...l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 , envers l'assemblée nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe...

...L'oflense , par l'un des moyens énoneés en l'art, i" envers les membres «le la famille royale , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de rent francs à cinq mille francs. il. L'offense , par l'un des mêmes moyens , envers les chambres...

...mille francs. 12. L'offense', par l'un des mêmes moyens, envers fa i. Bb i, gouvernemens étrangers , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute...

...signes de l'autorité royale, l'action de porter des signes de ralliement non autorisés, l'attaque des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte. Le rapporteur explique, les dispositions du projet sur ers divers points. L'art. 8, dit-il, punit l'outrage...

...emprisonnement de trois mois û cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6ooo fr. (Art. i du projet. ) L'attaque par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de ioo fr. à ;jooo fr. (Art. 3 du...

...L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article I er , envers les membres de la famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres ou...

...six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et g de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine...

...de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les...constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois я trois ans, et d'une amende de ceut francs à quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'un des mêmes...

...de trois mois à cinq ans, et d'nne amende de trois cents francs à six mille francs. 3 . L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et y de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende...

...amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'atfaque, par l'un de ces moyens , des droit» garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura «xcité à la haine...