Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... testament . » " ་ ་ « « < « < Art . 116. « Néanmoins , dans les mêmes cas , l'héritier in- stitué , ou le legataire universel , aura la jouissance des << biens compris dans le testament , à compter du jour du décès , si la demande en ...
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... testament . 901 Art . 9. « Pour faire une donation entre - vifs ou un testa- « < ment , il faut être sain d'esprit . » 902 903 904 905 906 907 Art . 10. « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir , « soit par donation entre - vifs ...
... testament . 901 Art . 9. « Pour faire une donation entre - vifs ou un testa- « < ment , il faut être sain d'esprit . » 902 903 904 905 906 907 Art . 10. « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir , « soit par donation entre - vifs ...
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... testament olographe , celui fait par acte public et le testament mystique . Ainsi les autres formes de testamens , et à plus forte rai- son les dispositions qui seraient faites verbalement , par signes ou par lettres missives , ne ...
... testament olographe , celui fait par acte public et le testament mystique . Ainsi les autres formes de testamens , et à plus forte rai- son les dispositions qui seraient faites verbalement , par signes ou par lettres missives , ne ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté