Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 93
Page 119
... successions . 784 Art . 74. « La renonciation à une succession ne se présume pas : « elle ne peut être plus faite qu'au greffe du tribunal de pre- « mière instance dans l'arrondissement duquel la succession « s'est ouverte , sur un ...
... successions . 784 Art . 74. « La renonciation à une succession ne se présume pas : « elle ne peut être plus faite qu'au greffe du tribunal de pre- « mière instance dans l'arrondissement duquel la succession « s'est ouverte , sur un ...
Page 151
... succession , ni parens , ni enfans naturels , ni époux sur- vivant , ni même la République ; la succession est alors va- cante : il faut cependant que les personnes qui ont des droits à exercer contre elle trouvent un contradicteur ...
... succession , ni parens , ni enfans naturels , ni époux sur- vivant , ni même la République ; la succession est alors va- cante : il faut cependant que les personnes qui ont des droits à exercer contre elle trouvent un contradicteur ...
Page 176
... succession à laquelle il avait droit que comme ses héritiers personnels , et non comme le représentant ; l'hérédité qui lui était échue se trouverait dans sa propre succession , et ne pourrait en être distraite par des parens qui ...
... succession à laquelle il avait droit que comme ses héritiers personnels , et non comme le représentant ; l'hérédité qui lui était échue se trouverait dans sa propre succession , et ne pourrait en être distraite par des parens qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté