Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... acte n'est ni une donation ni un testament . Cependant si on ne l'admet pas dans cette dernière qua- lité , on contredit le principe de l'article . M. TREILHARD dit que dans le système de la section , l'acte serait valable comme ...
... acte n'est ni une donation ni un testament . Cependant si on ne l'admet pas dans cette dernière qua- lité , on contredit le principe de l'article . M. TREILHARD dit que dans le système de la section , l'acte serait valable comme ...
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... acte de suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur « < la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant « par le testateur que par le notaire , ensemble par les autres « témoins . Tout ce que dessus sera fait de ...
... acte de suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur « < la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant « par le testateur que par le notaire , ensemble par les autres « témoins . Tout ce que dessus sera fait de ...
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... acte de « < « < suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par < « < le testateur que par le notaire , ensemble par les té- < « < moins . Tout ce que dessus sera fait ...
... acte de « < « < suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par < « < le testateur que par le notaire , ensemble par les té- < « < moins . Tout ce que dessus sera fait ...
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Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté