Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 58
Page 52
... tenu que de la dé- préciation ou de la détérioration causée par sa négligence . Art . 94. « Il ne peut vendre les immeubles que dans les « formes prescrites par le Code judiciaire ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers ...
... tenu que de la dé- préciation ou de la détérioration causée par sa négligence . Art . 94. « Il ne peut vendre les immeubles que dans les « formes prescrites par le Code judiciaire ; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers ...
Page 122
... tenu que de la dé- préciation ou de la détérioration causée par sa négligence . Art . 96 . « Il ne peut vendre les immeubles que dans les « formes prescrites par le Code de la Procédure civile ; il est « tenu d'en déléguer le prix aux ...
... tenu que de la dé- préciation ou de la détérioration causée par sa négligence . Art . 96 . « Il ne peut vendre les immeubles que dans les « formes prescrites par le Code de la Procédure civile ; il est « tenu d'en déléguer le prix aux ...
Page 610
... tenu personnelle- ment pour sa part et portion . Le légataire particulier n'est tenu que des dettes dont il serait spécialement chargé . Tous les légataires , soit universels , soit à titre universel ou particulier , ainsi que les ...
... tenu personnelle- ment pour sa part et portion . Le légataire particulier n'est tenu que des dettes dont il serait spécialement chargé . Tous les légataires , soit universels , soit à titre universel ou particulier , ainsi que les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté