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MM. Maillard et Mignel, conseillers d'E- 17= 23 FÉVRIER 1840. - Ordonnance du roi rotat, successeurs de MM, le comte d'Hau- lative à la liquidation des réclamations formées terive et le baron Hély d'Oissel, qui en

par des Français contre le gouvernement por.

tugais, et fondées sur les traités et conventions avaient été nommés dépositaires, suivant

conclus entre la France et le Portugal antérieu. procès-verbal du 18 juillet 1821.

rement au 25 avril 1818. (IX, Bull. DCCXII, (Suit le tableau.)

n. 8495.)

Louis-Philippe, etc., vu la convention 8 23 FÉVRIER 1840. Ordonnance du roi pour

conclue, le 7 décembre dernier, entre la l'exécution des art. 2 et 3 de la convention France et le Portugal, par laquelle le gouconclue à Paris, le 7 décembre 1839, entre la vernement portugais a abandonné une France et le Portugal. (1X, Bull. DCCXII, somme de huit cent mille francs, à l'effet n. 8494.)

d'acquitter les créances dues å des FranLouis Philippe, etc., vu les art. 2 et 3 de çais par ce gouvernement, en exécution de la convention conclue à Paris, le 7 dé- traités et conventions autérieurement concembre 1839, entre la France et le Por- clus entre les deux Etats, laquelle somme tugal; sur le rapport de notre ministre se- a été versée à la caisse des dépôts et consicrétaire d'Etat au département des affaires gnations; sur le rapport de notre ministre étrangères, etc.

secrétaire d'Etat au département des afArt. 1er. Les sieurs Maillard et Mignet, faires étrangères, etc. conseillers d'Etat, commissaires déposi- Art. 1er. Une commission spéciale de taires de l'inscription de quarante mille liquidation, composée de cinq membres, neuf cents francs de rentes cinq pour cent, nommés par nous, sur la proposition de allouée au Portugal par l'art. 7 de la con- notre ministre secrétaire d'Etat au déparvention du 25 avril 1818, et des inscrip- tement des affaires étrangères, procédera å tions de la même renle produites par le l'examen et à la liquidation de toutes les placement des intérêts accumulés et com- réclamations formées par des Français posés de ladite rente principale, jusqu'au contre le gouvernement portugais, fondées 22 septembre dernier, dont le bordereau sur les traités et conventions conclus entre est annexé à la convention du 7 décembre, la France et le Portugal antérieurement au feront vendre, par l'intermédiaire de l'agent 25 avril 1818, et qui ont été adressées par de change du trésor public, et au cours eux, soit à la commission chargée de l'exémoyen de la bourse de Paris, le jour qui cution des conventions suites du traité du suivra immédiatement la notification qui 20 novembre 1815, soit à notre départeleur sera faite de la présente ordonnance, ment des affaires étrangères ; lesquelles se la quantité d'inscriplions nécessaires pour trouvent réunies et enregistrées au bureau que ladite vente produise une somme nette du contentieux de notredit département. de huit cent mille francs; laqueile somme 2. Les réclamants qui auraient de nousera de suite versée, par les soins dudit

veaux titres à produire à l'appui des réclaagent de change, à la caisse des dépôts et mations mentionnées à l'article précédent consignations, pour y être lenue à la dis

seront tenus de les faire parvenir à la composition de notre ministre secrétaire d'E- mission, avant le 1er septembre prochain, tat au département des affaires étrangères. si la saisie ou la confiscation a eu lieu dans

2. Immédiatement après que cette vente les Etats de Portugal en Europe; et avant aura été effectuée, les commissaires dépo- le 1er février 1841, si cette saisie ou consitaires feront la remise à MM. le baron fiscation a eu lieu dans les colonies portud'Alcochette, consul général de Portugal gaises ou à Cayenne. Passé ces termes, la en France, et le chevalier de Barbosa , se- commission prononcera sur les créances, crétaire de la légation porlugaise à Paris, d'après les pièces produites en temps utile. délégués à cet effet par sa majesté la reine

3. Il sera établi une commission spéciale de Portugal et des Algarves, aux termes de révision, composée de cinq membres, de leurs pleins pouvoirs, de toutes les in- qui seront également nommés par nous, scriptions de rentes cinq pour cent qui res- sur la proposition de notre ministre secréteront encore au dépôt confié à leurs soins, crétaire d'Etat au département des affaires et ils leur feront en même temps remise du étrangères, devant laquelle les réclamants bordereau justificatif de l'emploi des rentes pourront se pourvoir contre les décisions vendues pour réaliser la somme nette de de la commission de liquidation qui au-i buit cent mille francs.

raient rejeté leurs réclamations ou réduit 3. Notre ministre des affaires étrangères leurs créances. Le recours en révision devra (le maréchal duc de Dalmatie) est char- être formé dans le délai de trois mois, à gé, etc.

dater du jour où la décision de la commission de liquidation aura été notifiée.

est

médiatement après l'échange des ratifica- dans les articles précédents, la France et tions de la présente convention, l'inscrip- le Portugal se trouveront complétement tion de quarante mille neuf cents francs libérés des dettes de toute nature prévues de rente cinq pour cent, allouée au Por- par les traités et conventions en vigueur. tugal par l'art. 7 de la convention du 25 6. Pour faciliter les liquidations qui deavril 1818, laquelle a été et se trouve en- vront avoir lieu par suite de la présente core déposée, du consentement des deux convention , leurs majestés le roi des Frangouvernements, entre les mains de deux çais et la reine du Portugal et des Algarves commissaires français , suivant procès-ver- s'engagent réciproquement à fournir tous bal dressé à Paris le 18 juillet 1821. les documents, explications et renseigne

3. Quant aux soixante et dix-huit mille ments qui seront demandés par l'intermésept cent quarante-trois francs de rentes diaire de leurs légations respectives. cinq pour cent, aussi déposés entre les 7. Il est bien entendu que les stipulamains des mêmes commissaires (dont le tions ci-dessus , relatives seulement à l'exé. bordereau , dressé et paraphé par eux ,

cution des traités et conventions, ne préannexé à la présente convention), et pro- judicieront en rien aux réclamations de venant de l'emploi, 10 de quatre-vingt-un toute aulre nature que des Français aumille huit cents francs, produit de quatre

raient à faire valoir sur le gouvernement semestres de la rente principale de quarante portugais, ou des Portugais sur le gouver mille neuf cents francs, échus le 22 mars nement français, lesquelles réclamations 1820, perçus par M. le marquis de Ma- seront jugées conformément aux lois et rialva, et comptés auxdits commissaires réglements du gouvernement auquel elles dépositaires, le 18 juillet 1821, par le con- auront été adressées. sul général de Portugal à Paris ; 20 du 8. La présente convention sera ratifiée, montant, au fur et à mesure du paiement et les ratifications en seront échangées , å qui leur en a été fait, chaque semestre, Paris, dans le terme de deux mois, ou plus depuis le 22 septembre 1820 jusqu'au 22 tot, si faire se peut. En foi de quoi, les septembre dernier, des intérêts accumulés plénipotentiaires respectifs l'ont signée et et composés de ladite rente principale, y ont apposé le cachet de leurs armes. Sa majesté Trés-Fidèle consent à ce qu'il Fait à Paris, le 7e jour du mois de déen soit retenu , par le gouvernement de sa cembre de l'an de grâce 1839. (L. S.) majesté le roi des Français, une portion Signė A. DU BOUZET. (L. S.) Signė baron suffisante pour que la vente , qui en sera D'ALCOCHETTE. (L. S.) Signė Nuno BARfaite immédiatement après l'échange des BOSA DE FIGUEIREDO. ratifications de la présente convention, au cours moyen de la bourse de Paris, pro

Article additionnel à la convention du 7 duise une somme nette de huit cent mille décembre 1839, entre la France et le francs; que ladite somme soit versée sur

Portugal. le-champ à la caisse des dépôts et consignations, et qu'elle y soit tenue à la dispo- mations formées par des Français, et com

Dans le cas où la liquidation des réclasition du gouvernement de sa majesté le prises dans les stipulations de l'art. 3 de la roi des Français, pour être employée par

convention de ce jour (laquelle liquidation ses soins à l'acquit des réclamations for

sera faite suivant les formes usitées dans mées par des Français contre le gouverne

les cas analogues), laisserait sans emploi ment portugais, fondées sur les dispositions

une portion quelconque de la somme de des divers traités et conventions conclus

huit cent mille francs abandonnée par le entre les deux Etats.

Portugal pour servir à l'acquit desdites ré4. De son côté, sa majesté le roi des

clamations, sa majesté le roi des Français Français, en considération de l'abandon

consent à ce que la portion non employée nement stipulé par l'article précédent, s'en

fasse retour au gouvernement de sa majesté gage à faire remettre aux personnes auto

la reine du Portugal et des Algarves. Le risées par sa majesté Trės-Fidèle la portion présent article additionnel aura la même des rentes provenant du placement des intérêts dont la vente n'aura pas été néces

force et valeur que s'il élait inséré dans

ladite convention. Fait double, à Paris, saire pour la réalisation des huit cent mille

les mêmes jour et an que dessus. (L. S.) francs dont il est question audit article. Sa majesté le roi des Français s'engage,

Signė A. Du Bouzet. (L. S.) Signé baron en outre, å prescrire les mesures nécessaires

D'ALCOCHETTE. (L. S.) Signė Nuno BAR

BOSA DE FIGUEIREDO, Contrcsigné duc de pour effectuer la liquidation des réclama

Dalmatie. tons, à l'extinction desquelles ladite somme est exclusivement affectée.

Bordereau des inscriptions de rentes cinq pour 5. Au moyen des stipulations contenues cent forinant le dépôt confié à la garde de MM. Maillard et Mignel, conseillers d'E- 17 = 23 PÉVRIER 1840. - Ordonnance du roi rotat, successeurs de MM, le comte d'Hau- lative à la liquidation des réclamations formées terive et le baron Hély d'Oissel, qui en

par des Français contre le gouvernement por.

tugais, et fondées sur les traités et conventions avaient été nommés dépositaires, suivant

conclus entre la France et le Portugal antérieu. procès-verbal du 18 juillet 1821.

rement au 25 avril 1818. (IX, Bull. DCCXII , (Suit le tableau.)

n. 8495.)

Louis-Philippe, etc., vu la convention 8 23 FÉVRIER 1840. Ordonnance du roi pour

conclue, le 7 décembre dernier, entre la l'exécution des art. 2 et 3 de la convention France et le Portugal, par laquelle le gouconclue à Paris, le 7 décembre 1839, entre la vernement portugais a abandonné une France et le Portugal. (IX, Bull. DCCXII, somme de huit cent mille francs, à l'effet n. 8494.)

d'acquitter les créances dues à des FranLouis Philippe, etc., vu les art. 2 et 3 de çais par ce gouvernement, en exécution de la convention conclue à Paris, le 7 dé- traités et conventions autérieurement concembre 1839, entre la France et le Por- clus entre les deux Etats, laquelle somme tugal; sur le rapport de notre ministre se- a été versée à la caisse des dépôts et consicrétaire d'Etat au département des affaires gnations; sur le rapport de notre ministre étrangères, etc.

secrétaire d'Etat au département des afArt. 1er. Les sieurs Maillard et Mignet, faires étrangères, etc. conseillers d'Etat, commissaires déposi- Art. 1er. Une commission spéciale de taires de l'inscription de quarante mille liquidation, composée de cinq membres, neuf cents francs de rentes cinq pour cent, nommés par nous, sur la proposition de allouée au Portugal par l'art. 7 de la con- notre ministre secrétaire d'Etat au déparvention du 25 avril 1818, et des inscrip- tement des affaires étrangères , procédera á tions de la même rente produites par le l'examen et à la liquidation de toutes les placement des intérêts accumulés et com- réclamations formées par des Français posés de ladite rente principale, jusqu'au contre le gouvernement portugais, fondées 22 septembre dernier, dont le bordereau sur les traités et conventions conclus entre est annexé à la convention du 7 décembre, la France et le Portugal antérieurement au feront vendre, par l'intermédiaire de l'agent 25 avril 1818, et qui ont élé adressées par de change du trésor public, et au cours eux, soit à la commission chargée de l'exémoyen de la bourse de Paris, le jour qui cution des conventions suites du traité du suivra immédiatement la notification qui 20 novembre 1815, soit à notre départeleur sera faite de la présente ordonnance, ment des affaires étrangères; lesquelles se la quantité d'inscriptions nécessaires pour trouvent réunies et enregistrées au bureau que ladite vente produise une somme nette du contentieux de notredit département. de huit cent mille francs; laqueile somme 2. Les réclamants qui auraient de nousera de suite versée, par les soins dudit

veaux titres à produire à l'appui des réclaagent de change, å la caisse des dépôts et mations mentionnées à l'article précédent consignations, pour y être lenue à la dis- seront tenus de les faire parvenir à la composition de notre ministre secrétaire d'E- mission, avant le 1er septembre prochain, tat au département des affaires étrangères. si la saisie ou la confiscation a eu lieu dans

2. Immédiatement après que cette vente les Etats de Portugal en Europe; et avant aura été effectuée, les commissaires dépo- le 1er février 1841, si cette saisie ou consitaires feront la remise à MM. le baron fiscation a eu lieu dans les colonies portud’Alcochette, consul général de Portugal gaises ou à Cayenne. Passé ces termes, la en France, et le chevalier de Barbosa , se- commission prononcera sur les créances, crétaire de la légation portugaise à Paris, d'après les pièces produites en temps utile. délégués à cet effet par sa majesté la reine

3. Il sera établi une commission spéciale de Portugal et des Algarves, aux termes

de révision, composée de cinq membres, de leurs pleins pouvoirs, de toutes les in- qui seront également nommés par nous, scriptions de rentes cinq pour cent qui res

sur la proposition de notre ministre secréteront encore au dépôt confié à leurs soins, crétaire d'Etat au département des affaires et ils leur feront en même temps remise du étrangères, devant laquelle les réclamants bordereau justificatif de l'emploi des rentes pourront se pourvoir contre les décisions vendues pour réaliser la somme nette de de la commission de liquidation qui au-i buit cent mille francs.

raient rejeté leurs réclamations ou réduit 3. Notre ministre des affaires étrangères leurs créances. Le recours en révision devra (le maréchal duc de Dalmatie) est char- être formé dans le délai de trois mois, à gé, etc.

dater du jour où la décision de la commission de liquidation aura été notifiée.

1" = 2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui circonstances ou le besoin du service l'exinomine M. le baron Pelel (de la Lozère) mi

gera, les agents forestiers pourront remnistre des finances. (IX, Bull. DCCXIV, n. 8516.) plir les fonctions d'ingénieurs et ceux-ci

Louis-Philippe, etc., M. le baron Pelet les fonctions d'agents forestiers. (de la Lozère), pair de France, est nommé 6. Les ingénieurs vérificateurs seront ministre secrétaire d'Etat au département sous les ordres directs des conservateurs, des finances, en remplacement de M. Passy, et les ingénieurs ordinaires sous les ordres dont la démission est acceptée (1).

de l'inspecteur et autres agents chefs de service.

7. A partir du 1er janvier 1843, les in12 FÉVRIER = 2 MARS 1840. Ordonnance du roi génieurs ordinaires seront pris parmi les

portant création d'ingénieurs forestiers. (IX, élèves de l'école forestière et les employés DCCXIV, n. 8517.)

ayant au moins deux ans de stage dans le Louis-Philippe, etc, vu l'ordonnance service actif, et qui rempliront les condi. du 1er août 1827, rendue pour l'exécution

tions d'instruction qui seront déterminées. du Code forestier; considérant que les

8. A partir du 1 er janvier 1844, l'avantravaux d'art à effectuer dans les forêts de

cement des ingénieurs ne pourra avoir l'Etat exigent la création d'agents spéciaux lieu qu'après quatre ans d'exercice dans le ayant l'instruction et les connaissances grade inférieur. nécessaires pour en garantir la bonne exé

9. Les ingénieurs commissionnés après cution ; sur le rapport de notre ministre le 1er janvier 1843, et les agents forestiers secrétaire d'Etat au département des fi pourront, après deux ans d'exercice dans bances, etc.

un grade, être admis å passer d'une branArt. 1or. Il sera créé des ingénieurs fo

che de service dans l'autre, au grade correstiers qui feront partie des agents de respondant. Les ingénieurs ordinaires de l'administration des forêts, et dont le nom

deuxième et de troisième classe ne pourront bre et le traitement seront fixés par des être promus à la première classe qu'après arrêtés de notre ministre des finances. quatre ans de service comme ingénieurs. Ces ingénieurs remplaceront les arpenteurs Les ingénieurs ordinaires de deuxième et forestiers.

de troisième classe sont assimilés aux gar2. Les ingénieurs forestiers seront divi. des généraux. Les ingénieurs ordinaires de sés en ingénieurs ordinaires et ingénieurs première classe aux sous-inspecteurs. Les vérificateurs. Les ingénieurs ordinaires se

ingénieurs vérificateurs aux inspecteurs. ront divisés en trois classes.

Les nominations aux emplois d'ingénieur 3. Les ingénieurs seront chargés des opé- ordinaire et d'ingénieur vérificateur aurations de géométrie à faire dans les bois ront lieu sous la même forme que celle des de l'Etat, des communes et des établisse- agents forestiers auxquels ils sont assimilés. ments publics ; de la rédaction des devis,

10. Les ingénieurs commissionnés ayant de la surveillance et réception des travaux

le 1er janvier 1843, el qui n'auraient pas de construction, entretien et réparation été pris parmi les agents forestiers en exerdes routes, ponts, maisons de gardes, cice, pourront être nommés : les ingéscieries, clôtures et assainissement, et gé

nieurs ordinaires de deuxième et de troi. néralement de tous les travaux de leur art

sième classe, gardes généraux après six ans qui ont pour objet l'aménagement, l'amé- de service; les ingénieurs ordinaires de lioration et la conservation des forêts.

première classe, sous-inspecteurs après huit 4. La résidence et la circonscription du

ans de service ; les ingénieurs vérificateurs, service des ingénieurs forestiers seront dé- inspecteurs après dix ans de service. terminées par le directeur général des fo- 11. Les ingénieurs ne pourront avoir, rets, après délibération du conseil d'admin parmi les agents forestiers exerçant dans nistration.

la circonscription de service qui leur sera 9. Les ingénieurs ordinaires seront spé- assignée, aucun parent au degré prohibé cialement chargés de l'arpentage des cou- par l'art. 33 de l'ordonnance du 1er août pes annuelles dans les bois de l'Etat, des 1827. communes et des établissements publics. 12. L'uniforme des ingénieurs sera celui Les ingénieurs vérificateurs seront spécia- déterminé par l'art. 21 de l'ordonnance lement chargés du réarpentage de toutes précitée pour les arpenteurs forestiers : les coupes vendues dans les mêmes bois, celui des ingénieurs ordinaires de première et des coupes délivrées en nature qui seront classe se distinguera par une broderie padésiguées par les conservateurs. Dans les reille à celle de l'uniforme des sous-inspec

(1) Contresignée Thiers,

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près les bases posées par l'art. 70 du décret Louis-Philippe, etc., M. le lieutenant. du 25 août 1804.

général Despans Cubières , pair de France, 3. Notre ministre des travaux publics est nommé ministre secrétaire d'Etat au (M. Dufaure) est chargé, etc.

département de la guerre, en remplacement de M. le lieutenant-général Schneider, dont

la démission est acceptée (3). DJANVIBR = 23 FÉVRIER 1840. Ordonnance du

roi relative aux conducteurs des ponts-et-chaussées. (IX, Bull. DCCXII, n. 8498.)

1 er 2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui Louis Philippe, etc., sur le rapport de nomme M. le vice-amiral baron Roussin minisnotre ministre secrétaire d'Etat au dépar

tre de la marine et des colonies. (IX, Bull.

DCCXIV, n. 8511.) tement des travaux publics; vu les art. 51 et 55 du décret d'organisation du 25 août Louis-Philippe, etc., M. le vice-amiral 1804 ; vu la loi de finances en date du 10 baron Roussin, pair de France, est nommé août 1839, etc.

ministre secrétaire d'Etat au département Art 1er. Le traitement des conducteurs de la marine et des colonies, en remplacedes ponts-et-chaussées est fixé, à partir du ment de M. l'amiral baron Duperré, dont 1er janvier 1840, ainsi qu'il suit : conduc- la démission est acceptée (4). teurs de première classe, 2,000 fr.; conducteurs de deuxième classe, 1,800 fr.; con

19 2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui ducteurs de troisième classe, 1,600 fr.

nomme M. de Rémusat ministre de l'intérieur. A dater du 1er janvier 1840, le maxi- (IX, Bull. DCCXIV, n. 8512.) mum de la pension de retraite à laquelle

Louis-Philippe, etc., M. de Rémusat, les conducteurs des ponts-el-chaussées ont

membre de la Chambre des Députés, est droit en vertu de l'art. 85 du décret susvisé

nommé ministre secrétaire d'Etat au déest fixé à la moitié du traitement moyen dont ils auront joui pendant les trois der- partement de l'intérieur, en remplacement

de M. Duchâtel, dont la démission est nières années de leur activité.

3. Notre ministre des travaux publics acceptée (5). (M. Dufaure) est chargé, etc.

1° = 2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui

nomme M. Gouin ministre du commerce. (IX, "=2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui Bull. DCCXIV, n. 8513.)

pomme M. Thiers ministre des affaires étran. gères et président du conseil des ministres.

Louis-Philippe, etc., M. Gouin, mem(ix, Bull. DCCXIV, n. 8508.)

bre de la Chambre des Députés, est nommé

ministre secrétaire d'Etat au département Louis-Philippe, etc., M. Thiers, membre du commerce, en remplacement de M. Cude la Chambre des Députés, est nommé nin-Gridaine, dont la démission est acprésident du conseil, ministre secrétaire

ceptée (6). d'Etat au département des affaires étrangères, en remplacement de M. le maréchal duc de Dalmatie, dont la démission est 1er

= 2 MARS 1840. — Ordonnance du roi qui acceptée (1),

nomme M. le comte Jaubert ministre des tra.

vaux publics. (IX, Bull. DCCXIV, n. 8514.) 1"=2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui bert, membre de la Chambre des Députés,

Louis-Philippe, etc., M. le comte Jaunomme M. Vivien garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. (IX , Bull. DCCXIV,

est nommé ministre secrétaire d'Etat au 2. 8509.)

département des travaux publics, en remLouis-Philippe, etc., M. Vivien, membresion est acceptée (7).

placement de M. Dufaure, dont la démisde la Chambre des Députés, est nommé garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, 1er = 2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui en remplacement de M. Teste, dont la dé

nomme M. Cousin ministre de l'instruction pa. mission est acceptée (2).

blique. (1x, Bull. DCCXIV, n. 8515.)

Louis-Philippe, etc., M. Cousin, pair de 1">2 MARS 1840. Ordonnance du roi qui France, est nommé ministre secrétaire nomme M. le lieulenant-général Despans-Ga.

d'Etat au département de l'instruction bières ministre de la guerre. (IX, Bull. DCCXIV, publique, en remplacement de M. Villen. 8510.)

main, dont la démission est acceptée (8).

(1) Contr-signée Tesle.

(2, 3, 4, 5, 6, 7, 8) Contresignées Thiers.

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