Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... profit de son tuteur . « Le mineur devenu majeur ne pourra disposer , soit par « donation entre - vifs , soit par testament , au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutolle « n'a été préalablement ...
... profit de son tuteur . « Le mineur devenu majeur ne pourra disposer , soit par « donation entre - vifs , soit par testament , au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutolle « n'a été préalablement ...
Page 412
... profit desdits époux qu'au profit des enfans à naître de leur mariage , dans le cas où le donateur survivrait à l'é- « poux donataire . ་ ་ ་ ་ ་ Pareille donation , quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux , sera ...
... profit desdits époux qu'au profit des enfans à naître de leur mariage , dans le cas où le donateur survivrait à l'é- « poux donataire . ་ ་ ་ ་ ་ Pareille donation , quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux , sera ...
Page 475
... profit de qui la disposition a été faite ne soit « lui - même du nombre de ces héritiers . « Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre « du culte . » « ་ Art . 18. « Les dispositions entre - vifs ou par testament , au 910 ...
... profit de qui la disposition a été faite ne soit « lui - même du nombre de ces héritiers . « Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre « du culte . » « ་ Art . 18. « Les dispositions entre - vifs ou par testament , au 910 ...
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actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté