Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... adopté . L'article 40 est adopté . L'article 41 est discuté . M. JOLLIVET dit que si la donation ne pouvait s'accomplir que par l'acceptation faite en vertu de l'autorisation du gou- vernement , la mort du donateur ou son changement de ...
... adopté . L'article 40 est adopté . L'article 41 est discuté . M. JOLLIVET dit que si la donation ne pouvait s'accomplir que par l'acceptation faite en vertu de l'autorisation du gou- vernement , la mort du donateur ou son changement de ...
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... adopté avec cet amendement . L'article 51 est adopté . L'article 52 est discuté . M. TRONCHET pense que toutes les fois que la donation est faite par un acte , elle doit être accompagnée d'un état , même quand il n'y a point tradition ...
... adopté avec cet amendement . L'article 51 est adopté . L'article 52 est discuté . M. TRONCHET pense que toutes les fois que la donation est faite par un acte , elle doit être accompagnée d'un état , même quand il n'y a point tradition ...
Page 383
... adopté . L'article 77 est adopté . L'article 78 est discuté . M. NAJAC dit que dans le cas de cet article les testamens pourraient être reçus , à bord des vaisseaux et autres bâti- mens de l'État , par l'officier commandant ou par celui ...
... adopté . L'article 77 est adopté . L'article 78 est discuté . M. NAJAC dit que dans le cas de cet article les testamens pourraient être reçus , à bord des vaisseaux et autres bâti- mens de l'État , par l'officier commandant ou par celui ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté