Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 12Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 29
... CONSUL CAMBACÉRÈS désirerait qu'on évitât le mot créance ; qu'on se bornât à déclarer que les enfans naturels ne sont pas héritiers ; mais que la loi leur accordât un droit sur les biens de leur père . L'article est adopté avec l ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS désirerait qu'on évitât le mot créance ; qu'on se bornât à déclarer que les enfans naturels ne sont pas héritiers ; mais que la loi leur accordât un droit sur les biens de leur père . L'article est adopté avec l ...
Page 318
... Consul Cambacérès . LE CONSUL CAMBACÉRÈS résume les diverses propositions . Il donne la préférence à celle qui gradue la légitime dẹ ma- nière que , quand il y a trois enfans ou un plus grand nombre , elle soit réglée aux trois quarts ...
... Consul Cambacérès . LE CONSUL CAMBACÉRÈS résume les diverses propositions . Il donne la préférence à celle qui gradue la légitime dẹ ma- nière que , quand il y a trois enfans ou un plus grand nombre , elle soit réglée aux trois quarts ...
Page 365
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il ne peut y avoir de dona- tion là où le prétendu donateur ne se dépouille actuellement ni de la propriété ni de l'usufruit . M. GALLI répond que cette expression je donne présente nécessairement l'idée d'un ...
... CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il ne peut y avoir de dona- tion là où le prétendu donateur ne se dépouille actuellement ni de la propriété ni de l'usufruit . M. GALLI répond que cette expression je donne présente nécessairement l'idée d'un ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes entre-vifs aliénations articles ascendans aura BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU chose civile Code Code civil cohéritiers conserver CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de mariage coutumes créanciers d'enfans décédé décès défaut défunt degré descendans discuté disposition officieuse doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux établi faculté de disposer famille faveur fideicommis forme frères ou sœurs grevé héritiers hypothèques immeubles intestat l'acceptation l'acte L'article est adopté l'enfant naturel l'époux l'héritier institué L'opinant l'usufruit laisse légataire universel législation légitime legs ligne collatérale ligne directe MALEVILLE mineur moitié motifs nature nivose notaire nue propriété parens partage paternelle père et mère personnes petits-enfans peuvent portion disponible pourra pourront PREMIER CONSUL présente présomption présumé principe procès-verbal profit projet de loi propriété quart quotité disponible rapport réduction règles renoncé rescision réserve révocation révoquée romain s'il section propose sera seront seulement substitutions succéder successibles succession testamens testament testateur tiers tion titre universel transcription TREILHARD tribunal Tribunat TRONCHET tuteur usufruit volonté