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" La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M. "
Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ... - Page 182
by Théophile Crépon - 1892
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...outre, la eaulion peut invoquer ici l'art. 2037, Cod. Nap., qui porte qu'elle est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges...ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. En effet, le sieur Gras, caution, ne peut plus être subrogé dans l'hypothèque de la veuve Agnély,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833 - 674 pages
...1831, 255. Pour que la caution non solidaire soit ¿léchargée du son obligation, dans le cas où la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par li; fait de ce derniçr, s'opérer en faveur de la caution, il suffit que l'ii possibilité de la subrogation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. 2037. La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges...ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. 2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
..., jf. de adqulrendâ vel oniittendd hœreditate. Article 2o3y. La caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges...ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. Article 2o58 L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. • 2037. La iMillion est déchargée •, .lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges 'du créancier ne peut plus, par le l'ait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...est déchargée » lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, M ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution » !La dame La prim e n'était pas simple caution dp la somme qui lui «lait demandée par le sieur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...mon cautionnement ; car l'art. aoS? du Code civil déclare que la caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges...par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur delà caution. «D'ailleurs mon cautionnement n'a eu lieu que pour les trois premières années de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...d'après lequel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilège» du créancier ne peut plus , par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, supposent, l'un et l'autre , que par l'acte de cautionnement subi par lui envers les créanciers du...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...porte : « La caution est déchargée lorsque Li subrogation aux droits, hypothèques et'privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en "faveur dé la caution. » Ainsi, il est bien certain , anjounlTiui qu'un créancier hypothécaire qui , sommé...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. XXIX. La caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges...ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. XXX. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque, en...
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