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19. La mission des experts consistera, 1° à con. ses décisions seront prises à la majorité absolue des slaler la valeur vénale au moment de l'incendie suffrages. Si cependant une première convocation des objets soumis à l'assurance ; 2' la valeur des était restée sans effet, faule par les membres qui objets détruits et des avaries supportées par les obe doivent la composer de s'être présentés, one se. jels non détruits entièrement ; 3o la valeur des conde con vocation aura lieu avec le même délai debris et celle des objets simplement avariés ; 4. à de quinzaine, ct, dans ce cas, les délibérations estimer l'indemnité due, qui ne pourra, dans prises par la majorité des membres présents, quel aucun cas, dépasser le chiffre de l'assurance porté que soit le nombre de ceux-ci, seront valables, sur la police. Si la valeur des objets exposés au si. pourvu qu'elles n'aient porté que sur les objels nistre dépasse celle déclarée dans la police, l'as- mis à l'ordre du jour de la première convocation. suré supporte, pour raison de cet excédant, sa 25. Le conseil général représente l'universalité part du dommage, au centime le franc. L'assoré des membres de la société, et ses délibérations ne peut faire le délaissement des matériaux et obligent chaque associé ou ses ayanıs-cause. autres résidus des objets assurés ; il est tenu de les 26. Le conseil général nomme et révoque les recevoir au prix de leur estimation après l'incen- membres du conseil d'administration et le direcdie , à valoir sur l'indemnité qui lui est due. Les leur. En cas de démission ou de révocation du frais d'expertise sont supportés muitié par l'associé, directeur, le conseil général pourvoit à son rem. moitié par la compagnie.

placement. Il choisil dans son sein un comité de 20. Si les marchandises ou objels mobiliers sont irois membres, chargés, à titre de censeurs, de entièrement consumés, la police d'assurance est surveiller, pendant le cours de l'année, toutes les résiliée de plein droit. S'ils ne sont conservés qu'en opérations de l'administration. Le conseil général partie, l'assurance sera réduite, tant activement arrêtera définitivement les comptes présentés par que passivement, dans la proportion du dommage le directeur, et qui auront été provisoirement ad. causé. L'assuré devra justifier à la compagnie de mis par le conseil d'administration. Le conseil l'existence et de la valeur, au moment de l'incen- général statuera sur les rapporls et les propositions die, des objels assurés.

des censeurs et sur les objets qui seront soumis à 21. Aussitôt que l'indemnité aura été fixée par son examen, soit par le conseil d'administration, l'espertise , l'assuré recevra en comple les portions

soit

par le directeur. Il aura, en outre, l'initiative d'indemnité qui seront déterminées par

le conseil des mesures qui lui paraîtront importer au bon d'administration. En recevant son indemnité, ordre et à la conservation des intérêts de la so. l'assuré subrogera sans garantie la société dans ciélé, sans pouvoir loutefois s'écarter de l'acle tous ses droits contre tous garants quelconques. constitutif ni changer ou aggraver la condition

22. Le sociétaire dont l'assurance est terminée des sociétaires. a droit de retirer sa part du fonds de prévoyance, déduction faite des paiements pour sinistres. Tout

CHAPITRE VI. - Conseil d'administration. sociétaire pourra, s'il le juge à propos, prendre 27. Le conseil d'administration est composé de connaissance, soit de la situation du fonds de pré. douze membres ; il sera renouvelé chaque année voyance ou de réserve, soit de tout autre comple par tiers : les inembres sortants pour la première qui pourrait le concerner.

et la deuxième année seront désignés par le sort;

ils pourront élre réélus. Le conseil d'administra. CHAPITRE V. Administration.

tion est présidé par l'un de ses membres, nommé 23. La société sera administrée par le conseil

tous les ans, à la majorité des suffrages. En cas général des sociél aires, par un conseil d'adminis.

d'absence du président, le conseil sera présidé tration près duqael est place un comité de surveil.

par le plus âgé des membres présents.

28. En cas de mort, de démission volontaire lance et par un direcieur.

ou de maladie grave et prolongée d'un ou ploConseil général.

sieurs des membres du conseil d'administration,

il sera poursu provisoirement à son remplace. 24. Le conseil général sera composé des quatre- ment par les autres membres. Ce choix ne sera vingis plus forts assurés, à raison de vingt pour le valable que jusqu'à la première réunion du condépartement de la Seine, et de quinze pour cha. seil général. Le conseil d'administration se réaque autre déparlement. Ceux-ci pourront s'y faire nira une fois

par semaine ; il

pourra être convo. représenter par mandataire pris parmi les autres qué extraordinairement, soit par le directeur, sociétaires. Il sera présidé par le plus âgé des mem- soit par deux administrateurs. Les délibérations bres présents; le plus jeune fera les fonctions de du conseil d'administralion ne sont valables qu'ausecrélaire. Le conseil se réunira nécessairement tant que sept membres au moins sont présents; une fois par an, sur la convocation du directeur, elles sont prises à la majorité des suffrages : en cas d'après la lislo arrêlée par le conseil d'administra- de partage, la voix da président ou de celui qui tion. La convocation du conseil général pourra le remplace est prépondérante. avoir lieu extraordinairement par le conseil d'ad- 29. Le conseil d'administration est spécialeministration ou les censeurs, s'ils le jugent néces. ment chargé : 1° d'arrêter les conditions des posaire aux intérêts de la société. La première réu. lices d'assurances, et d'approuver la répartition nion aura lieu immédiatement après la mise en de la portion contribative à la charge de chaque activité de la société. Les membres qui devront associé, en cas de sinistre ; 2° d'arrêter les élats en faire partie seront prévenus du jour, de l'heure d'estimation des pertes ; 3° d'ordonner le paieet du lieu de la réunion, quioze jours d'avance, ment des dommages ; 4° d'autoriser les poursuites Lant par lettres que par insertions dans les jour. judiciaires et extra-judiciaires, de soutenir tous Naux de Paris consacrés à la publicité légale des procès, tant en demandant qu'en défendant, et arles do société, et dans un journal de chacun d'ordonner le paiement des frais qu'ils auront en. des départements compris dans la circonscription traînés; 5° de transiger et compromettre ; 6° de de la société. Il ne pourra délibérer valablement surveiller l'exécution de l'acte de société et des s'il ne réunit la moitié plus un de ses meinbres ; reglements; 7 de slaluer sur loutes les réclanık

tions ou difficultés qui pourraient s'élever en ce composée d'au moins cinquante membres du qui concerne la société; 8o de surveiller la comp- conseil général. tabilité, de vérifier et arrêter les registres et le 36. Le directeur pourra s'adjoindre un codicomple du directeur général; 9° de faire au conseil recteur agréé par le conseil d'administration pour général des rapports sur la situation de la société; le suppléer dans toutes ses fonctions, mais comme 10° et enfin, d'exercer toutes les fonctions d'ad- son mandataire et sous sa responsabilité. Le di. ministration dans l'intérêt de la société.

recteur est tenu de fournir un cautionnement de 30. Les fonctions des administrateurs sont gra

vingt mille francs de capital en rentes sur l'Etal, luites ; ils recevront des jetons de présence, dont

accepté par le conseil d'administration : les litres la valeur sera fixée par le conseil général. Ils ne

en seront déposés dans la caisse à trois clefs dont ontractent aucune obligation solidaire à raison il sera ci-après parlé; les frais des acles nécessaires de l'exercice de leurs fonctions.

à la réalisation de ce cautionnement seront sap31. Sont nommés membres du conseil d'ad

portés par le directeur. Il ne contracte à raison minislralion, jusqu'à la première réunion da

de ses fonclions, aucune obligation personnelle, conseil général des actionnaires :

il n'est responsable que de l'exécution de son

mandat. (Suivent les noms.)

37. M. Augaste - Joseph · Henry Maniglier est CHAPITRE VII. - Censure.

nommé direcleur, sauf l'approbation du conseil

général des actionnaires dans la première réunion 32. Chaque censeur a le droit d'assister aux dé- qui aura lieu après la mise en activité de la solibérations du conseil d'administration , sans pou. ciété. voir voter. Les censeurs rendront compte au conseil général des observations qu'ils auront pu

CHAPITRE IX. Caisse. faire dans l'année, des abus à réprimer, des réformes et améliorations à introduire dans l'admi.

38. Le caissier est nommé par le conseil d'adnistration. Les membres du conseil général de

ministration, sar la présentation du directeur ; il chaque département, autre que celui de la Seine,

liendra la comptabilité journalière, sous le conse réuniront en comité au chef-lieu de leur dépar

trôle immédiat de ce dernier. Il ne peut faire tement, à l'effet de choisir parmi eux deux mem.

aucun paiement que sur un bordereau signé par bres chargés de surveiller l'agent de la société dans

le directeur et l'un des administrateurs.

39. Le caissier est tenu de fournir un caution. ce même département et de transmettre , soit au conseil d'administration, soit au conseil général ,

nement de quinze mille francs en rentes sur l'E

tat. Ce cautionnement sera consenti comme celui leurs observations sur les opérations de cet agent : quand ces membres se trouveront à Paris, ils

du directeur et également aux frais du titulaire. pourront y exercer les droits attribués aux censeurs.

40. Pour sûreté des valeurs appartenant à la

société, il sera établi uue caisse à trois clefs, dont CHAPITRE VIII. Direction.

l'une restera entre les mains d'un des adminis

trateurs, l'autre entre les mains du directeur, et 33. Les opérations de la société sont conduites la troisième entre celles du caissier. Le caissier par un directeur, sous la surveillance du conseil déposera dans celte caisse principale , le dernier d'administration. Il est spécialement chargé de jour de chaque semaine, le montant des fonds signer avec un membre du conseil d'administra- versés dans ses mains pendant cel espace de temps, tion les polices d'assurances, de faire rentrer les pour en être tirés au fur et à mesure des besoins cotisations et de faire payer les indemnités dues de la direction. Indépendamment de la caisse prin. en cas de sinistre, de signer la correspondance , cipale, le caissier aura une caisse particulière dont de diriger le travail des bureaux, de surveiller la il aura seul la clef, et dans laquelle sera déposée caisse et de prendre et faire exécuter les arrêtés du la somme jugée suffisante par le conseil d'admi. conseil général des actionnaires et du conseil d'ad- nistration pour le service courant de la société, JI ministration, de faire tenir les registres de ma. sera fait par le conseil d'administration emploi nière à présenter jour par jour la situation de la des fonds disponibles de la société, en effels pu. société, de convoquer les assemblées générales blics français. aux époques et dans les cas prévus, de soumellre à leur délibération les propositions que le conseil

CAAPITRE X Frais d'administration. d'administration l'aura chargé de présenter, de

41. Le directeur est chargé à forfait des dé. convoquer les assemblées extraordinaires du con. seil d'administration. Il met sous les yeux du con.

penses d'administration, telles que fournitures des

bureaux, frais de correspondance, d'expertise à seil général des sociétaires l'état de situation de la

fin d'assurance ; fourniture et pose des plaques, société, celui des recettes et dépenses, et le compte

traitement du directeur, du directeur-adjoint, détaillé de tout ce que la société a été dans le cas

du caissier, des agents d'assurance et de tous aude rembourser pour cause d'incendie ou autres ; il donne aux censeurs tous les renseignements

tres employés; de la distribution de jelons aux

membres du conseil d'administration, des frais qu'ils réclament.

de patentes, de loyers et réparations localives du 34. Les actions judiciaires de la société, tant en local où seront établis les bureaux; de l'entretien demandant qu'en défendant, s'exercent à la dili- du mobilier et desdits bureaux, des frais d'inser. gence du directeur, au nom du conseil d'admi.

tion et d'annonces dans les journaux, et des cir. pistration.

culaires pour avertir les sociétaires ; des dépenses 35. Le directeur assiste, avec voir consultative de premier établissement, des frais d'acles publics seulement, aux délibérations du conseil général ou jadiciaires de toule espèce concernani la 10et du conseil d'administration, sauf les cas où les ciétě, notamment des frais du présent acte, et conseils délibèrent sur ses comptes ou sur des faits généralement de toutes les dépenses non comqui lui sont pe.sonnels. La révocation du directeur prises dans le paragraphe suivant. Restent à la ne peut être prononcée que dans une assemblée charge de la société : 1° le remboursement ou la

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acle,

réparation les sinistres ; 2° les frais résultant du

Rectification d'une omission aux slaluls de sauvelage des objets incendiés, les frais d'expertise

la Clémentine. après sinistres, les frais de voyage nécessités par l'incenlie ; 3° les intérêts au laux légal des avances Par-devant M. Lehon, etc., a comparu M. Té. des dépenses à la charge de la société.

tart, etc., agissant aussi comine mandataire de 42. Pour faire face aux dépenses d'administra• B. Maniglier, en vertu de sa procuration énoncée tion mises par l'article précédent à la charge du auilit acle; lequel, alin de réparer une omission directeur, chaque sociétaire est lenu de verser qui a eu lieu dans la rédaction de l'art. 45 desdits dans les mains de ce dernier, et sur sa seule quil. staluls, cominençant par ces mois : « Les contes. tance, une cotisation annuelle de cinquante cen- · tations qui pourraient s'élever entre le consil times par nille francs de valeurs assurées. Celle « d'administration et les associés ou leurs ayants. cotisation sera payable d'année en année, et droit, etc., elc. ; » a déclaré

que

le commence. d'avance. La fourniture des plaques et les frais de ment de cet article doit élre rédigé ainsi : « Les papier et d'impression des polices sont à la charge contestations qui pourraient s'élever entre le du direcleur, moyennant le paiement, par l'as- e conseil d'administration ou la commission de suré, d'une somme fixe d'un franc par police et liquidation et les associés ou leurs ayants. d'un franc par plaque.

droit, etc., ete. Pour faire publier ces pré. 43. Le forfait avec le directeur sera maintenu senles, si besoin est, tous pouvoirs sont donnés pendant dix ans, à moins qu'avani l'expiration au porleur d'une expédition ou d'un extrait. Dont de ce terme la valeur des objets assurés n'atteigne

etc. deux cent millions. Dans ce cas, ou après les dis ans, le conseil général staluera sur le renouvelle

28 JUIN =

20 AOUT 1840. Ordonnance du roi ment du taux du forlait, pour des périodes qui ne

portant autorisation de la société anonyme forpourront être de plus de cinq ans.

mée à Paris sous la dénomination de Compagnie CHAPITRE XI. - Dissolution.

du chemin de fer de Paris à Rouen. (IX, Bull.

supp. CDLXLVIII, n. 14717.) 44. S'il arrivait que, dans le cours de la société, la valeur des objets engagés à l'assurance ne s'élevât

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de plus à la somme de vingt-cinq millions de francs ,

notre ministre secrétaire d'Elat de l'agrile directeur sera tenu de convoquer le conseil gé. culture et du commerce; vu nos ordonnéral en assemblée extraordinaire, pour prononcer nances des 23 mai et 24 juin 1840, relatives la dissolution. Au cas de dissolution ou à l'expira- å une demande en concession pour l'étation du terme pour lequel la société est fondée, le conseil général nommera les liquidaleurs et leur

blissement d'un chemin de ser de Paris à conférera tous les pouvoirs qu'il jugera néces

Rouen ; vu les art. 29 à 37, 40 et 45 du saires ; à partir du jour de la dissolution, les obli- Code de commerce ; notre conseil d'Etat gations réciproques, des sociétaires cesseront, et entendu, etc. le comple de chacun d'eux sera réglé el soldé. Art. 1er. La société anonyme formée à Lors de la dissolution de la société, les fonds pla- Paris sous la dénomination de Compagnie cés ou en caisse, ainsi que ceux provenant du fonds de prévoyance, seront appliqués à couvrir

du chen in de fer de Paris à Rouen est autoles frais de liquidation ; et, s'il y a un excédant, il

risée. Ladite société sera soumise à toules scra réparli entre les membres de la société, les obligations qui dériveront pour les sicurs comme il est dit à l'art. 22, au moment de sa dis. Charles Laffitte, Ed. Blount et compagnie, solution, en proportion des risques qu'ils auront demandeurs de ladite concession, de la loi courus comme sociélaires, tant par rapport à la va. leur des objets assurés qu'à leur prime el au temps

qui l'aura accordée, et du cahier des charges pendant lequel ils auroni fait partie de la société.

qui aura été annexé à celle loi. Sont ap. 45. Les contestations qui pourraient s'éiever

prouvés les statuts de ladite société tels entre le conseil d'administration ou la commis. qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 26 sion de liquidation et les assurés ou leurs ayants- juin 1840, devant Mes Robin et Gondouin, droit seront soumises à trois arbitres domiciliés à

notaires à Paris, lequel , avec un état cerParis, sur le choix desquels les parties devront s'entendre dans la huitaine : à défaut de quoi les

tifié des souscripteurs de la totalité des ac. arbitres seront nommés, à la requête de la partie

tions de ladite compagnie, restera annexé la plus diligente, par le président du tribunal

à la présente ordonnance. civil de Paris. Ces arbitres ne seront astreints à 2. Nous nous réservons de révoquer notre observer ni les délais, ni les formes de la procé. autorisation en cas de violation ou de non dure ; ils prononceront comme amiables compo- exécution des statuts approuvés, sans présiteurs, et leurs décisions ne pourront être alta. quées ni par voie d'appel ni par recours en cas

judice des droits des tiers. Cette autorisa

tion sera comme non avenue, si la loi de sation. 46. Si l'expérience faisait connaître l'utilité de

concession n'est pas rendue dans la présente quelques changements dans les présents slaluls,

session. le conseil général de la société, réuni au nombre 3. La société sera tenue de remettre tous des deux tiers de ses membres, et à la majorité les six mois un extrait de son état de situades trois quarts des membres présents , pourra les faire et les soumettre à l'approbation du gouver.

tion au ministère de l'agriculture et du comnement ; l'assemblée devra èire spécialement con

merce, aux préfets des départements de la voquée à cet effet. Pour faire publier ces présentes,

Seine et de la Seine-Inférieure, aux chamsi besoin est, tous pouvoirs sont donnés au por.

bres de commerce et aux gresses des tributeur d'une expédition ou d'un extrait,

naux de commerce de Paris et de Rouen.

LOUIS PHILIPPE jer.

Elle devra, en outre, remettre chaque an- ciété qu'en cas de concession et à partir de la lale née, au ministère de l'agriculture et de de la loi qui homologuera celle concession. Il en commerce, une copie de l'inventaire géné.

sera de même à l'égard de l'apport de MM. Charles

Laffitte, Blount et compagnie. ral de son actif et de son passif.

9. Aussitôt après la promulgation de la loi de 4. Notre ministre de l'agriculture et du concession, il sera remis aux souscripteurs des commerce (M. Gouin) est chargé, etc. tilres provisoires sous le nom de certificals d'acPar-devant Me, elo., lesquels ont dit qu'ils sont

tions, en échange du récépissé délivré au moment

de leur souscription. Les versements des dixièmes en instance pour oblenir la concession d'un che

du prix, autres que le previer, jusques et non min de fer de Paris à Rouen, par la vallée de

compris le dernier dixième, seront constatés au la Seine, el qu'ils entendent, cette concession

dos dudit certifical. Lors du versement du dernier obtenue, en faire l'objet d'une société anonyme

dixième, il sera remis aux ayants-droit , des litres dont ils arrêtent dès à présent les statuts. En cou.

délinitifs, c'est-à-dire des actions en échange des quence, il a élé fait et convenu ce qu'il suit :

certificats. Les certificats et les actions seront ex. Titre Ier.

traits des registres à souche ; ils seront signés par Formation et objet de la

deux administrateurs de la société ei porteront un société, son siège , sa durée.

timbre à l'usage de la société. Art. 1°r. Il est établi entre les comparants et les

10. La société sera définitivement constituée propriétaires de toutes les actions ci après créées ,

lorsque la souscription aura atteint le chiffre total sauf i'approbation du gouvernement, une société

de trente-six millions.

11. Tout actionnaire domicilié en France ou à anonyme, ayant pour objet l'établissement et l'esp oilation d'un chemin de fer de Paris à Rouen,

l'étranger, à l'exception du royaume uni de la par la vallée de la Seine.

Grande-Bretagne, devra faire élection de domicile 2. La société prend le titre de Compagnie du che.

à Paris, et toutes notifications seront faites valamin de fer de Paris à Rouen.

blement au domicile par lui élu, sans égard à la 3. Le siège de la société sera à Paris.

distance de sa demeure réelle. A défaut d'élection 4. La durée de la sociélé sera la même que celle

de domicile, celte élection aura lieu de plein de la concession ; elle commencera à compter du

droit, pour la correspondance, au siège de la so. jour de la promulgation de l'ordonnance royale

ciété, et pour les notifications juridiques au par. qui l'aura autorisée.

quet de M. le procureur du roi près le tribunal

civil de première instance du département de la Titre II. - Capital, actions, versements. Şeine, où elles seront valablement faites, sans 5. Le fonds social se composera de trenle-six

qu'il soit non plus nécessaire d'observer aucun dé

lai à raison de la distance. Tout actionnaire domimillions de francs, et sera divisé en soixante et

cilié dans le royaume uni de la Grande-Bretagne douze mille actions de cinq cents francs chacune.

sera tenu de se conformer, pour une élection de Néanmoins, à la demande des titulaires, le con.

domicile, aux dispositions arrêtées par les admi. seil d'administration pourra délivrer des titres

nistrateurs anglais, dont il sera fait mention à comprenant chacun vingl actions. Ces actions se- l'art. 25. Ces administrateurs exerceront envers les ront nominatives ; elles pourront être converties actionnaires, au nom de la société et sans attendre en actions au porteur, mais seulement quand le

la délégation du conseil d'administration, tous les prix en aura élé complétement payé. Les cédants

droits résultant des obligations imposées par le pré. seront garants solidaires de leurs cessionnaires,

sent acle. jusqu'à concurrence des trois premiers dixièmes du prix des actions.

12. A défant de paiement aux époques fixées,

l'intérêt sera dû à raison de cinq pour cent par an, 6. MM. Charles Laffille , Blount et compagnie

pour chaque jour de retard, et les souscripteurs font apport à la société établie par ces présentes , de tous les plans, cartes, tracés, nivellements,

seront (solidairement avec leurs concessionnaires

et dans les limites déterminées par l'art. 5) soumis reliefs, devis, procès-verbaux d'enquête, et géné.

tant à l'action personnelle qu'à l'action réelle dont ralement de loul ce qui se rattache aux éludes du

il va être parlé, lesquelles pourront être exercées chemin. Ils seront remboursés de tous les frais

simultanément ou divisément. Le numéro de l'ac. auxquels l'acquisition de ces éludes a po donner

tion en retard sera publié à Paris, en se confor. lieu; le règlement en sera fait pas le conseil d'ad

mant aux prescriptions de l'art. 42 du Code de ministration, et en cas de désaccord, conformé.

commerce, et à Londres, dans les journaux qui went aux dispositions de l'art. 52 ci-après.

seront désignés par les administrateurs anglais, 7. Les soixanle et douze milie actions compo. quinze jours après celte publication, pour tout désant le fonds social, seront émises au pair. Les lai, sans autre acte de mise en demeure et sans souscripleurs en paieront le montant de la ma- autre formalisé, il sera, suivant le domicile de nière suivante : un dixième en souscrivant, le se. l'actionnaire , procédé, soit à la bourse de Paris, cond disième deux mois après la promulgation de et par le ministère du syndic de la compagnie des la loi de concession. Ces fonds seront rersés dans agenls de change alors en exercice, soit à la bourse Jes caisses désignées par le conseil d'administration de Londres, et dans les formes qui sont usitées, à et provisoirement chez : MM. Jacques Lafliile et la vente de ladite action, sur duplicala. La venle compagnie : Charles Laffitte, Blount et compa- sera faite aux risques et périls de l'actionnaire régnie; J. Moss et compagnie, à Liverpool ; Wright tardataire qui profitera de l'escédant du prix des et compagnie, à Londres ; et chacun des autres ventes, s'il y en a, tous frais et intérêts déduils et dixièmes de trois mois en trois mois à partir du qui, dans le cas contraire, sera personnellement jour fisé pour le paiement du second dixième. tenu de payer le déficit. Le titre primitif ainsi vendu

8. Les fonds versés par les actionnaires, ante. se trouvera frappé de nullité entre les moins des rieurement à la concession , resteront la propriété porteurs. En conséquence, toute promesse d'ac. des actionnaires et ne deviendront celle de la 80- tion, qui ne portera pas la mention régulière du

paiement des versements, dans la quinzaine de position du conseil d'adminislration, seront réjeur exigibilité, cessera d'être admissible à la négo- parlis ainsi qu'il suit : un dividende de cinq pour ciation el au lransfert,

cent sera payé aux actionnaires sur le capital versé. 13. Le transfert des actions nominatives ou des Un pour cent sur le même capital sera affecté à certificals a’actions ne pourra avoir lieu par en. l'amortissement de ce dit capital. L'excédant sera dossement; il ne pourra s'effectuer que par le mi- réparti entre les divers intéressés, conformément nistère d'un agent de change ou par une déclara. aux décisions de la première assemblée générale. tion signée du cédant et de concessionnaire sur les 22. Le montant des prélèvements pour amortis: registres de la société.

sement du capital social, sera placé, d'année en 14. Une action nominative pourra être échangée année, par les soins du conseil d'administration, contre une action au porteur, et réciproqueinent. en reules ou fonds publics français, ou en im. L'action ainsi échangée sera annulée. La nouvelle meubles, ou en rachat des propres actions de la action portera le même numéro que l'ancienne. société.

15. En cas de perle d'une action nominative, 23. Toutes les fois que les valeurs réalisables, Ja société ne pourra être tenue de délivrer un titre ainsi accumulées pour l'amortissement, représen. nouveau que moyennant caution, conforméinent teront une somme égale au dixième du capital so. aur dispositions des art. 151, 152 et 155 du Code cial, l'assemblée générale des actionnaires pourra de commerce, el une année après que le proprié. décider, sur la proposition du conseil d'adminis. taire en aura fait la déclaration, lant aux admi. tration, que le dixième du montant de chaque nistra!eurs que par les moyens de publicité pres. action sera remboursé. Dans ce cas, les actions crits par l'art. 42 du Code de commerce, et dans seront frappées d'une mention constatant chacun le journal qui sera désigné à Londres par les ad. des remboursements partiels. Le premier dividende ministrateurs anglais ; la caution sera déchargée de cinq pour eent, slipolé art. 24 , cessera d'être un an après avoir été fournie. La déclaration de- payé à la portion d'action ainsi remboursée; mais vra éire faite dans les termes et suivant la forme chaque action n'en conservera pas moins son droit qui seront indiqués par le conseil d'administration. à la répartition déterminée au paragraphe dernier La même faculié n'existera pas pour les actions au de l'art. 21. porteur. 16. Chaque action est indivisible à l'égard de la

TITRE IV. Administration. société qui n'en reconnaîl aucun fractionnement. Ainsi, Tous les copropriétaires d'une action seront

24. La société sera représentée par l'assemblée terus de se faire représenter auprès de la société

générale des actionnaires. Elle sera administrée par une seule et même personne.

par un conseil. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires

25. Le conseil d'administration sera composé ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit,

de douze membres, dont quatre représenteront provoquer l'apposition des scellés sur les biens et

les actionnaires anglais. valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune ma- 26. Tout membre du conseil d'administration pière dans son administration. Ils devront, pour devra posséder cent actions, qui resteront déposées l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inven. dans la caisse de la compagnie. Ces actions seront taires sociaux et aux délibéralions de l'assemblée inalienables pendant la durée de la gestion. générale.

27. Le conseil d'administration est dès à présent 18. Chaque action donne droit à un soixante et institué. Il se compose de : MM. Jacques Laffitte, douze millième dans la propriété de l'actif social. Charles Laffitte, Edvard Blount Gils, vicomte Denys 19. Les actionnaires ne seront engagés que jus.

Benoist , comie Charles de Kersaint , Casimir de qu'à concurrence du capital de leur action.

Lespée, vicomte Alban de Villeneuve, John Moss, 20. La souscription ou la possession d'une ou

William Chapelin, Charles Lawrence, John Las. de plusieurs actions entraîne de plein droit l'adhe.

thope. Les administraleurs faisant partie de ce sion aux présents statuts. Les droits et obligations

preinier conseil resteront en fonctions pendant atlachés au certificat d'action ou à l'action suivent

tout le temps fixé pour la.durée des travaux. Passe le titre, dans quelques mains qu'ils passe.

celte époque, ils seront renouvelés par sizième,

d'année en année, el nommés par l'assemblée géTITRE III. — Recettes, dépenses, bénéfices,

nérale des actionnaires. Pour la première applica. droits des actions, amortissement et fonds

tion de celle disposition, le sori désignera l'ordre de réserve,

des administrateurs sortants. Tout membre sortant

pourra être réélu. M. Locke est l'ingénieur en 21. Pendant la durée des travaux, et jusqu'à chef de la compagnie, pendant la durée des tra. l'exécution entière de la ligne de Paris à Rouen, il

vaux; à son défaut, il ne pourrait être sera payé annuellement aux actionnaires Irois pour son remplacement que d'accord avec les adminis. cent des sommes versées; il y sera pourvu ,

trateurs anglais susdésignés. les intérêts des placements de fonds , soit par les 28. En cas de vacance d'une place d'administra. produits des diverses parties de la ligne, qni seront teur, il y sera pourvu par le conseil d'administrasuccessivement mises en exploitation, ou par tous tion, à la majorité des membres restanls, el sa autres produits accessoires de l'entreprise , soit, en nomination sera soumise à l'approbation de la cas d'insuffisance, par un prélèvement sur les cinq prochaine assemblée générale , si mieus n'aime le millions compris dans le capilal, en excédant des conseil convoquer sur-le-champ, à ce sujet, une devis. Après l'achèvement des travaux, ou à me. assemblée spéciale. sure qu'une portion de la ligne sera misc en acti. 29. Le conseil d'administration sera présidé par vité, le compte des recelles et dépenses sera ar- un de ses membres, nommé pour un an par la relé chaque semestre. Les bénélices restant après conseil. En l'absence du président, le conseil le paiement de toutes les charges et dépenses el nommera le membre qui le remplacera. d'une réserve pour les dépenses imprévues, fixés 30. La première assemblée générale fisera l'in, chaque fois par l'assemblée générale, sur la pro, deinnile à allouer à l'administration.

soit par

pourvu

à

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