 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...atteinte à l'autorité nécessaire d'une vente publique; — Attendu que, d'après ce même article, l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, et que les dispositions restrictives qui suivent doivent être renfermées dans leurs termes ; or il... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...trois individus dilTurents; — Qu'en vain veuton eiciper de l'arU 731 C. proc. , qui déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi lui-mCme, pour en conclure que l'action possessoire que le tiers aurait pu exercer... | |
 | 1841 - 782 pages
...l'adjudicalaire. Après avoir dit avec le Code de procédure que l'adjudication ne transmettait pas à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, vous aviez ajouté une disposition spéciale relative à l'action résolutoire des anciens vendeurs... | |
 | 1847 - 808 pages
...dit, trois individus différents;— Qu'en vain on veut exciper de l'art. 731, CPC, qui déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi lui-même , pour en conclure que l'action possessoire , que le tiers aurait pu «SXercer... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...soit les servitudes et autres charges. Ils consacrèrent dans l'art. 25 le principe contraire, que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété, que ceux qu'avait le saisi lui-même. Ils réduisirent seulement à dix ans le délai pour exercer dans ce cas... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
..., la moins coûteuse et la plus prompte ; qu'ainsi la loi elle-même serait inexacte, en disant que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, car celte adjudication transmettrait la voie possessoire que n'avait pas le saisi, qui n'avait jamais... | |
 | 1840 - 780 pages
...adjudicataire en son nom : le tout à peine de nullité de l'adjudication et de dommages-in térêts. Art. 712. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi. Art 71^. Le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des ctia... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de l'adjudicataire (2). 717. (5) L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant ¡ni saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...transmet à l'adjudicataire d'autres droits a In propriété que ceux appartenant au saisi. Néamoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété...aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...sera faite en marge de la transcription de la saise, à la diligence de l'adjudicataire. Art. 717. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres...droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néamoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution... | |
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L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Néanmoins l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de payement... 
