Recueil complet des travaux préparatoires du code civil, Volume 5au Dépot, 1827 |
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... hypothèques envers les tiers pos- sesseurs ou acquéreurs . ( Domat , liv . III , tit . II , sect . Ire , art . 5. ) L'art . 202 est conforme au droit romain , mais contraire à la jurisprudence française , qui , par les motifs qu'en ...
... hypothèques envers les tiers pos- sesseurs ou acquéreurs . ( Domat , liv . III , tit . II , sect . Ire , art . 5. ) L'art . 202 est conforme au droit romain , mais contraire à la jurisprudence française , qui , par les motifs qu'en ...
Page 51
... hypothèques , n'en affaiblit point la rigueur , ne diminue l'injustice . L'article 25 du titre VI du liv . III restreint cette pas hypothèque du mineur sur les biens des parens nomina- teurs , au cas où le tuteur aurait été notoirement ...
... hypothèques , n'en affaiblit point la rigueur , ne diminue l'injustice . L'article 25 du titre VI du liv . III restreint cette pas hypothèque du mineur sur les biens des parens nomina- teurs , au cas où le tuteur aurait été notoirement ...
Page 190
... hypothèques . - Cette responsabilité n'est pas « solidaire , et elle ne peut être exercée contre les voisins « < « < ou amis . >> Cet article donne lieu à beaucoup d'observations . Premièrement , les parens qu'on astreint à la responsa ...
... hypothèques . - Cette responsabilité n'est pas « solidaire , et elle ne peut être exercée contre les voisins « < « < ou amis . >> Cet article donne lieu à beaucoup d'observations . Premièrement , les parens qu'on astreint à la responsa ...
Page 194
... hypothèques . Au titre des hypothèques , on trouve l'article 25 , ainsi conçu , après qu'on a parlé , dans les ar- ticles précédens , de l'hypothèque légale sur les biens des tuteur et subrogé tuteur : « Cette hypothèque ne s'étend pas ...
... hypothèques . Au titre des hypothèques , on trouve l'article 25 , ainsi conçu , après qu'on a parlé , dans les ar- ticles précédens , de l'hypothèque légale sur les biens des tuteur et subrogé tuteur : « Cette hypothèque ne s'étend pas ...
Page 203
... hypothèques , par lesquels on puisse al- térer la fortune d'un vieillard infirme , et dont les organes sont affaiblis ? Ne peut - on pas le ruiner par des billets de sommes considérables , par des quittances non seulement de ses revenus ...
... hypothèques , par lesquels on puisse al- térer la fortune d'un vieillard infirme , et dont les organes sont affaiblis ? Ne peut - on pas le ruiner par des billets de sommes considérables , par des quittances non seulement de ses revenus ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs ajouter alinéa article ascendans aurait autoriser bail Cambacérès cause caution chapitre chose Code civil collatéraux commissaire commission communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contrats aléatoires créancier d'ajouter débiteur déclaration délai demande descendans devrait disposition divorce doit domicile donataire donateur donation donner effet enfans époux établi femme fraude général héritiers hypothèques Ibid immeubles jour juge-de-paix jugement l'absent l'acquéreur l'acte l'art l'égard l'enfant l'époux l'immeuble l'officier l'usufruit législation légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier mort civile naturel nécessaire nullité obligé observation paiement paraît parens père et mère personne peuvent portion pourrait premier prescription présent présomption présumé preuve preuve testimoniale principe projet de Code propriétaire propriété public quasi-contrats raison rédacteurs registre règle rente viagère rescision s'il section semble serait seulement société soulte succession Suivant l'article systême ticle tiers tion TITRE Ier tribunal d'appel tribunal est d'avis tutelle tuteur usufruit vente