Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a re- noncé . La femme mariée ne peut valablement accepter une suc- cession sans l'autorisation de son mari , ou de justice , con- formément aux dispositions du ...
... seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a re- noncé . La femme mariée ne peut valablement accepter une suc- cession sans l'autorisation de son mari , ou de justice , con- formément aux dispositions du ...
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... seulement . » D'abord , pour les dispositions faites pendant le mariage , il était à propos de dire qu'elles pourraient être entre - vifs et testamentaires ; ce qui était omis dans l'article du projet . Ensuite , à la fin du premier ...
... seulement . » D'abord , pour les dispositions faites pendant le mariage , il était à propos de dire qu'elles pourraient être entre - vifs et testamentaires ; ce qui était omis dans l'article du projet . Ensuite , à la fin du premier ...
Page 569
... seulement au profit de l'époux , mais encore en faveur des enfans et descendans à naître du mariage . 1085 Ces donations pourront comprendre à la fois les biens pré- 1084- sens et ceux à venir . On a seulement pris à cet égard une ...
... seulement au profit de l'époux , mais encore en faveur des enfans et descendans à naître du mariage . 1085 Ces donations pourront comprendre à la fois les biens pré- 1084- sens et ceux à venir . On a seulement pris à cet égard une ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté