Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 21
Page 450
... acceptée . Or c'est ce qui ne peut être . La donation acceptée du vivant du donateur devient valable par cette accepta- tion , mais elle est absolument sans effet si elle n'est pas suivie d'une acceptation faite de son vivant . En ...
... acceptée . Or c'est ce qui ne peut être . La donation acceptée du vivant du donateur devient valable par cette accepta- tion , mais elle est absolument sans effet si elle n'est pas suivie d'une acceptation faite de son vivant . En ...
Page 480
... acceptée par son tuteur , con- « formément à l'article 76 au titre de la Minorité . « Le mineur émancipé pourra accepter avec l'assistance de « son curateur . « « Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé , ou les ...
... acceptée par son tuteur , con- « formément à l'article 76 au titre de la Minorité . « Le mineur émancipé pourra accepter avec l'assistance de « son curateur . « « Néanmoins les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé , ou les ...
Page 596
... acceptée que par son tuteur ou par un de ses ascendans ; que si le mineur émancipé peut intervenir pour l'acceptation , ce ne soit qu'avec l'assistance de son curateur . Quant au sourd- muet qui sait écrire , il peut accepter lui - même ...
... acceptée que par son tuteur ou par un de ses ascendans ; que si le mineur émancipé peut intervenir pour l'acceptation , ce ne soit qu'avec l'assistance de son curateur . Quant au sourd- muet qui sait écrire , il peut accepter lui - même ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté