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relativement aus engagements qu'ils prennent au teurs. Ses décisions sont prises à la majorité des nom de la société : leurs fonctions sont gratuites ; voix, et sont obligatoires pour tous, même pour, chaque membre a droit à un jeton de présence ceux qui n'y auraient pas concouru , les procèspour chaque assemblée à laquelle il aura assisté ; verbaux sont signés par les membres du conseil la valeur de ces jelons sera fixée par la première d'administration présents et les membres da buassemblée générale.

20. Aussitôt que les affaires de la société pour- 26. L'assemblée générale se réunit chaque an. ront l'exiger, l'assemblée générale, convoquée par née dans la première quinzaine de janvier, pour le conseil d'administration, nommera le directeur entendre le rapport du conseil d'administration chargé de veiller à tous les intérêts de la société, sur la situation des affaires sociales, arrêter les et de pourvoir à l'exécution des délibérations et comptes de l'année précédenle el régler définitivearrêtés du conseil d'administration. Le directeur ment la quotilé et la répartition du dividende. pourra être suspendu par le conseil d'administra. Elle arrêle le budget des recettes et des dépenses tion; sa révocation ne sera définitive qu'autant de l'année courante; elle procède au remplacequ'elle sera prononcée par l'assemblée générale , ment des administrateurs sortants, décédés ou dé. qui sera immédiatement convoquée.

missionnaires; enfin elle délibère sur toutes les 21. Le directeur est assujelti à un cautionne- questions d'amélioration qui peuvent lui être prément de trente actions, dont les titres sont dé. seniées par le conseil d'administration. Chaque posés chez l'un des nolaires de la société, et qui année, à l'assemblée du mois de janvier, elle sont inalienables pendant la durée de ses fonc- choisir parmi ses membres, en dehors du conseil tions, jusqu'après l'apurement définitif du comple d'administration, trois commissaires chargés de de sa gestion : il assiste aux réanions da conseil vérifier les comptes et d'en faire un rapport soit à d'administration lorsqu'il y est appelé, et y a voix une assemblée suivante, soit à une assemblée gé. consultative ; il assiste également avec voix con. nérale extraordinaire provoquée par ces com. sultative agx assemblées générales. Tous les em. missaires. ployés comptables de la compagnie seront assu- 27. L'assemblée générale peut être aussi convojețiis à un cautionnement dont la quotité sera quée extraordinairement, soit par le conseil d'ad. fixée par le conseil d'administration, d'après l'im. ministration, soit sur la demande d'un nombre portance de leurs fonctions.

d'actionnaires représentant au moins la moitié des

actions : dans ce cas, la convocation énoncera les TITRE IV. - Des assemblées générales. objets sar lesquels l'assemblée aura à délibérer, et

la délibération aura lieu selon qu'il est prescrit 22. L'assemblée générale se compose de tous les porleurs de vingt actions inscrites en leur

par l'article ci-dessus. nom sur les registres de la société. Si le nombre

TITRE V. - Inventaire , partage des prodes propriétaires de vingt actions ne représente · pas la moitié plus une de loutes les aclions, seront

duits, fonds de réserve. admis les porteurs de moins de vingt actions, à 28. Les comptes de la société seront arrêtés lo commencer par ceux qui se rapprocheront le plus 30 décembre de chaque année, par le conseil de ce nombre, de manière à compléter la moitié d'administration et le directeur. plus ane de toutes les actions.

29. Préalablement à toute répartition, l'assem23. Les voix se comptent en calculant pour une blée générale affecte une partie des bénéfices nels vois le nombre d'actions possédé par le plus faible à la formation d'an fonds de réserve, destiné à actionnaire appelé à assisler à l'assemblée. Aucun

subvenir aux dépenses d'accroissement de l'établis. actionnaire ne peut avoir , par lui-même sement des grosses réparations et d'accidents graves. comme fondé de pouvoirs, plus de cinq voix. Nul Sa quotité sera déterminée chaque année par l'asne peut représenter dans les assemblées générales semblée générale, dans la limite d'un dixième au s'il n'est lui-même actionnaire. Dans aucun cas

moins et d'un cinquième au plus du montant des les membres du conseil d'administration nile di.

bénéfices nets. Les capitaux prélevés pour les fonds recteur ne peuvent représenter aux assemblées des

de réserve seront employés en valeurs pabliques actionnaires absents. Les actionnaires ne seront

de France et portant intérêts : les intérêts seront admis aux assemblées générales que sur la présen.

capitalisés de la même manière et ajoutés à la rétation de leurs lettres de convocation.

serve pour en accroître le fonds. 24. Les délibérations ne sont valables qu'autant

30. Quand le fonds de réserve aura atteint la que la moitié plus une des actions y est repré.

somme de cent mille francs, il sera facultatif á sentée. Si, au jour et lieu fixés par les lellres de

l'assemblée générale de le continuer ou de le susconvocation qui sont adressées un mois avant le

pendre; mais, dans le cas où il serait entamé par pour la tenue des assemblées, il ne se

des dépenses imprévues, il devra être complété sur trouve pas à l'assemblée un nombre suffisant d'ac

les exercices suivanls. La répartition de la partie tionnaires pour délibérer, la réunion est de plein

du fonds de réserve qui excéderait cent mille francs droit ajournée à quinzaine; les sociétaires absenis

ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisatiovi reçoivent un nouvel avis. A la seconde réunion,

spéciale de l'assemblée générale. les actionnaires peuvent valablement délibérer en quelque nombre qu'ils se trouvent; mais leurs dé. TITRE VI. Propagation, dissolution libérations ne peuvent porter que sur les objets

de sociélė, liquidation. mis à l'ordre du jour de la première assemblée.

25. L'assemblée générale, convoquée ainsi qu'il 31. Dans le courant de la vingt-huitième anest dit ci-dessus, représente tous les actionnaires, née, tous les actionnaires, quel que soit le nombre et délibère sur tous les intérêts généraux et parti- d'actions dont ils seraient porteurs, seront convoculiers de la socié:é qui lui seront soumis par le qués extraordinairement, par lettres missives à conseil d'adininistration. Elle choisit parmi les domicile et par insertion dans les journaux du démembres présenls, et à la majorité absolue des partement du Rhône, et des villes de Marseille , pois, un président, un secrétaire et deus scruta. Toulon et Nimes, à l'effet de délibérer sur le re

ou

jour fixe

nouvellement de la société pour une période dont membres présenls, représentant les trois quarts des ils fiseront la durée. La délibération devra être actions, el ne deviendront obligatoires qu'après prise, à peine de nullité absolue, à la majorité avoir reçu l'approbation du gouvernemeni. de trois quarts des membres présents, représen. tant les trois quarts des actions, et sera soumise

TITRE IX. - Election de domicile. à l'approbation du gouvernement. La société

34. Pour l'exécution des présentes, il est fait pourra être dissoule avant le terme fixé pour sa

élection de domicile en l'étude de M. Fournel, durée, sur la demande de la majorité des sociétaires propriélaires des trois quarts des actions;

nolaire à Lyon, n. 11, place des Carmes. mais seulement dans le cas où le fonds social serait réduit à la moitié de sa valeur, fixée par l'inven.

5 JUILLET = 11 Aour 1840. Ordonnance du roi taire qui devra être fait, le trente décembre mil huit cent quarante, de tous les objets portés au

qui modifie l'art. 5 des statuts de la compagnie fonds social qui sont susceptibles d'évaluation en

pour la filature du chanvre, à Alençou. (IX,

Bull. sopp. CDLXLVI, n. 14705.) argent. Le vole de la majorité ne liera pas la minorile; mais celle-ci ne pourra , dans aucun Louis-Philippe, elc., sur le rapport de cas, demander la liquidation effectire de la so.

notre ministre secrétaire d'Etat de l'agri. ciété et ne pourra que réclamer ce qui lui reviendra d'après le dernier invenlaire. Les actionnaires

culture et du commerce ; vu l'ordonnance non présents à l'assemblée qui aura prononcé sur royale du 4 août 1839 (1), portant autorila continuation de la société auront le droit de se sation de la société anonyme furnée à Alenretirer de la société aux mêmes conditions que les

çon (Orne), sous la dénomination de Commembres présents de la minorilé. La dissolution

pagnie pour la filature du chanure, et aura lieu de droit si le fonds social se trouve réduit au quart de sa valeur primilire, établie au trenle

approbation de ses statuts; vu les art. 7, décembre prochain d'après l'inventaire des objets

27, et 29 des statuts de ladite société; notre susceptibles d'être évalués en argent ; la valeur du conseil d'Etat entendu, etc. fonds social devant élre déterminée par le rapport

Art. 1er. L'art. 5 des statuts de la com. de l'actif ou passif suivant l'inventaire annuela

pagnie pour la filature du chanvre å AlenDans lous les cas où il y aura lieu à la liquidation con (Orne) est modifié conformément aux de la société, elle sera faite par le conseil d'admi

délibérations de l'assemblée générale des nistration, assisté de deux commissaires nommés spécialement par l'assemblée générale à la simple

actionnaires, prises les 4 octobre 1839 et majorité des voix, et pris dans le sein de la 24 janvier 1840, tendant à élever le fonds société.

social à cinq cent quarante mille francs, TITRE VII. - Arbitrages.

au moyen de l'émission de quatre-vingts

nouvelles actions de trois mille francs cha32. En cas de contestation, la décision souve.

cune. raine sera soumise à trois arbitres juges, qui pro- 2. Notre ministre de l'agriculture et du céderont ensemble, et à la majorité des voir, au jugement des contestations entre les sociétaires ;

commerce (M. Gouin) est chargé, etu. lesdits arbitres juges devant composer le tribunal arbitral seront nommés, savoir : les deux premiers,

15 JUILLET = par chacune des parties, et le troisième par les

12 400T 1840.

Loi qui autorise deux premiers ; et dans le cas où ceux-ci ne pour.

l'établissement d'un chemin de fer de Paris à raient pas s'entendre sur le choix du troisième, il

Rouen (2). (IX, Bull. DCCLIV, n. 8769.) sera nommé par le président du tribunal de com.

Art. 1er. L'offre faite par les sieurs merce de Lyon.

Charles Laffite et Edouard Blount et comTITRE VIII.- Modification des statuts. pagnie, d'exécuter à leurs frais, risques et

périls, un chemin de fer de Paris à Rouen, 33. La compagnie se réserve de modifier les sta. tuts, si cela devient nécessaire, par une délibéra

est acceptée. tion de l'assemblée générale convoquée extra.

En conséquence, toutes les clauses et ordinairement : ces modifications devront être

conditions du cahier des charges arrêté le approuvées par la majorité des trois quarts des 22 mai 1840 par le ministre secrétaire d'E

vous re

(1) Voy. tome 39, page 310.

former ainsi la première et la plus importante (2) Présentation à la Chambre des Députés le 23 partie du chemin de Paris à la mer. Nous croyons mai (Mon. du 24); rapport par M. Garnier-Pagės devoir insister sur cette dernière considération; le 9 juin (Mon. do 11); discussion et adoption le dans les négociations que pous avons suivies nous 16 juin (Mon. du 17), à la majorité de 194 vois ne l'avons pas un seul instant perdue de vue , et contre 37.

dans le teate do projet de loi" (art. 6), comme Présentation à la Chambre des Pairs le 24 juin dans les clauses du cahier des charges, (Mon, du 25); rapport par M. le marquis de La- trouverez la trace de cette pensée qui a présidé place le 7 juillet (Mon. du 8); discussion et adop- aux résolutions du gouvernement. ; (La même lion le 9 (Mon. du 10), à la majorité de 98 voix déclaration se trouve dans les rapports des deux contre 22.

commissions). Il s'agit d'autoriser, disait M. le ministre des tra- Il n'est peut-êlre pas sans intérêt de rappeler les vaux publics , l'exécution d'un chemin de ser destiné diverses phases par lesquelles cette question à relier la capilale avec la ville de Rouen, et à passé.

tat des travaux publics, et accepté le 23 å Rouen, un prêt de quatorze millions mai par lesdits sieurs Charles Laffitte et (14,000,000 fr.) (1). Edouard Blount et compagnie, recevront Cette somme sera exclusivement em.! leur pleine et entière exécution.

ployée aux travaux du chemin de fer, et å 2. Le ministre des travaux publics est l'acquisition du matériel nécessaire à son autorisé à consentir, au nom de l'Etat, å exploitation. la compagnie du chemin de fer de Paris 3. Ladite somme de quatorze millions

pour l'in.

En 1835, le gouvernement proposa la ligne des plateau, se dirigeant sur le Havre et sur Dieppe; il offrit celte ligne à l'industrie particulière avec une prise d'actions par le gouvernement et un prélèvement. Dans cette session , il n'y eut point de rapport fait à la Chambre des Députés ; on réclama de nouvelles études , mais des éludes par la vallée. En 1837, le gouvernement proposa un projet de loi pour un chemin de fer de Paris à Rouen, seulement en laissant à l'industrie particulière le choix de la direction. L'industrie parti. culière devait être aidée au moyen d'une subven. tion dont le chiffre serait fixé par suite d'une adjudication. Les difficultés soulevées par la rivalité de diverses localités contendanles , b.rent telles qu'il n'y eut pas encore de rapport cette année ; le retrait de la loi s'ensuivit. Le gouver. nement alors se décida toujours, dans la session de 1837, à proposer un nouveau projet de loi de chem in de fer pour Rouen , le Havre et Dieppe. La direction était toujours laissée au choix de l'in. dustrie particulière , el celte fois le gouvernement proposait de ne faire porter la subvention , qui aurait été élevée à 10 millions, que sur la partie qu'on supposait la plus difficile à exécuter, sur le Havre et Dieppe.

Il paraît que dans l'intervalle entre la présentation de ce projet de loi et le retrait du projet de loi précédent, des capitalistes avait annoncé l'intention de faire le chemin de fer de Rouen sans subvention.

Celte fois un rapport eut lieu : ses conclusions portaient que si personne ne se présentait pour faire la totalité du chemin de Paris à la mer, il était convenable de concéder au moins le chemin de Rouen. Il n'y eut pas de discussion à la Chambre des Députés à la suite de ce rapport.

En 1838, le gouvernement se décida à présenter ana Chambres un vaste système de chemin de fer ; le chemin de ser de Rouen y était compris, et, cette fois, le gouvernement proposait la direction par Pontoise et Gisors ; Rouen était le point ou devait aboutir le chemin. Le gouvernement annonçait le désir que plus tard il fût prolongé vers le Havre ; le devis des dépenses était de 32 millions. Un rapport fat fail au nom d'une commission de dix-huit membres désignés par la Chambre des députés ; à la suite d'une longue discussion, le projet fut rejeté en entier. Le gouvernement se décida alors à prêter l'oreille aux propositions d'une compagnie formée pour les plateaux. Cette compagnie avait demandé ce chemin sans subvention, mais à condition que pendant vingt-huit ans elle jouirait d'un privilége exclusif, de telle sorte qu'aucune compagnie ne pât se former par la vallée. Un projet fut proposé en ce sens par le gouvernement, et adopté par les Chambres.

L'année dernière, la compagnie des plateaux reconnut son impuissance, elle fut déchargée de aos obligations contre l'avis du gouvernement qui 4 ait peņsé que la simple modification du cahier

des charges aurait suffi poar la mettre en acti. vité. C'est donc la septièine fois que la législature a été appelée à se prononcer sur une entreprise aussi importante.

Dans la composition du fonds social, il y a cette circonstance bien remarquable que pour la

première fois des capitaux anglais abondants (18 millions, la moitié du capital social) s'offrent pour concourir arec ceux des spéculateurs français.

« Sans nous étendre ici, disait M. Garnier-Pagès, sur les immenses avantages de lier la nation anglaise à la nation française par des intérêls communs, nous devons reconnaître. que rien n'est plus à désirer que de voir des capitaux étrangers venir solder du travail français.

« Pour faire comprendre l'importance d'un pateil fait, il suffit de faire remarquer que les neuf dixièmes environ de la somme nécessaire pour la confection d'une grande ligne sont dépensés en main-d'oeuvre, ce qui prouve que les chemins de fer ne sont pas seulement utiles pour un pays lorsqu'ils sont terminés : ils sont un bienfait des qu'on en commence l'exécution. »

(1) Le gouvernement proposait de prendre intérêt jusqu'à concurrence d'une somme de 7 milJions. Aucun dividende ne pourait être attribué à l'Etat qu'après que les autres actionnaires auraient touché 4 pour 100 net de leur mise de fonds. L'Etat aurait pris ensuite 4 pour

100 térêt de ses actions ; et, sur ce qui serait resté disponible après ce second prélèvement, un huitième aurait été attribué à l'Etat, et les sept autres huitièmes eussent appartenu aux autres actionnaires, tandis que, dans la proportion des actions prises, l'Etat aurait dû prélever on sixième environ.

Indépendamment de cette prise d'action, le gouvernement demandait à faire un pret de 7. millions à la compagnie.

Ce système a été repoussé par la commission de la Chambre des Députés qui lui a substitué le prêt pur et simple pour la totalité.

«L'Etat ne saurait sans inconvénient, a dit M. le rapporteur, intervenir dans l'administration d'intérêts privés ; s'il y intervenait avec toute sa puissance , les actionnaires, dont les intérêts pourraient être lésés par une mauvaise direction donnée à l'entreprise, se croiraient en droit de lui demander plus tard la réparation des dommages qu'ils subiraient par sa faute; s'il intervenait comme simple actionnaire, ses intérêts seraient, vraisemblablement sacrifiés à ceux des aulres actionnaires qui peuvent, dans un certain nombre de cas, être différents des siens : cela arriverait surlout alors que, comme dans la circonstance ac tuelle , ces actionnaires seraient en majorité. »

On ajoutait que si la prise d'action élait un moyen de ranimer l'esprit d'association, cela n'a. vait lieu que pour la compagnie qui recevait celle subvention, mais que, d'un autre côlé, l'Elat ne pouvait l'accorder à une entreprise qui promet. iait d'élre aussi avantageuse sans en faire profiter également les autres compagnies, auquel cas le

ne sera versée qu'après la réalisation et au nom de l'Etat, à la compagnie un prêt l'emploi d'une somme de trente-six millions supplémentaire de quatre millions. au moins; les versements auront lieu par Ce prêt aura lieu aux conditions stipulées septième et au fur et à mesure de l'exécu- par les art. 4 et 5 ci-dessus pour le prêt de tion de nouveaux travaux et de nouvelles quatorze millions (1). dépenses pour des sommes au moins égales 7. Les conventions à passer entre l'Etat et à l'importance de chaque versement. la compagnie pour l'exécution de la présente

4. Le taux de l'intérêt sera réglé à railoi seront réglées par ordonnances royales. son de trois pour cent par an.

Ces conventions emporteront hypothèque Le remboursement s'effectuera d'année de plein droit sur le chemin de fer, sur en année par trentiéme : il ne commencera toutes ses dépendances et sur le matériel que trois ans après l'époque fixée pour l'a d'exploitation. Les inscriptions hypothéchèvement du chemin de fer.

caires seront prises au nom de l'agent judi5. La compagnie affectera au paiement ciaire du trésor. des intérêts et au remboursement de la 8. Les actes å passer en vertu de la présomme empruntée le chemin de fer et toutes sente loi ne seront passibles que du droit ses dépendances, ainsi que le matériel d'ex. fixe d'un franc. ploitation, tels qu'ils se comporteront à 9. Les concessionnaires ne pourront toute époque de l'entreprise.

émettre d'actions ou promesses d'actions En cas de retard de la compagnie dans négociables, pour subvenir aux frais de les paiements stipulés, le gouvernement, construction du chemin de fer de Paris à indépendamment du droit qui résulte pour Rouen, avant de s'être constitués en solui de l'article précédent, pourra mettre ciété anonyme, dûment autorisée conforsaisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer. mément à l'art. 37 du Code de commerce.

6. Dans le cas où ultérieurement une 10. Des règlements d'administration puautre compagnie offrirait d'exécuter à ses blique, rendus après que les concessionfrais le prolongement du chemin de fer de naires auront été entendus, détermineront Paris à Rouen jusqu'au Hayre, comme les mesures et les dispositions nécessaires dans le cas où ce prolongement serait exé- pour assurer la police, la sûreté, l'usage cuté aux frais de l'Etat, la compagnie du et la conservation du chemin de fer et des chemin de fer de Paris à Rouen serait tenue ouvrages qui en dépendent. Les dépenses d'exécuter à frais et profits communs la qu'entrainera l'exécution de ces mesures partie comprise entre le point d'embran- et de ces dispositions resteront à la charge chement sur la ligne de Paris à Rouen et des concessionnaires, la limite de la commune de Rouen vers Les concessionnaires seront autorisés à Déville, de manière que les deux chemins faire, sous l'approbation de l'administran'en forment qu'un seul sans solution de tion, les règlements qu'ils jugeront utiles continuité. Dans ce cas, le ministre des pour le service et l'exploitation du chemin travaux publics sera autorisé à consentir, de

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trésor serait engagé dans des avances considéra. pression de notre propre pensée. Nous croyons que bles; que si, au contraire, l'Etat leur refusait cette le sens de l'amendement est compris dans la loi. fareur, il les frapperait par cela même de décon, ..... Nous avons toujours entendu que la sidération et les étoufferait ainsi dès leur origine. compagnie en courrait la déchéance si elle ne

On terminait en faisant observer que le prélė- remplissait pas la totalité de ses engagements. Dans vement stipulé au profit des actionnaires avait pour notre pensée , la contribution aux dépenses de la résultat de faire faire à l'Etat un sacrifice dont traversée de Rouen est une des obligations les plus l'étendue ne serait pas bien connue.

impérieuses. Aussi on proposa donc de substituer au système L'article

fut rejeté après une épreuve déclarée mixte du gouvernement le système d'un prêt par douteuse. Cependant aucune difficulté ne saurait et simple de 14 millions, et de réduire l'intérêt de s'élever sur la portée de la sanction de l'art. 6. 4 à 3 pour 100 (art. 4). L'époque à laquelle les (2) M. le narquis de Barthélemy a fait observer versements devront être fails, les garanties qui qu'aux termes de leurs cahiers des charges, les ont été exigées (art. 3, 5 et 7) au profit de l'Etal, compagnies sont obligées à transporter gratuite sauvegardent suffisamment le remboursement de ment les dépêches, mais qu'il n'y est pas stipulé

également que l'administration avait le droit de (1) M. Vitet avait proposé un article additionnel fixer l'heure et le moment du départ, et que ce ainsi conçu : « Faule par la compagnie de se con- pendant il importait que le ministère obtint des « former aux prescriptions du présent article, les compagnies la condition expresse de transporter • travagx du chemin de fer seront considérés les dépêches de l'administration des postes à l'heure • comme inachevés, et il sera fait contre la com. qui serait fixée par cette administration. •pagnie application des dispositions contenues M. le ministre des travaux publics a répondu qu'il • clans l'art. 31 du cahier des charges..

serait tenu compte des observations de l'honorable M. le ministre des travaux publics répondit : « Nous pair lorsqu'il s'agirait de rédiger le règlement relanous opposons pas à l'amendement : c'est l'es.

lif à l'administration et à la police du chemin de fer.

11. Il sera pourvu aux allocations auto- 5. La largeur du chemin de fer en couronne est risées par la présente loi sur les ressources

fixée pour deux voies à huit mètres trento centiextraordinaires destinées à faire face aux

mélres (8 m. 30 c.) dans les parties en levées, et à

sept mélres quarante centimètres (7 m. 40 c.) dans dépenses comprises dans la deuxième sec

les tranchées et les rochers, entre les parapets des tion du budget du ministère des travaux

ponts et dans les souterrains. La largeur de la voie publics.

entre les bords intérieurs des rails devra être d'un

mètre qnaranle-quatre centimètres (1 m. 44 c.) aa Cahier de charges pour l'établissement d'un moins. La distance entre les deux voies sera an chemin de fer de Paris à Rouen. moins égale à on mètre quatre-vingts centimètres

(1 m. 80 c.), mesurée entre les faces extérieures des Art. 1". La compagnie s'engage à exécuter, å rails de chaque voie. La largeur des accolemenis, ses frais, risques et périls, el à terminer dans le

ou, en d'autres termes, la largeur entre les faces délai de cinq années au plus tard, à dater de la extérieures des rails extrêmes et l'arêle extérieure promulgalion de la loi qui ratifiera la concession, du chemin, sera au moins égale à un mètre cinTous les travaux nécessaires à l'établissement et à

quante centimètres (1 m. 50 c.) dans les parties en la confection d'un chemin de fer de Paris à Rouen, levées, et à un mètre (1 m.) dans les tranchées et et de manière que ce chemin soit praticable dans les rochers entre les parapels des ponts et dans les toutes ses parties à l'expiration du délai ci-des.

souterrains. sus fixé.

6. Les alignements devront se rattacher suivant 2. Le chemin de fer de Paris à Rouen s'embran. des courbes dont le rayon minimum est fixé à six chera , au-delà d'Asnières, sur le chemin de fer cents mètres (600 m.), et, dans le cas de ce rayon de Paris à Saint-Germain , en un point qui sera minimum, les raccordements devront, adlant que ultérieurement déterminé par l'administration su- possible , s'opérer sur des palicrs horizonlaus. La périeure, sur la proposition de la compagnie. compagnie aura la faculté de proposer aux disposi. Au-delà du point de bifurcation, le tracé se pore tions de cet article, comine à celles de l'article tera sur Poissy, en traversant la forêt de Saint- précédent , les modifications dont l'expérience Germain; de là il suivra la rive gauche de la Seine pourra indiquer l'utilité et la convenance ; mais jusqu'à la vallée de l'Eure, en passant à Mantes, ces modifications ne pourront être exéculées que franchissant le contre fort de Rolleboise par un moyennant l'approbation préalable et le consente. souterrain, passant au sud et le plus près possible ment formel de l'administration supérieure. de Vernon, et franchissant le contre-fort de Ve. 7. La distance qui séparera les gares d'évitement nables par un souterrain ; il traversera la Seine sur chaque rive sera moyennement de vingt mille avant le confluent de l'Eure au-dessous de Damps, mélres (20,000 m.). Ces gares seront nécessairement suivra la rive droite du fleuve, franchira le col de placées en dehors de voies : leur longueur, raccor. Tourville en tranchée ou en souterrain, traversera dement compris, sera de deux cents mètres (200 m.) de nouveau la Seine à Oissel, et arrivera à Saint- au moins. Indépendamment des gares d'éviteSever, faubourg de Rouen, sur le bord de la Seine. ment, la compagnie sera tenue d'établir, pour le La pente maximum da tracé n'excédera pas cinq service des localités traversées par le chemin de millimètres (0 m. 005) par mètre. Dans le cas où fer, ou siluées dans le voisinage de ce chemin, des ultérieurement la nécessité s'en ferait sentir, une gares ou ports secs, destinés tant aux stationneloi, rendue après une enquête d'utilité publique, ments qu'aux chargements et aux déchargemenls, pourra obliger la compagnie à exécuter à ses frais, el dont le nombre, l'emplacement et la surface et sans aucune répétition vis-à-vis de l'Etat, une seront déterminés par l'adininistration, après enentrée dans Paris spéciale et distincte de celle du quête préalable. chemin de Paris à Saint-Germain , en supprimant 8. À moins d'obstacles locaux, dont l'appréciatout ou partie du parcours commun aux deux tion appartiendra à l'admninistration, le chemin lignes.

de fer, à la rencontre des routes royales ou dépar3. A dater de la loi de concession, la compa

mentales, devra passer soit au-dessus , soit augoie devra soumettre à l'approbation de l'admi.

dessous de ces routes. Les croisements de niveau se. nistration supérieure, de quatre mois en quatre

ront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou mois, et par section de vingt kilomètres au moins,

particuliers. rapporté sur un plan à l'échelle de 1 à 5,000, le 9. Lorsque le chemin de ser devra passer autracé définitif du chemin de fer de Paris à Rouen dessus d'une route royale ou départementale, ou d'après les indications de l'article précédent. Elle d'un chemin vicinal, l'ouverture du pont ne sera indiquera , sur ce plan, la position et le tracé des

pas

moindre de huit mélres (8 m.) pour la route gares de stationnement et d'évilement, ainsi que royale; de sept mètres (7 m.) pour la route dépar. les lieux de chargement et de déchargement; à ce tementale , de cinq mètres (5 m.) pour le chemin même plan devront être joints un profil en long vicinal de grande communication, et quatre mè. suivant l'axe du chemin de fer, un certain nombre tres (4 m.) pour le simple chemin vicinal. La hau. de profils en travers, le tableau des pentes et leur sous clef, à partir de la chaussée de la route, rampes, et un devis explicatif comprenant la des- sera de cinq mètres (5 m.) au moins; pour les ponts cription des ouvrages. La compagnie sera autorisée en charpente, la hauteur sous poutre sera de à prendre copie des plans, nivellements et devis quatre mélres trente centimèlres (4 m. 30 c.) au dressés aux frais de l'Etat. En cours d'exécution , moins; la largeur entre les parapels sera au moins la compagnie aura la faculté de proposer les modi. de sept mètres quarante centimètres (7 m. 40 c.), fications qu'elle pourrait juger utile d'introduire ; et la hauleur de ces parapels de quatre-vingls cen. mais ces modifications ne pourront être exécutées timétres (80 c.) au moins. que moyennant l'approbation préalable et le con- 10. Lorsque le chemin de fer devra passer au. sentement formel de l'administration supérieure. dessous d'une roule royale ou départementale, ou

4. Le chemin de fer aura deux voies au moins d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapels sur lout son développement.

du pont qui supportera la route ou le chemin sera

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