Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... mariage , 1094 « soit pendant le mariage pour le cas où il ne laisserait point « d'enfans ni descendans , donner à l'autre époux , en pro- priété , tout ce qu'il pourrait donner à un étranger , et en << outre l'usufruit de la totalité ...
... mariage , 1094 « soit pendant le mariage pour le cas où il ne laisserait point « d'enfans ni descendans , donner à l'autre époux , en pro- priété , tout ce qu'il pourrait donner à un étranger , et en << outre l'usufruit de la totalité ...
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... mariage ne « pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte « de défaut d'acceptation . » " Art . 195. Toute donation faite en faveur du mariage « sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas . » Art . 196. Les donations faites ...
... mariage ne « pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte « de défaut d'acceptation . » " Art . 195. Toute donation faite en faveur du mariage « sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas . » Art . 196. Les donations faites ...
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... mariage . Ce n'est donc pas l'insertion d'une donation dans un contrat de mariage qui donnerait tous ces priviléges à la donation ; car si elle était faite à un autre qu'à un époux , elle ne serait régie que le droit commun . par C'est ...
... mariage . Ce n'est donc pas l'insertion d'une donation dans un contrat de mariage qui donnerait tous ces priviléges à la donation ; car si elle était faite à un autre qu'à un époux , elle ne serait régie que le droit commun . par C'est ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté