Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l'empire: avec les actes qui s'y rattachentaux Archives du droit français, chez Clament frères, 1809 - 749 pages |
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Page 181
... propriété , 1o . des domaines du sénat ; 2 ° . des biens affectés aux sénatoreries qui n'ont pas encore de titulaires . Il les dépose dans les archives du sénat . 357. Les sénateurs pourvus de sénatóreries , se font faire la remise des ...
... propriété , 1o . des domaines du sénat ; 2 ° . des biens affectés aux sénatoreries qui n'ont pas encore de titulaires . Il les dépose dans les archives du sénat . 357. Les sénateurs pourvus de sénatóreries , se font faire la remise des ...
Page 185
... nomination confère une jouissance in- hérente seulement à la personne , mais non une propriété , et comme telle n'est pas transmissible . celier prend l'administration des biens qui la composent . 389. Tit . II . Du Sénat . 185.
... nomination confère une jouissance in- hérente seulement à la personne , mais non une propriété , et comme telle n'est pas transmissible . celier prend l'administration des biens qui la composent . 389. Tit . II . Du Sénat . 185.
Page 188
... propriété des biens de leur sénatorerie . 409. Ils ne peuvent , ni intenter ces procès , ni tran- siger , sans l'autorisation expresse du chancelier ( 1 ) . ( 1 ) Ces principes sont une conséquence de ce que les titu- laires ne sont qu ...
... propriété des biens de leur sénatorerie . 409. Ils ne peuvent , ni intenter ces procès , ni tran- siger , sans l'autorisation expresse du chancelier ( 1 ) . ( 1 ) Ces principes sont une conséquence de ce que les titu- laires ne sont qu ...
Page 189
... propriété , soit des biens formant la dotation du sénat , soit des biens dépendans des sénatoreries , le chancelier ne peut ni intenter une action , ni y défendre , ni tran- siger , ni autoriser les titulaires des sénatoreries , soit à ...
... propriété , soit des biens formant la dotation du sénat , soit des biens dépendans des sénatoreries , le chancelier ne peut ni intenter une action , ni y défendre , ni tran- siger , ni autoriser les titulaires des sénatoreries , soit à ...
Page 288
... propriété par l'effet d'une décision du conseil d'état , rendue en matière non contentieuse , elle peut présenter une requête à l'Empereur , pour , sur le rapport qui lui en est fait , être l'affaire renvoyée , s'il y a lieu , soit à ...
... propriété par l'effet d'une décision du conseil d'état , rendue en matière non contentieuse , elle peut présenter une requête à l'Empereur , pour , sur le rapport qui lui en est fait , être l'affaire renvoyée , s'il y a lieu , soit à ...
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Common terms and phrases
actes âgé agens ARTICLE PREMIER assemblées communales bourgeois Cantons du cinquième Cantons du deuxième Cantons du premier Cantons du quatrième Cantons du troisième cassation cent cercle chambre des nonces chef chef-lieu citoyens ayant Code cohorte colléges électoraux commission composé Confédération Confédération du Rhin conseil d'état consistoire corps législatif cour de cassation couronne culte d'Italie décret délibération départemens département députés désignés deuxième arrondissement diète district divisé duché de Varsovie élus fonctions général Gouvernement grabeau grand-juge immeuble l'administration l'archichancelier l'article l'assemblée l'Empereur l'Empire l'Etat légion d'honneur lieu loi détermine majorat membres du petit ment ministre municipalité Napoléon nomination nommés officiers organique du 28 petit conseil préfet premier arrondissement présentés président prince projet de loi propriétaires quartiers quatrième arrondissement régent réglemens royaume royaume d'Italie royaume de Westphalie scrutin séance SECTION sénat sénateurs Sénatus-consulte Sénatus-consulte organique sera serment seront session Suisse tems territoire tion TITRE PREMIER titulaires tribunal d'appel tribus troisième arrondissement voter
Popular passages
Page 378 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 377 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 376 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2...
Page 90 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer.
Page 83 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service de la personne ou du ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Page 376 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 376 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 378 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Page 260 - Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. Le Roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confié. Le Roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale. Au Roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.
Page 393 - Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples , à l'administration des aumônes.