«URDÉL,rrS. (Loi décrétée le i3février 1810. Promulguée Ici3du mime mois. ) CHAPITRE UNIQUE5q. les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...». Le Code pénal de 1810 renferme des dispositions à peu prés semblables; les voici : « Art. 5g. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou do ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » 60. Seront punis... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1826 - 60 pages
...lui-même '.' 2 «Lescomplices d'un crime ou d'un délit, » (dit le Codepcnal, art. 69 et Go, liv. II) » seront punis de la même peine que les » auteurs mêmes de ce crime ou de ce dé» lit, sauf les cas oit la loi en aurait dis» posé autrement. — Seront punis de la mê» me peine ceux... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - French literature - 1826 - 456 pages
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit >» le Code pénal , art. 59 et 60 , livre 2 , seront » punis de la même peine que les auteurs mêmes » de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la » loi en auroit disposé autrement. Seront punis » de la même peine... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...de la peine de mort, le poing droit préalablement coupé. 11 Car l'art. 5g du Code pénal porte que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit. « II est vrai que cet article ajoute : *nnj le cas où la loi en aurait... | |
| |
Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 
