Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... institué les titres et la mise eh possession , il l'obli- gerait à recourir aux tribunaux . L'opinant appuie l'amendement proposé par M. Tronchet . M. MURAIRE est au contraire dans l'opinion que la saisine doit appartenir à l'héritier ...
... institué les titres et la mise eh possession , il l'obli- gerait à recourir aux tribunaux . L'opinant appuie l'amendement proposé par M. Tronchet . M. MURAIRE est au contraire dans l'opinion que la saisine doit appartenir à l'héritier ...
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... Institution d'Héritier et du Legs universel . Art . 114. « L'héritier institué et le légataire universel au- « ront les mêmes droits et seront sujets aux mêmes charges . » Art . 115. « Lorsqu'au décès du testateur il y a des héri ...
... Institution d'Héritier et du Legs universel . Art . 114. « L'héritier institué et le légataire universel au- « ront les mêmes droits et seront sujets aux mêmes charges . » Art . 115. « Lorsqu'au décès du testateur il y a des héri ...
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... institué que pour le légataire universel . Dans les pays de droit écrit , l'héritier institué était auto- risé à retenir , sous le nom de falcidie , le quart de la succes- sion par retranchement sur les legs , s'ils excédaient la va ...
... institué que pour le légataire universel . Dans les pays de droit écrit , l'héritier institué était auto- risé à retenir , sous le nom de falcidie , le quart de la succes- sion par retranchement sur les legs , s'ils excédaient la va ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté