Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... quotité disponible , seront réduc- tibles à cette quotité , sauf l'exception portée au troisième ་ ་ ་ paragraphe de l'article 18. » Art . 23. « La donation entre - vifs conserve tout son effet ap . 920 pendant la vie du donateur ...
... quotité disponible , seront réduc- tibles à cette quotité , sauf l'exception portée au troisième ་ ་ ་ paragraphe de l'article 18. » Art . 23. « La donation entre - vifs conserve tout son effet ap . 920 pendant la vie du donateur ...
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... quotité disponible , toutes les disposi- < « < tions testamentaires seront caduques . " Art . 36. « Lorsque les dispositions testamentaires excéde- 926 « ront , soit la quotité disponible , soit la portion de cette quotité qui resterait ...
... quotité disponible , toutes les disposi- < « < tions testamentaires seront caduques . " Art . 36. « Lorsque les dispositions testamentaires excéde- 926 « ront , soit la quotité disponible , soit la portion de cette quotité qui resterait ...
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... quotité disponible . >> Art . 26. « La valeur en pleine propriété des biens aliénés , 918 « soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu ou avec « réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , « < sera imputée ...
... quotité disponible . >> Art . 26. « La valeur en pleine propriété des biens aliénés , 918 « soit à charge de rente viagère , soit à fonds perdu ou avec « réserve d'usufruit , à l'un des successibles en ligne directe , « < sera imputée ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté