Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 203
... portion disponible ; autrement il n'en aurait pas réel- lement la disposition libre et entière . Le projet de loi ... portion disponible . Ainsi l'héritier qui renonce à la succession peut retenir le 845 don entre - vifs , ou réclamer le ...
... portion disponible ; autrement il n'en aurait pas réel- lement la disposition libre et entière . Le projet de loi ... portion disponible . Ainsi l'héritier qui renonce à la succession peut retenir le 845 don entre - vifs , ou réclamer le ...
Page 342
... portion de la succession . M. EMMERY dit que ce système peut être admis comine droit nouveau , mais qu'il est contraire au droit actuellement en usage . Toujours il a été perinis aux créanciers de prendre ce qui leur est dû sur toute la ...
... portion de la succession . M. EMMERY dit que ce système peut être admis comine droit nouveau , mais qu'il est contraire au droit actuellement en usage . Toujours il a été perinis aux créanciers de prendre ce qui leur est dû sur toute la ...
Page 385
... portion de ses biens dont la loi lui « permet de disposer , ou une quotité fixe de cette portion , << ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou une « < quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mo- << bilier . << Tout ...
... portion de ses biens dont la loi lui « permet de disposer , ou une quotité fixe de cette portion , << ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou une « < quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mo- << bilier . << Tout ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté