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21. L'assemblée générale, outre les cas prévus l'administrateur qui le remplacera dans la prési• par les art. 20, 38, 41 et 42, pourra être conso. dence du conseil sera prépondérante en cas de quée extraordinairement, quand le conseil le ju- partage. gera convenable, ou quand la convocation aura 30. Toute délibération ayant pour objet la été requise par deux censeurs au moins, et.ap. création ou l'émission des billets devra être prouvée par le conseil général.

approuvée par la majorité des censeurs.

31. Le compte annuel des opérations de la SECTION II. - Du conseil général.

banque, qui devra être présenté à l'assemblée. 22. Le conseil général sera composé de douze

générale le jour de la réunion périodique, sera administrateurs et de trois censeurs. Les adminis

arrélé par le conseil général et présenté en son tralears auront voir délibérative, et les censeurs

nom par son président. Ce compte sera imprimé consultative ; le père et le fils, l'oncle et le neveu ,

et remis au ministre de l'agriculture et du com. les frères ou alliés au même degré, et les associés

merce, au préfet, à la chambre de commerce, au de la même maison ne pourront faire partie du

tribunal de commerce et à chacun des membres même conseil.

de l'assemblée générale. 23. Les administrateurs et les censeurs seront

SECTION III. -Des censeurs. nommés pour trois ans; ils seront renouvelés par tiers chaque année ; ils seront rééligibles. Pour les

32. Les censeurs veilleront spécialement à l'esé. deux premières années, les adıninistrateurs et les

cation des staluts et des règlements de la banque; censeors sortants seront désignés par le sort, en.

ils exerceront leur surveillance sur toutes les parsuite par le rang d'ancienneté de leur nomi.

ties de l'établissement; ils se feront représenter nation.

l'état des caisses , les registres et les portefeuilles de 24. Les fonctions des administrateurs et censeurs

la banque, ils proposeront loutes les mesures seront gratuites; chacun d'eux, avant d'entrer en

qu'ils croiront utiles, et si leurs propositions ne fonctions, sera tenu de justifier qu'il est proprié- sont pas adoptées, ils pourront en 'requérir la taire de cinq actions de la banque, lesquelles de

transcription sur le registre des délibérations. vront être libres, et demeureront inaliénables

Ils rendront comple chaque année, à l'assempendant la durée de ses fonctions ; elles demeu

blée générale, de la surveillance qu'ils auront reront affectées à la garantie de sa gestion, Les exercée. fonctions des administrateurs et des censeurs cesseraient de droit pour celui qui ne posséderait plus SECTION IV. Du conseil d'escompte. ce nombre d'actions.. 25. Le conseil général élira chaque année,

33. Il sera formé un conseil d'escompte, com. aussitôt aprés l'installation de ses nouveaux mem, posé de trois administrateurs et de deux actionbres, son président et son secrétaire, lesquels ne

naires exerçant le commerce à Nantes. Ils seront pourront être pris que parmi les douze adminis- nommés et renouvelés pour chaque mois, les pretrateurs. L'un et l'autre seront indéfiniment réé- miers par le conseil général, les aatres par les ligibles.

censeurs. Outre les deux actionnaires nommés, les 26. Le conseil général est chargé de la gestion

censeurs choi iront un aulre actionnaire, comme de l'établissement, il nomme le directeur et fixe suppléant. son traitement, et, sur la proposition du directeur,

34. Les membres conseil d'escomple, ainsi il nomme les caissiers et employés, et fixe leurs composé, concourront ensemble au choix du patraitements; il peut les révoquer; il autorise les pier qui sera pris à l'escomple, sans être obligés opérations permises par les statuts, et en déter- de motiver leur refus, et lous y auront voix délibémine les conditions; il fixe le taux de l'escompte

rative. et le montant des sommes qu'il conviendra d'y

SECTION V. - Du directeur. employer aux diverses époques de l'année, d'après la situation de la banque ; il délibère sur les 35. Le directeur exercera , au nom du conseil règlements de son régime intérieur ; il arrête tous général, la direction des affaires de la banque et les traités, conventions et transactions, lesquels de ses bureaux ; il présentera à tous les emplois ; il sont signés en son nom par le président, le se- signera la correspondance, les acquils d'effets SUT crétaire et le directeur, ou l'un des administra. Nantes et les endossements, et fera, conjointeteurs en exercice , à défaut de direcleur ; il statue ment avec un administrateur, le transfert des sur la création, l'émission, le retrait on l'anno. rentes sur l'Etat et autres effets publics ; il assistera Jation des billets, la forme qui leur sera donnée, de droit, avec voii consultative, aux séances du et les signatures dont ils seront revêtus; il fixe, comité d'escompte et à celles du conseil général, sur la proposition du directeur ou des adminis- excepté dans le cas où il se formera en comité trateurs en exercice, l'organisation des bureaux, secret. les traitements et salaires affectés à chaque emploi. 36. Avant d'entrer en fonctions, le directeur

27. Le conseil général liendra registre de ses sera tena de déposer trente actions de la banque, délibérations, lesquelles, après que leur rédaction lesquelles serviront de garantie de sa gestion, et aura été approuvée, seront signées par le prési. den«ureront inaliénables pendant toute la durée dent et le secrétaire du conseil, qui veilleront à de cette gestion. leur exécution.

37. Le directeur ne pourra être révoqué que par 28. Le conseil général se réunira au moins deux une délibération du conseil général, rendue dans fois par mois et toutes les fois que le président le une séance à laquelle assisteront au moins sept jagera nécessaire, ou que la demande en sera administrateurs et deux censeurs. En cas d'absence faite par deux censeurs.

du directeur, ou en cas de toot autre empêche29. Aucune résolution ne pourra être prise sans ment pour lui à remplir ses fonctions, le conseil le concours de sept administrateurs et la présence général pourvoira à son remplacement temporaire, d'un censeur; les délibérations auront lieu à la par le choix d'un de ses membres, ou par le majorité absolue. La voix du président ou de choix d'on employé supérieur de la banque.

3

26 septembre 1839; notre conseil d'Etat Art. 1er. La perception des droits de naentendu, etc.

vigation établis sur le canal latéral à la Art. 1er. Les art. 12 et 15 des statuts de Loire, de Digoin à Briare, par la loi du la société d'assurances mutuelles immobi- 14 août 1822, sera mise en vigueur à partir liéres contre l'incendie, établie au Mans du 1er mars 1840. pour les départements de la Sarthe, de 2. Ces droits seront provisoirement réMaine-et-Loire et de la Mayenne, sont mo- duits à moitié du tarif fixé par ladite loi, difiés ainsi qu'il suit :

et ce, jusqu'au 1er ayril 1841, époque à Art. 12. Avant les trois derniers mois de son en

laquelle le tarif légal sera appliqué ou remgagement, chaque sociétaire fait connaître à l'agent placé, s'il y a lieu, par celui qui aura élé d'arrondissement, par une déclaration écrite réglé d'accord avec la compagnie. dont il lui est donné récépissé, s'il entend se reli. 3. La perception sera effectuée par direr de l'association ; à défaut de cet!e déclaration

stances d'un mvriamètre, conformément dans le délai fixé, il continue d'en faire partie

aux régles posées par notre ordonnance du pour un nombre d'années égal à celui de l'enga

30 novembre 1839. gement précédent. Le présent article sera lexluel. lement inséré dans les polices d'assurances.

4. Notre ministre des finances (M. Passy) Art. 15. Une seule propriété ne sera pas reçue est chargé, etc. à l'assurance pour une valeur excédant le centième de la masse des immeubles assurés , sauf à admet. ire des augmentations successives dans la propor.

11= 15 rÉVRIER 1840. Ordonnance du roi con. tion des accroissements de celte masse, sans pou.

cernant l'inilemnité de représentation allribuée voir toutefois dépasser le maximun de deux cent

aux colonels qui remplacent provisoirement des mille francs, à moins d'une autorisation spéciale

maréchaux-de-camp. (1x, Ball. DCCXI, n. du conseil d'administration. Par seule propriété,

8491.) on entend un seul édifice ou des bâtimenis conligus Louis-Philippe, etc., vu l'ordonnance du appartenant au même propriétaire. Aucune ma

25 décembre 1837, portant règlement sur chine ou mécanique, lors même qu'elle serait immeuble par destination, ne pourra être com

le service de la solde et sur les revues ; vu prise dans l'assurance, à moins que sa valeur ne

l'ordondance du 29 décembre 1839, portant soit inférieure ou égale au quart du bâtiment qui modification du tarif annexé au réglement la renfermerait. La disposition contenue dans le précité, en ce qui concerne le taux de paragraphe précédent ne s'appliquera pas aux l'indemnité attribuée pour frais de reprémoulins à blé mus par l'eau.

sentation aux maréchaux-de-camp, aux 2. Notre ministre de l'agriculture et du colonels des régiment, etc.; voulant cocommerce (M. Cunin-Gridaine) est char- ordonner les dispositions de ces deux orgé, etc.

donnances pour le cas où un colonel est provisoirement appelé à remplacer un ma

réchal-de-camp sans cesser de commander 10 =15 FÉVRIER 1840. - Ordonnance du roi relative aux droits de navigation établis sur le

son corps ; sur le rapport de notre ministre canal latéral à la Loire, de Digoin à Briare.

secrétaire d'Etat de la guerre, etc. (IX, Bull. DCCXI, n. 8490.}

Art, 1er. Les dispositions de l'art. 167

de l'ordonnance du 25 décembre 1837 sont Louis-Philippe, etc., vu la loi du 14 complétées comme il suit par l'addition août 1822, relative à la construction et à

d'un quatrième paragraphe : l'achèvement de plusieurs canaux; vu le « Toutefois, le colonel qui, appelé à cabier des charges imposées aux soumis

« remplacer provisoirement un maréchalsionnaires de l'emprunt effectué pour l'exé- « dc-camp dans l'intérieur du royaume et cution du canal latéral å la Loire, de Di

« sur le pied de paix, continue de comgoin à Briare; vu le tarif du canal d'Aire

« mander une partie quelconque de son à la Bassée annexé à ladite loi et déclaré

.« corps, conserve l'indemnité de représenapplicable au canal latéral; considérant « tation qui lui est personnelle et reçoit que l'élévation de ce tarif aurait pour effet

« en outre le cinquième de celle de l'offid'éloigner les transports de cette nonvelle « cier général qu'il supplée, à la charge voie de communication, et qu'il importe

« par lui de pourvoir à la dépense des frais de faire rentrer l'Etat progressivement « de bureau auxquels ce cinquième est spédans les dépenses qu'il a supportées pour ( cialement affecté. » l'exécution des canaux; vu la lettre du 21 2. Notre ministre de la guerre (M. Schneinovembre 1838, exprimant le consentement der) est chargé, etc. de la compagnie à une réduction provisoire du taril ; vu l'ordonnance du 30 novembre 1839, relative à la perception des droits de 25 Décembre 1839.= 15 février 1840. Ordonnavigation par distance d'un myriamètre ; nance du roi relative à la banque de Nanies. sur le rapport de notre ministre secrétaire

(IX, Bull. DCCXI, p. 8492.) d'Etat au département des finances, etc. Louis - Philippe, etc., sur le rapport de 21. L'assemblée générale, outre les cas prévus l'administrateur qui le remplacera dans la présipar les art. 20, 38, 41 et 42, pourra être conso. dence du conseil sera prépondérante en cas de quée extraordinairement, quand le conseil le ju. partage. gera convenable, ou quand la convocation aura 30. Toute délibération ayant pour objet la été requise par deux censeurs au moins, et.ap- création ou l'émission des billets devra être prouvée par le conseil général.

approuvée par la majorité des censeurs.

31. Le compte annuel des opérations de la SECTION II. - Du conseil général.

banque, qui devra être présenté à l'assemblée. 22. Le conseil général sera composé de douze

générale le jour de la réunion périodique, sera administrateurs et de trois censeurs. Les adminis

arrélé par le conseil général et présenté en son tralears auront voir délibérative, et les censeurs

nom par son président. Ce compte sera imprimé consultative ; le père et le fils, l'oncle et le neven ,

et remis au ministre de l'agriculture et du com. les frères ou alliés au même degré, et les associés

merce, au préfet, à la chambre de commerce, au de la même maison ne pourront faire partie du

tribunal de commerce et à chacun des membres même conseil.

de l'assemblée générale. 23. Les administrateurs et les censeurs seront

SECTION III. Des censeurs. nommés pour trois ans; ils seront renouvelés par tiers chaque année ; ils seront rééligibles. Pour les

32. Les censeurs veilleront spécialement à l'esé. deux premières années, les adıninistrateurs et les

cution des staluts et des règlements de la banque; censegrs sortanls seront désignés par le sort, en.

ils exerceront leur surveillance sur toutes les parsuite par rang d'ancienneté de leur nomi.

ties de l'établissement; ils se feront représenter nation.

l'état des caisses , les registres et les portefeuilles de 24. Les fonctions des administrateurs et censeurs

la banque, ils proposeront toutes les mesures seront gratuites; chacup d'eux, avant d'entrer en

qu'ils croiront aliles, et si leurs propositions ne fonctions, sera tenu de justifier qu'il est proprié- sont pas adoptées, ils pourront en 'requérir la taire de cinq actions de la banque, lesquelles de- transcription sur le registre des délibérations. vront être libres, et demeureront inaliénables

Ils rendront comple chaque année, à l'assempendant la durée de ses fonctions; elles demeu

blée générale, de la surveillance qu'ils auront reront affectées à la garantie de sa gestion. Les exercée. fonctions des administrateurs et des censeurs cesseraient de droit pour celui qui ne posséderait plus SECTION IV. Du conseil d'escompto. ce nombre d'actions.. 25. Le conseil général élira chaque année,

33. Il sera formé un conseil d'escompte, comaussitôt aprés l'installation de ses nouveaux mem

posé de trois administrateurs et de deux actionbres, son président et son secrétaire, lesquels ne

naires exerçant le commerce à Nantes. Ils seront pourront être pris que parmi les douze adminis- nommés et renouvelés pour chaque mois, les pretrateurs. L'un et l'autre seront indéfiniment réé- miers par le conseil général, les aatres par les ligibles.

censeurs. Outre les deux actionnaires nommés, les 26. Le conseil général est chargé de la gestion

censeurs choi iront un autre actionnaire, comme de l'établissement, il nomme le directeur et fixe suppléant, son traitement, et, sur la proposition du directeur,

34. Les membres du conseil d'esconiple, ainsi il nomme les caissiers et employés, et fire leurs composé, concourront ensemble au choix du patraitements; il peut les révoquer; il autorise les pier qui sera pris à l'escomple, sans élre obligés opérations permises par les statuts, et en déter- de motiver leur refus, et lous y auront vois délibémine les conditions; il fixe le taux de l'escompte

rative. et le montant des sommes qu'il conviendra d'y

SECTION V. - Du directeur. employer aux diverses époques de l'année, d'après la situation de la banque ; il délibère sur les 35. Le directeur exercera ,

au nom du conseil règlements de son régime intérieur ; il arrête tous général, la direction des affaires de la banque et les traités, conventions et transactions, lesquels de ses bureaux; il presentera à tous les emplois ; il sont signés en son nom par le président, le se- signera la correspondance, les acquits d'effets sur erétaire et le directeur, ou l'un des administra. Nantes et les endossements, et fera, conjointeteurs en exercice , à défaut de directeur ; il statue ment avec un administrateur, le transfert des sur la création, l'émission, le retrait ou l'anno. rentes sur l'Etat et autres effets publics ; il assistera lation des billets, la forme qui leur sera donnée, de droit, avec voix consultative, aux séances du et les signatures dont ils seront revêtus; il fixe, comité d'escompte et à celles du conseil général , sur la proposition du directeur ou des adminis- excepté dans le cas où il se formera en comité trateurs en exercice, l'organisation des bureaux, secret. les traitements et salaires affectés à chaque emploi. 36. Avant d'entrer en fonctions, le directeur

27. Le conseil général tiendra regislre de ses sera tena de déposer trente actions de la banque, délibérations, lesquelles, après que leur rédaction lesquelles serviront de garantie de sa gestion, et aura été approuvée, seront signées par le prési- demcurecont inalienables pendant toute la durée dent et le secrétaire du conseil, qui veilleront à de cette gestion. leur exécution.

37. Le directeur ne pourra être révoqué que par 28. Le conseil général se réunira au moins deux une délibération du conseil général, rendue dans fois par mois et toutes les fois que le président le une séance à laquelle assisteront au moins sept jagera nécessaire, ou que la demande en sera administrateurs et deux censeurs. En cas d'absence faite par deux censeurs.

du directeur, ou en cas de tout aulre empêche29. Aucune résolution ne pourra être prise sans ment pour lui à remplir ses fonctions, le conseil le concours de sept administrateurs et la présence général pourvoira à son remplacement temporaire, d'un censeur; les délibérations auront lieu à la par le choix d'un de ses membres, ou par le majorité absolue, La voix du président ou de choix d'on employé supérieur de la banque.

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dépôts effeclaés en lingots, matières d'or ou d'ar. porteur et à vue; ces billets seront de mille francs,
gent el monnaies étrangères ; ses réglements inté- de cinq cents francs et de deux cent cinquante
rieurs délermineront le mode à suivre pour fixer francs. Ces billels seront confectionnés à Paris,
la valear de ces dépôts, le taux de l'iniérêt et le conformément à l'art. 31 de la loi du 24 germinal
terme dans lequel ils pourront et devront être an 11. Pour la facilité et la sécurité de la circula.
retirés.

tion, la banque pourra émettre des billels à ordre

11. La banque pourra , en se conformant à la payables au siège de l'établissement, d vae ou à

loi du 17 mai 1834 et à l'ordonnance du roi de plusieurs jours de vue; ces billets ne seront pas

15 juin de la même année, faire des avances sur

au-dessous de deux cent cinquante francs, ni au.

dépots d'effets publics français ; les conditions en

dessus de vingt mille francs, et la propriété ne

seront déterminées par des règlements intérieurs. pourra en être transmise que par la voie de l'en-

Elle pourra aussi acquérir des effets publics fran. dossement. La quotité des émissions sera déter-

çais pour son propre comple, non seulement pour minée par le conseil général.

l'emploi de ses réserves, mais encore d'une por.

17. Le montant des billets en circulation , cu.

tion de son capital dont la quotité serait firée

mulé avec celui des sommes dues par la banque,

ultérieurement par le conseil général d'adminis- en comples courants et payables à volonté, no

Iration.

pourra excéder le triple du numéraire existant ma-

ieriellement en caisse, ni le sexluple du capital

12. La banque n'admettra à l'escomple que des

social,

effets de commerce timbrés, dont l'échéance ne

devra

pas excéder trois mois , revêtus de la signa- SECTION IV. · Dividende et fonds de

ture de trois personnes notoirement solvables,

réserve.

dont une devra être domicilié à Nantes. Elle pourra
aussi admettre à l'escompte des effets garantis par

18. Tous les six mois, aux époques des 30 juin
les signatures de deux personnes seulement, mais et 31 décembre, les livres el comptes seront ar-
notoirement solvables, et dont l'une devra être rélés et balancés, et il sera réparti , s'il y a lien,
domiciliée à Nantes , si l'on ajoute à la garantie de

un dividende aux actionnaires. Ce dividende se
ces deux signalures un transfert d'effets publics du prendra sur le tolal des bénéfices, déduction faite
gouvernement français, d'obligations de la ville des frais et dépenses courantes , et da vingtième
de Nantes , ou d'actions de la banque de Nantes. des dépenses de premier établissement, qui de-
En cas de non paiement des effets ainsi garantis , vront ainsi étre répartis sur les dix premières an-
ou à défaut de remboursement à l'époque conve- nées de la durée de la société. Après celle déduc-
pue des avances faites sur dépôts de lingots, de tion sur le bénéfice, il sera encore prélevé an
monnaie d'or et d'argent, de monnaie étrangère ,

huitième du restant, qui sera mis en réserve pour

d'effets publics, d'obligations de la ville de Nantes parer aux événements imprévus et aux pertes que

et d'aclions de la banque, la banque pourra , la banque pourrait essuyer.

après la dénonciation de l'acte du protet, dans le

TITRE II. - DE L'ADMINISTRATION

premier cas, et après une simple mise en de-

medre, dans le second, faire procéder immédia-

DE LA BANQUE.

tement, par l'intermédiaire d'un agent de change, Section [re. – De l'assemblée générale.

à la venie des valeurs transférées ou déposées en

garantie, sans que, jusqu'à l'entier rembourse- 19. L'assemblée générale se composera de lous

ment du montant. des effets protestés ou des les actionnaires, qui devront y assister et voter en

sommes avancées en capital, intérêts et frais , personne, sans pouvoir s'y faire représenter. Cha-

cette vente puisse suspendre les autres poursuites. cun d'eux n'aura qu'une voix, quel que soit le

La banque refusera d'escompter les effets dits de nombre d'actions qu'il possède.

circulation, créés collusoirement entre les signatai- 20. L'assemblée générale se réanira une fois par

res, sans cause ni valeur réelle.

année, dans la première quinzaine de janvier.

13. L'escompte sera perça à raison du nombre Elle sera convoquée par le conseil général de la
de jours à courir, et même d'an seul jour, s'il y a banque , et présidée par l'administrateur président
lieu. Le taux de l'escompte, ainsi que le cours du de ce conseil. L'administrateur secrélaire du con.
papier, seront réglés par le conseil général, mais seil général y remplira les fonctions de secrétaire.
le taux de l'escomple des effets payables à Nanies Il sera rendu comple à l'assemblée générale de
ne pourra excéder cinq pour ceni , à moins d'une toutes les opérations de la banque. Elle procédera
aatorisation expresse da gouvernement.

ensuite au scrutin secret, et par bulletin de liste,
14. Toute personne domiciliée à Nantes ou dans à l'élection des administrateurs et censeurs qu'il y
l'étendue de l'arrondissement, et notoirement aura lieu de nommer en remplacement de ceux
solvable, pourra obtenir un compte courant et dont les fonctions seront expirées ou devenues ra-
elre admise à l'escompte : la qualiié d'actionnaire cantes. L'élection aura lieu à la majorité absolue
ne donne droit à aucune préférence.

des suffrages exprimés. Lorsqu'il y aura égalité de
15. La banque fournira des récépissés des dé- voix, l'actionnaire le plus anciennement inscrit

pols volontaires qui lui seront faits ; le récépissé sera préféré, et, en cas d'égalité, on préférera le plus

exprimera la nature et la valeur des objets dépo- âgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne

sés, le nom et la demeure du déposant, la date seront valables que par la présence du tiers au

du jour où le dépôt aura élé fait, et de celui où moins des membres ayant droit d'y assisler, non

il devra être retiré; enfin le numéro do registre compris les membres du conseil général : si ce

d'inscription. Le récépissé ne sera point à ordre, nombre n'est pas atteint dans une première réu-

et ne pourra élre transmis par la voie de l'endos- nion , l'assemblée générale sera convoquée de nou.

sement. La banque percevra sur la valeur estima. veau à quinze jours au moins d'intervalle, et,

live des dépôts sur lesquels il ne sera point fait dans ce cas, elle pourra délibérer valablement,

d'avances un droit de garde dont la quotité sera quel que soit le nombre des membres présents,

réglée par le conseil général.

mais seulement sur les objels à l'ordre du jour de

16, La banque émettra des billets payables an la précédente réunion.

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médiatement après l'échange des ratifica- dans les articles précédents , la France et tions de la présente convention, l'inscrip- le Portugal se trouveront complétement tion de quarante mille neuf cents francs libérés des dettes de toute nature prévues de rente cinq pour cent, allouée au Por- par les traités et conventions en vigueur. tugal par l'art. 7 de la convention du 25 6. Pour faciliter les liquidations qui deavril 1818, laquelle a été et se trouve en- vront avoir lieu par suite de la présente core déposée, du consentement des deux convention , leurs majestés le roi des Frangouvernements, entre les mains de deux çais et la reine du Portugal et des Algarves commissaires français , suivant procés-ver- s'engagent réciproquement à fournir tous bal dressé à Paris le 18 juillet 1821. les documents, explications et renseigne

3. Quant aux soixante et dix-huit mille ments qui seront demandés par l'intermésept cent quarante-trois francs de rentes diaire de leurs légations respectives. cinq pour cent, aussi déposés entre les 7. Il est bien entendu que les stipulamains des mêmes commissaires (dont le tions ci-dessus , relatives seulement à l'exé. bordereau , dressé et paraphé par eux ,

est cution des traités et conventions, ne préannexé à la présente convention), et pro- judicieront en rien aux réclamations de venant de l'emploi, 1° de quatre-vingt-un toute autre nature que des Français aumille huit cents francs, produit de quatre raient à faire valoir sur le gouvernement semestres de la rente principale de quarante portugais, ou des Portugais sur le gouver mille neuf cents francs, échus le 22 mars nement français, lesquelles réclamations 1820, perçus par M. le marquis de Ma- seront jugées conformément aux lois et rialva, et comptés auxdits commissaires réglements du gouvernement auquel elles dépositaires, le 18 juillet 1821, par le con- auront été adressées. sul général de Portugal à Paris ; 20 du 8. La présente convention sera ratifiée, montant, au fur et à mesure du paiement et les ratifications en seront échangées , å qui leur en a été fait, chaque semestre, Paris, dans le terme de deux mois, ou plus depuis le 22 septembre 1820 jusqu'au 22 lôt, si faire se peut. En foi de quoi, les septembre dernier, des intérêts accumulés plénipotentiaires respectifs l'ont signée et et composés de ladite rente principale, y ont apposé le cachet de leurs armes. Sa majesté Trés-Fidèle consent à ce qu'il Fait à Paris, le 7e jour du mois de déen soit retenu , par le gouvernement de sa cembre de l'an de grâce 1839. (L. S.) majesté le roi des Français, une portion Signė A. DU BOUZET. (L. S.) Signé baron suffisante pour que la vente , qui en sera D'ALCOCHETTE. (L. S.) Signė Nuno BARfaite immédiatement après l'échange des BOSA DE FIGUEIREDO. ratifications de la présente convention, au cours moyen de la bourse de Paris, pro- Article additionnel à la convention du 7 duise une somme nette de huit cent mille décembre 1839, entre la France et le francs; que ladite somme soit versée sur

Portugal. le-champ à la caisse des dépôts et consignations, et qu'elle y soit tenue à la dispo- mations formées par des Français, et com

Dans le cas où la liquidation des réclasition du gouvernement de sa majesté le prises dans les stipulations de l'art. 3 de la roi des Français, pour être employée par

convention de ce jour (laquelle liquidation ses soins à l'acquit des réclamations for

sera faite suivant les formes usitées dans mées par des Français contre le gouvernement portugais, fondées sur les dispositions

les cas analogues), laisserait sans emploi des divers traités et conventions conclus

une portion quelconque de la somme de

huit cent mille francs abandonnée par le entre les deux Etats. 4. De son côté, sa majesté le roi des Portugal pour servir à l'acquit desdites ré

clamations, sa majesté le roi des Français Français, en considération de l'abandonnement stipulé par l'article précédent, s'en

consent à ce que la portion non employée

fasse retour au gouvernement de sa majesté gage à faire remettre aux personnes auto

la reine du Portugal et des Algarves. Le risées par sa majesté Trés-Fidèle la portion des rentes provenant du placement des in- présent article additionnel aura la même térêts dont la vente n'aura pas été néces

force et valeur que s'il était inséré dans

ladite convention. Fait double, à Paris, saire pour la réalisation des huit cent mille francs dont il est question audit article. Signė A. Du Bouzet. (L. S.) Signé baron

les mêmes jour et an que dessus. (L. S.) Sa majesté le roi des Français s'engage,

D'ALCOCHETTE. (L. S.) Signė Nuno BARen outre, à prescrire les mesures nécessaires

BOSA DE FIGUEIREDO, Contresigné duc de pour effectuer la liquidation des réclama

Dalmatie. à l'extinction desquelles ladite somme est exclusivement allectée.

Bordereau des inscriptions de renles cinq pour 5. Au moyen des stipulations contenues cent forinant lo dépôt confió å la garde de

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tons

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