Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... faculté d'accepter ou de répudier une suc- 789 cession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers . >> Art . 78. « Tant que la prescription du droit d'accepter 790 « n'est pas ...
... faculté d'accepter ou de répudier une suc- 789 cession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers . >> Art . 78. « Tant que la prescription du droit d'accepter 790 « n'est pas ...
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... faculté de disposer n'était qu'une exception au droit commun sur la transmission des biens par décès . Mais puisque la faculté de disposer existe par l'autorité de la loi , la loi peut lui donner plus ou moins d'étendue et convertir l ...
... faculté de disposer n'était qu'une exception au droit commun sur la transmission des biens par décès . Mais puisque la faculté de disposer existe par l'autorité de la loi , la loi peut lui donner plus ou moins d'étendue et convertir l ...
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... faculté de disposer était resserrée dans des limites trop étroites , il serait dérisoire de soutenir que cette faculté ainsi réduite fût encore un bienfait , et que , sous l'empire d'une pareille loi , il y eût un libre exercice du ...
... faculté de disposer était resserrée dans des limites trop étroites , il serait dérisoire de soutenir que cette faculté ainsi réduite fût encore un bienfait , et que , sous l'empire d'une pareille loi , il y eût un libre exercice du ...
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actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté