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1" = 2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui circonstances où le besoin du service l'exinomine M. le baron Pelel (de la Lozère) mi

gera, les agents forestiers pourront remnistre des finances. (IX, Bull. DCCXIV, n. 8516.) plir les fonctions d'ingénieurs et ceux-ci Louis-Philippe, etc., M. le baron Pelet les fonctions d'agents forestiers. (de la Lozère), pair de France, est nommé 6. Les ingénieurs vérificateurs seront ministre secrétaire d'Etat au département

sous les ordres directs des conservateurs, des finances, en remplacement de M. Passy, et les ingénieurs ordinaires sous les ordres dont la démission est acceptée (1).

de l'inspecteur et autres agents chefs de service.

7. A partir du 1er janvier 1843, les in12 FÉVRIER I 2 MARS 1840. Ordonnance du roi génieurs ordinaires seront pris parmi les

portant création d'ingénieurs forestiers. (IX, élèves de l'école forestière et les employés DCCXIV, n. 8517.)

ayant au moins deux ans de stage dans le Louis-Philippe, etc vu l'ordonnance service actif, et qui rempliront les condidu 1er août 1827, rendue pour l'exécution tions d'instruction qui seront déterminées. du Code forestier; considérant que les

8. A partir du 1 er janvier 1844, l'avantravaux d'art à effectuer dans les forêts de cement des ingénieurs ne pourra avoir l'Etat exigent la création d'agents spéciaux lieu qu'après quatre ans d'exercice dans le ayant l'instruction et les connaissances grade inférieur. nécessaires pour en garantir la bonne exé

9. Les ingénieurs commissionnés après cution ; sur le rapport de notre ministre le 1er janvier 1843, et les agents forestiers secrétaire d'Etat au département des fi pourront, après deux ans d'exercice dans bances, etc.

un grade, être admis å passer d'une branArt. 1er. Il sera créé des ingénieurs fo- che de service dans l'autre, au grade correstiers qui feront partie des agents de respondant. Les ingénieurs ordinaires de l'administration des forêts, et dont le nom

deuxième et de troisième classe ne pourront bre et le traitement seront fixés par des être promus à la première classe qu'après arrêtés de notre ministre des finances. quatre ans de service comme ingénieurs. Ces ingénieurs remplaceront les arpenteurs Les ingénieurs ordinaires de deuxième et forestiers.

de troisième classe sont assimilés aux gar2. Les ingénieurs forestiers seront divi.

des généraux. Les ingénieurs ordinaires de sés en ingénieurs ordinaires et ingénieurs première classe aux sous-inspecteurs. Les vérificateurs. Les ingénieurs ordinaires se

ingénieurs vérificateurs aux inspecteurs. ront divisés en trois classes.

Les nominations aux emplois d'ingénieur 3. Les ingénieurs seront chargés des opé- ordinaire et d'ingénieur vérificateur aurations de géométrie à faire dans les bois

ront lieu sous la même forme que celle des de l'Etat, des communes et des établisse- agents forestiers auxquels ils sont assimilés. ments publics; de la rédaction des devis,

10. Les ingénieurs commissionnés ayant de la surveillance et réception des travaux

le 1er janvier 1843, et qui n'auraient pas de construction, entretien et réparation

été pris parmi les agents forestiers en exer: des routes, ponts, maisons de gardes, cice, pourront être nommés : les ingéscieries, clôtures et assainissement, et gé

nieurs ordinaires de deuxième et de troi. néralement de tous les travaux de leur art

sième classe, gardes généraux après six ans qui ont pour objet l'aménagement, l'amé

de service; les ingénieurs ordinaires de lioration et la conservation des forêts.

première classe, sous-inspecteurs après huit 4. La résidence et la circonscription du

ans de service ; les ingénieurs vérificateurs, service des ingénieurs forestiers seront dé- inspecteurs après dix ans de service. terminées par le directeur général des fo- 11. Les ingénieurs ne pourront avoir, rets, après délibération du conseil d'admi- parmi les agents forestiers exerçant dans nistration.

la circonscription de service qui leur sera 3. Les ingénieurs ordinaires seront spé- assignée, aucun parent au degré prohibé cialement chargés de l'arpentage des cou

par l'art. 33 de l'ordonnance du 1er août pes annuelles dans les bois de l'Etat, des 1827. communes et des établissements publics. 12. L'uniforme des ingénieurs sera celui Les ingénieurs vérificateurs seront spécia- déterminé par l'art. 21 de l'ordonnance lement chargés du réarpentage de toutes précitée pour les arpenteurs forestiers : les coupes vendues dans les mêmes bois, celui des ingénieurs ordinaires de première et des coupes délivrées en nature qui seront classe se distinguera par une broderie padésignées par les conservateurs. Dans les reille à celle de l'uniforme des sous-inspec

(1) Contresignée Thiers,

teurs, et celui des ingénieurs vérificateurs l'art. 51 des statuls, délibérant sur la proposition par une broderie pareille à celle de l'uni- du conseil d'administration, en vertu de l'art. 59,

arrête : 1° L'art. 75 des statuts sera remplacé par forme des inspecteurs.

l'article ci-après : 13. Sont applicables aux ingénieurs les

« Art. 75. Pour faire face auı frais laissés a la dispositions des art. 3, 4, 5, 7, 10, 12, 21, a charge du directeur par l'article précédent, 29, 44, 47, 48, 49, 52, 160, 164, 166 et 207 « tout sociétaire paie, chaque année, une coli. du Code forestier; 15, 36 et 45 de la loi du a sation qui est fixée à quarante centimes par 15 avril 1829, et les dispositions, en ce

mille francs du montant de l'estimation défini. qu'elles n'auraient rien de contraire à la

· tive de la propriété assurée. Le paiement de ce

« droit est exigiblo d'avance pour tous les socié. présente, des art. 15, 16, 17, 19, 22, 23,

• laires, au commencement de chaque année de 31, 32, 34, 37, 38, 39, 59, 75, 76, 77, 97, leur assurance, » Les dispositions des art. 37, 38, 129, 173, 181, et 183 de l'ordonnance du 39, 40 et 41, relatifs à la rentrée des contributions 1er août 1827.

à la caisse de réserve, sont applicables au recou. 14. Notre ministre des finances (M. H.

vrement de la cotisation annuelle. 2. Le présent

arrêté sera soumis de l'approbation de M. le ministre Passy) est chargé, etc.

du commerce

ÈNE SÉANCE. 8 FÉVRIER =Ą MARS 1840. — Ordonnance du roi qui approure des modifications aux statuts de

Le conseil général, compose conformémert a la société d'assurances mutuelles immobilières

l'art. 51 des staluts, délibérant sur la proposition du contre l'incendie, élablie à Lille pour les dé.

conseil d'adininistration, en verta de l'art. 59; partements du Nord, du Pas-de-Calais et des

considérant que les départements de la Somme , de Ardennes. (IX, Bull. sopp. CDLXXI, n. 14312.) l'Aisne et de l'Oise, n'ont pas de compagnies d'asLouis-Philippe, etc., sur le rapport de no

surances mutuelles immobilières contre l'incendie ; tre ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture

que les compagnies mutuellco qui ont existé, il y

a quelques années, dans ces trois départements, et du commerce ; vu l'ordonnance royale

oni élé forcées d'entrer en liquidation, soit parce du 8 avril 1828, qui autorise la société

que les bases et conditions de l'association avaient d'assurances mutuelles immobilières contre dié mal établies, soit parce que la circonscription l'incendie établie à Lille pour les départe- desdites compagnies n'était pas assez étendue ; cun. ments du Nord, du Pas-de-Calais et des

sidérant qu'il est de l'intérêt des propriétaires de Ardennes, et qui en approuve les statuts ;

ces trois départements de se réunir à ceux du

Nord, du Pas-de-Calais et des Ardennes, pour ne vu les ordonnances royales des 1er juil

former qu'une seule association mutuelle, arrêle : let 1831 et 19 juillet 1834, qui approuvent 1° La compagnie d'assurances mutuelles immobi. diverses modifications auxdits statuts; vu lières contre l'incendie peut étendre ses opérations les nouveaux changements proposés auxdits dans les départements de la Somme, de l'Aisne et statuts, et ayant notamment pour objet

de l'Oise. 2• Les propriétés situées dans les trois

déparlements sont classées dans le même ordre et d'étendre les opérations de la société dans

coucourent aux dommages d'incendie dans la les départements de la Somme, de l'Aisne

même proportion que les bâtiments situés dans et de l'Oise; notre conseil d'Etat en

les départemenls du Nord , du Pas.de-Calais el des tendu, etc.

Ardennes. Les bâtiments construits en pierres ou Art. 1er. Les modifications aux art. 1 er briques, courerts en tuiles, ardoises ou mélaus, et 75 des statuts de la société d'assurances

et distants d'au moins trente mètres des bâtiments

couverts en chaume, seront provisoirement les mutuelles immobilières contre l'incendie,

seuls admis à l'assurance. 3. Le présent arrêté sera établie à Lille pour les départements du

soumis à l'approbation de M. le ministre du comNord, du Pas-de-Calais et des Ardennes, proposées par délibération du conseil général de ladite société en date du 28 oc

12 FÉVRIER tobre 1838, sont approuvées telles qu'elles

4 MARS 1840. - Ordonnance du roi sont contenues dans l'acte de dépôt reçu,

portant autorisation de la caisse d'épargnes

fondée à Uzès. (IX, Bull. supp. CDLXXI, D. le 3 janvier 1840, par Mo Casimir Noël et

1.4316.) son collègue, notaires à Paris, lequel acle restera annexé à la présente ordonnance. Louis-Philippe, etc., sur le rapport de

2. Notre ministre de l'agriculture et du notre ministre secrétaire d'Etat au déparcommerce (M. Cunin-Gridaine) est char- tement de l'agriculture et du commerce ; gé, etc.

vu les délibérations du conseil municipal

de la ville d'Uzés (Gard), en date des 9 Extrail des registres des délibérations du

août 1838 et 13 août 1839; vu les lois des conseil général de la compagnie d'assu

5 juin 1835 et 31 mars 1837, relatives aux rances mutuelles imniobilières contre l'in

caisses d'épargne; notre conseil d'Etat encendie dans les départements du Nord, du

tendu, etc. Pas-de-Calais et des Ardennes.

Art. 1er. La caisse d'épargne et de préSÉANCE DU 28 OCTOBRE 1838.

voyance fondée à Uzès (Gard) est autorisée. Le conseil général, composé conformément à Sont approuvés les statuts de ladite caisse,

merce.

tels qu'ils sont contenus dans la délibéra- au préfet du département du Gard, un
tion du conseil municipai d'Uzès en date extrait de son état de situation arrêté au
du 13 août 1839, dont une expédition con- 31 décembre précédent.
forme restera déposée aux archives du mi-

4. Notre ministre de l'agriculture et du nistère de l'agriculture et du commerce. commerce (M. Cunin-Gridaine) est char

2. Nous nous réservons de révoquer etc. noire autorisation en cas de violation ou de non exécution des statuts approuvés, sans

3 5 MARS 1840. Loi sur les tribunaux de préjudice du droit des tiers.

commerce (1). (IX, Bull. DCCXV, n. 8519.) 3. La caisse sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au mi- Art. 1er. L'art. 639 du Code de comnistère de l'agricuiture et du commerce et merce est rectifié ainsi qu'il suit :

gé,

(1) Présentation à la Chambre des Pairs, le 15 de la commission essayait de concilier quelques janvier 1838 (Mon. du 16); rapport par M. Bour'. garanties avec la juste mesure de confiance qu'il est deau, le 22 février (Mon. du 23); discussion , le nécessaire de conserver à l'administration : 1° en 26 février (Mon. du 27), le 27 (Mon. du 28), le déclarant certains commerçants notables de droit; 6 avril (Mon. du 7), et adoption le même jour à 2° en conférant au préfet pour compléter la liste, la majorité de 120 voix contre 17.

les attributions qu'il a pour la former en entier : Reprise à la même Chambre, le 12 avril 1839 il fut rejeté par la Chambre des Députés. (Mon. du 13); rapport de M. Tripier, le 10 mai Cependani la commission du projet de loi sur (Mon. du 12); discussion ei adoption, le 15 mai l'organisation judiciaire jugea à propos d'intro(Mon. du 16), a la majorité de 107 voix contre 2. duire dans la rédaction qu'elle présenla au vole de

Présentation à la Chambre des Députés, le 3 la Chambre un système sur le mode d'élection des juin (Mon, du 4); rapport de M. Hébert, le 27 nolables. Ce projet ainsi fait, et auquel la com. juin (Mon. du 29); reprise le 16 janvier 1840 mission avait ajouté d'autres articles réglemen(Mon. du 17); discussion le 22 janvier (Mon, du laires , ne fut pas disculé devant la Chambre des 23), le 23 (Mon. du 24); adoption le 24 (Mon. Deputés : il fut presenté à la Chambre des Pairs en du 25), à la majorité de 219 voir contre 60. 1838. Examinons rapidement les diverses transe

Troisième préseniation à la Chambre des Pairs, formations qu'il a subies. le 4 février (Mon. du 5); rapport de M. Odier, Ce projet établissait deux sortes de notabilités, le 22 février (Mon. du 23); adoption, le 25 février l'une de droit , l'autre qui avait besoin de la decla(Mon. du 26), à la majorité de 104 voix contre 3. ration du préfet.

Voy. lois des 16-24 août 1790, tit. 12; des 6, 7 Parmi les notabilités de droit , les unes étaient el 10 novembre 1790 ; des 6-27 mars 1791 ; 19 politiques, les autres commerciales : « Elaient nola. Vendémiaire an 4 ; décret du 6 octobre 1809. bles de droit , les commerçants pairs de France,

Celle loi faisait partie du projel général sur ceux qui faisaient ou qui avaient fait partie de la l'organisation judiciaire, présenté par le gouver. Chambre des Députés, des conseils généraux et des nement dans la session de 1835. J'ai uejà donné conseils d'arrondissement, des conseils supérieurs les motifs qui ont engagé à faire des diverö titres et des chambres consultatives de commerce et de qu'il comprenait plusieurs projets séparés. Voy. manufactures, des conseils de prud'hommes et les noles sur la loi du 25 mai 1838, t. 38, p. 142. commerçants membres, au moment de l'élection,

ses dispositions relatives aux tribunaux de com- des conseils municipaux des communes de plus de merce étaient d'abord peu nombreuses. Elles avaient 30,000 habitants. » Le préfet devait completer la pour but d'élever le taux de leur coppelence au liste en se conformant à l'art. 619 du Code de com. niveau de celle des Tribunaux civils, de faire cesser merce. Les commerçants faillis ne pouvaient y figu. quelques doules qui s'étaient élevés dans certains cas rer à moins qu'ils n'eussent obtenu leur réhabilisur la durée des fonctions des juges, enfin d'ang- tation, menter le personnel du tribunal de la Seine.

Venaient ensuite des dispositions réglementaires Mais à l'époque de la présentation du projet de concernant la convocation, la présidence, la lenue l'organisation judiciaire à la Chambre des Députés, des assemblées, le mode de se pourvoir et les juridice M. Ganneron avait fait une proposition qui alla- tions auxquelles il faudrait s'adresser. M. Barthe quait le système de l'art. 619 du Code de com- résumait ainsi l'ensemble du projet : «Limiter sans merce , relatif au choix des notables. Il signa- trop le restreindre le droit de l'administration pour lait, 1° l'arbitraire que cet article laisse aux Je choix des notables commerçants; approprier à prélels, et la responsabilité trop grande qu'il fait l'élection des magistrats consulaires les règles qui peser sur eux ; 2° les abus qui avaient eu lieu sous lui conviennent le mieux dans notre législation la restauration ; 3° enfin, l'incompatibilité du sys. éleclorale; créer des garanties en indiquant des ju. tème avec nos institutions actuelles, d'après les. ridictions

pour que ces règles soient observées; fixer quelles, quand les deux pouvoirs électif et adminis. avec plus de certitude la durée des pouvoirs qui tratif concourent pour nommer certains fonction. sont consérés aux juges élus; étendre leur compé naires, c'est le premier pouvoir qui restreint dans tence dans la même proportion que celle des juges un nombre déterminé de personnes le choix que civils; autoriser entin la nomination de nouveaux doit faire le second.

juges auprès du siége le plus occupé de tous ceux Cette proposition tendait à substituer au préfet du

royaume; telles sont les principales dispositions une commission formée par tiers de membres de du projet. » la chambre de commerce, du tribunal de com- La commission de la Chambre des Pairs rejela merce et enfiu, du conseil municipal. Cette pro- les notabilités de droit, comme contraires à l'esprit position fui repoussée par la commission: le projet de la législation commerciale, comme ne devant

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« Les tribunaux de commerce jugeront ( et usant de leurs droits, auront déclaré « en dernier ressort,

« vouloir être jugées définityement et sans 1 Toutes les demandes dans lesquelles « appel; « les parties justiciables de ces tribunaux, ( 2' Toutes les demandes dont le prin

donner qu'un nombre assez minime d'électeurs el introduire une inégalité là où l'égalité la plus par. faite avait toujours régné, en ajouant, quant aux notabilités politiques, que par là on faisait parti. ciper indirectement à l'élection des électeurs non commerçants ; qu'autoriser les préfets à confectionner la liste ou à la compléter offrait les mêmes inconvénients : enfin, disait-on, toutes les nota. bilités politiques ne pouvaient manquer de venir sur la liste par leur seule considération commerciale. On revint donc au système du Code, en obligeant toutefois le préfet de consulier pour la formation dela liste les chambres de commerce, les tribunaux de commerce et le maire de la ville où siége le tribunal.

Une foule d'autres propositions ont élé présentées.

Les uns voulaient que l'on revînt à la loi des 1624 août 1790, qui appelait à l'élection tous les commerçants ; d'autres proposaient le système de l'élection à deux degrés. Ces deux modes ont été écartés comme impraticables, et le dernier surtout comme contraire au système électoral acluel. On proposa d'adjoindre aux préfets, soit l'administra. tion municipale, soit les tribunaux de commerce, soit, dans les villes qui en sont pourvues, les présidents des chambres de commerce. On fit observer que c'était faire choisir l'électeur par l'élu, livrer la confection des listes aux passions locales, à l'esprit de coterie; entin, que les conseils municipaux ne pouvaient s'en occuper à aucun titre.

Un amendement, qui lendait à choisir les nota. bles parmi les coinmerçanis inscrits sur la liste des élecleurs appelés à choisir les députés, fut égale. ment écarlé, par la raisou qu'on faisait intervenir les passions politiques dans une opération qui de. vaii en être exemple, et que de plus l'electeur pouvait figurer sur la liste plutôl comme proprietaire foncier que comme commerçant : c'était enfin ré. tablir les nolabilités politiques que l'on avait voulu proscrire.

Un député demanda qu'on fit désigner les notables par le conseil général, de même que les membres du jury d'expropriation. On répondit qu'il s'agissait de donner des juges à un arroudissement et même quelquefois à une fraction d'arron. dissement; que dès lors la liste serait dressée seu. lement par les conseillers de l'arrondissement ou de la localité; que les autres s'en rapporteraient au préset, et que dès lors on arrivait à l'élection par le préfet, moins la responsabilité.

Un autre député voulait qu'on prît les dix plus forts imposés dans chaque classe de patentés ; mais c'était substituer une fatalité aveugle au choix éclairé qu'esigeait l'art. 618, dont tout le monde demandait la conservation. De plus on allait cher. cher des notabilités dans les professions les plus inlimes; enfin, on observa que les sixième et septième classes de patentés ne payant qu'un droit fixe, la disposition se trouvait inexécutable.

On écarla également un amendement qui tendail à prescrire au préfet de dresser la liste des notables, sur celles qui lui seraient remises par les chambres de commerce, dans les ressorts où elles sunt établies, par le tribunal de comwerce , le

maire de la vie où siége le tribunal et ceux des villes de 4,000 âmes el au-dessus comprises dans l'arrondissement, parce qu'il supprimait la responsabilité du prefel, et livrait la liste à l'influence des coleries et des passions locales.

Un autre se bornait à demander que les préfels fussent obligés d'insérer sur la liste des notables ceux qui auraient été indiqués, à la fois par les chambres de commerce, quand il y a lieu , par les tribunaux de commerce et par les maires. Celle proposition fut rejetée sans discussion, après une épreuve déclarée douteuse,

Enfin, on proposa que la liste fæt dressée en conseil de prefeciure. Cet uwendement ne fut pas appuyé.

L'article de la commission fut également rejeté, et l'on revint au systèine du Code dont on n'avait, malgré les inconvénients possibles, que peu ou point a se plaindre, et qui jusqu'ici avait pro. duii les résuliats les plus satisfaisants. Ensuite les dispositions réglementaires furent retirées, et l'on resia dans le statu quo.

A l'occasion de cette loi, personne n'a songé à soulever la question de savoir si pour les matières commerciales une juridiction spéciale est nécessaire,

Sans doute, la pratique et l'esprit des affaires, la connaissance des usages et des habitudes commer. ciales qui se trouvent souvent réunis chez les membres des tribunaux de commerce , sont des garan. ties d'une bonne administration de la justice entre commerçants. Il est en même temps facile de concevoir la confiance que doivent inspirer aux justi. ciables des juges élus par eux ou par les plus éclairés et les plus honorables d'entre eux, qui prononcent non pas seulement d'après les disposi. lions parfois rigoureuses de la loi, mais en les iem. pérant par un esprit d'équité; des juges en un mot composant plutôt un jury qu'un tribunal propre. ment dit.

0. économiste célèbre, M. Say, voulait que les tribunaux ne fussent plus que des corps composés d'un certain uombre d'arbitres désignés d'avance et parmi lesquels les parties pouvaient choisir. La conscience ei l'équité, ajoutait-il, sont des règles plus sûres que celles du Code. (V. Cours d'Xcono. mie politique, t. 5, p. 168 el suiv.) Celle opinion, digne de consiuéraiion, porte cependant l'em preinle d'un préjugé dangereux. On voit que M. Say partage celle erreur si universellement répandue qu'avec un bon jugement et une con. science droite, on peut facilement résoudre loulos les difficultés qui baissent des rapports si variés des hoinmes en société. C'est malheureusement une illu.ion ; il faut des règles positives ; ces règles sont nécessairement nombreuses ; leur connaissance ne s'acquiert pas saas de longues études; leur application ne peut se faire qu'à l'aide de principes dont l'ensemble constitue une science, que l'on ne sait, comme toutes les autres, qu'après l'avoir apprise, et qui, il laut l'avouer, est presque entierement ignorée des juges de come шеrсе. .

Au surplus, le zèle des magistrals consulaires suppléant à ce qui leur manque de savoir positif,

a cipal n'excédera pas la valeur de quinze 2. L'art. 646 du Code de commerce sera a cents francs (1);

rectifié ainsi qu'il suit : « 30 Les demandes reconventionnelles « Dans les limites de la compétence « ou en compensation, lors même que, « fixée par l'art. 639 pour le dernier ressort, « réunies à la demande principale, elles « l'appel ne sera pas reçu, encore que le s excéderaient quinze cents francs (2). « jugement n'énonce pas qu'il est rendu en

« Si l'une des demandes principale ou « dernier ressort , et même quand il énon. a reconventionnelle s'élève au-dessus des « cerait qu'il est rendu à la charge d'ap« limites ci-dessus indiquées, le tribunal «pel. » « ne prononcera sur toutes qu'en premier

3. L'art. 623 du Code de commerce est (( ressort.

rectifié ainsi qu'il suit : « Néanmoins, il sera statué en dernier « Le président et les joges , sortant « ressort sur les demandes en dommages- « d'exercice après deux années, pourront « intérêts, lorsqu'elles seront fondées ex- « être réélus immédiatement pour deux « clusivement sur la demande principale « autres années. Cette nouvelle période « elle-même. »

« expirée , ils ne seront éligibles qu'après Ces dispositions ne s'appliquent pas aux « un an d'intervalle (3). demandes introduites avant la promulga- « Tout membre élu en remplacement tion de la présente loi.

« d'un autre, par suite de décès ou de toute

on ne peut nier que la juridiction commerciale ne L'élévation du taux de la compétence a été fonctionne d'une manière convenable ; d'ailleurs, l'objet de quelques critiques. On a dit que les jul'art. 51 de la Charte, dispose que l'institution ridictions commerciales établies dans les petites actuelle des juges de commerce est conservée. » villes n'offrent pas, au même degré que celles des

Les tribunaux consulaires n'ont pas toujours eu villes plus importantes, tontes les gararanties d'una une compétence aussi étendue qu'aujourd'hui. A justice éclairée; d'où l'on a conclu qu'il y aurait un One certaine époque ils ne connaissaient ni des inconvénient à soustraire ces siéges dans un plus aftaires maritimes, ni de celles qui avaient lieu grand nombre d'affaires au pouvoir réformateur en foire, ni des faillites. Voy. ce que j'ai dit sur des juges d'appel. les raisons qui leur ont fait attribuer la connaise Ces craintes ont perdu de leur gravité par l'abais. sance des poursuites en matière de faillite, et sur sement à 1,500 fr. du taux du dernier ressort, qui, les motifs qui pourraient justifier de notre temps dans le projet général, s'élevait à 2,000 fr. Ensuite, des modifications à cet égard. Notes sur la loi du l'on a reconnu que les jugements des tribunaux de 28 mai 1838, t. 38, p. 363.

commerce n'étaient pas réformés en plus grand Il a été question d'établir un ministère public nombre que ceux des tribunaux civils; d'ailleurs, près des tribunaux de commerce. Mais cette pro. aujourd'hui, la somme de 1,500 fr. ne représente position a été rejetée comme tendant à changer le pas une valeur plus considérable que celle de caractère de celle juridiction toute conciliatrice, 1,000 livres en 1790. Enfin, il serait impossible de toute d'équité et de conscience. On a craint l'in- déterminer rationnellement, d'après le degré de fluence que ne manquerait pas d'avoir sur le tri. richesse, si la ville de commerce est grande ou pe. bunal le magistrat chargé de fonctions semblables. tite; enfin, cette détermination romprait l'unité Ce sont là du moins les raisons qu'on a données ; de législation, et l'égalité qui doit régner parmi les la vraie, peut-éire, a été la crainte de froisser la sus- tribunaux du même ressort et du même degré. ceptibilité des juges de commerce.

(2) Ce paragraphe a été ajouté par la Chambre Le projet du gouvernement les soumettait à la des Pairs. "Il formait d'abord un article séparé à la surveillance et au pouvoir disciplinaire des Cours suite du précédent ; mais la commission de la royales en vertu des art. 49, 50, 52, 55 et 56 de la Chambre des Députés a fondu ces deux articles en loi du 20 avril 1810. Mais cette disposition a été un seul. Celie disposition additionnelle se trouve rejetée comme trop rigoureuse contre des fonc- dans la loi relative aux tribunaux de première intionnaires qui administrent gratuitement la jus- stance : « Les mêmes motifs et les mêmes droits, a tice, et pour lesquels une peine de cette nature dit M. Bourdeaa, ont déterminé son insertion dans pourrait avoir les conséquences les plus grares. Du la loi actuelle relative aux tribunaux de commerce; reste, on a fait observer qu'ils pourraient être il était nécessaire que deux juridictions égales en rayés de la lisle, et que dans tous les cas ils rele- ressort et en compé!ence fussent régies par les vaient des électeurs. Si je ne m'abuse , ici encore mêmes principes et une même disposition. , Voyez se révèle la puissance d'une institution qui prend les observations sur l'art. 2 de la loi du 11 avril sa source dans l'élection. Un sentiment de respect 1838, lome 38, page 208. environne des hommes élevés à des fonctions pu- (3) Cet article ne comprenait d'abord que sa bliques par les suffrages de leurs concitoyens. dernière partie. La première a été ajoutée par la C'est la tendance générale de notre époque ; el si seconde commission de la Chambre des Pairs. On dans les diverses parties de notre organisation les a pensé que, dans les villes d'une faible population, corps électoraux étaient bien constitués, il est les élections fréquentes rendaient les choix trèsdifficile de dire ou s'arrêterait l'influence de leurs difficiles ; que les changements à des époques fort actes.

rapprochées privaient les justiciables de leurs juges (1) Les deux premiers paragraphes de cet article, précisément au moment où leur expérience les ren. sauf l'élévation du taux de la compétence, ne sont dait plus utiles; enfin, que ces changements enque

la reproduction de l'ancien art. 639 du Code traînaient des variations fâcheuses dans les déci. de commerce.

sions des tribunaux consulaires et des retards (lans

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