Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... acceptation , le donateur n'est point lié ; il peut transmettre à des tiers la propriété de la chose donnée . Cette liberté ne cesse que par l'acceptation de la donation . Mais cette acceptation peut se faire à cent ou deux cents lieues ...
... acceptation , le donateur n'est point lié ; il peut transmettre à des tiers la propriété de la chose donnée . Cette liberté ne cesse que par l'acceptation de la donation . Mais cette acceptation peut se faire à cent ou deux cents lieues ...
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... L'acceptation est de l'essence de la donation . Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu , le donateur demeure plein pro- priétaire et libre de disposer de sa chose à son gré ; telle- ment que , si la donation n'est pas acceptée , l'acte ...
... L'acceptation est de l'essence de la donation . Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu , le donateur demeure plein pro- priétaire et libre de disposer de sa chose à son gré ; telle- ment que , si la donation n'est pas acceptée , l'acte ...
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... l'acceptation ait été faite du vivant du donateur . Comme la donation ne peut être parfaite que lorsque le do- nateur est irrévocablement obligé , l'acceptation du dona- taire par acte séparé ne peut produire d'effet que du jour où ...
... l'acceptation ait été faite du vivant du donateur . Comme la donation ne peut être parfaite que lorsque le do- nateur est irrévocablement obligé , l'acceptation du dona- taire par acte séparé ne peut produire d'effet que du jour où ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté