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nion, la commission tracera un projet façon, porter atteinte à la liberté de navigénéral de lignes de régularisation, qui gation du Rhin, sous le rapport du comservira de base aux travaux à exécuter dans merce, telle qu'elle est consacrée par les l'année; et, dans les années subséquentes, traités. Il ne peut non plus priver les habila commission apportera à ce tracé les cor- tants des communes riveraines du droit de rections que les changements survenus dans traverser le leuve pour transporter leurs le cours du fleuve auront rendues néces- produits agricoles, en se conformant, saires, ainsi que celles qui seront indiquées toutefois, aux lois de police et de douane par les résultats de l'expérience. Aucun des de chaque Etat. La même faculté de libre deux Etats ne fera exécuter de travaux en navigation est réservée pour le transport dehors des lignes convenues, sauf le cas où des matériaux destinés aux trayaux du des circonstances extraordinaires nécessi- Rbin. teraient l'exécution d'urgence d'ouvrages 22. La présente convention sera ratifiée, imprévus. Dans les réunions annuelles, les

et les ratifications seront échangées dans le ingénieurs se communiqueront l'indication

délai de trois mois, ou plus tôt, s'il est des travaux qu'ils ont le projet d'exécuter

possible. En foi de quoi, les commissaires dans le cours de l'année. Les ingénieurs respectifs ont signé la présente convention, des deux rives se donneront réciproque

et y ont apposé le sceau de leurs armes. ment avis des modifications qui auront été Fait à Carlsruhe, le 5 avril 1840.- (L.S.) prescrites par leurs gouvernements. Si des Signé AD. DE BACOURT. (L, S.) Signé circonstances extraordinaires nécessitaient FRÉDÉRIC baron DE BLITTERSDORFF. l'exécution d'urgence d'ouvrages imprévus, l'ingénieur de la rive attaquée en donnerait ANNEXE N. 1. - Procès-verbal historique immédiatement avis motivé à l'ingénieur et descriptif des opérations de la demarcade la rive opposée. Dans ce cas, la commis- tion de limite dile des propriétés ou des sion aurait à examiner, å sa prochaine bans des communes, tracée entre la France réunion, s'il y a lieu de changer les lignes et le Grand-Duché de Bade. convenues antérieurement ou de les main

Ce jourd'hui cinq avril mil huit cent quarante, lenir, en remplaçant les travaux d'urgence

les soussignés : Louis - Adolphe -Aimé Fourier de par des ouvrages définitifs.

Bacourt, officier de l'ordre royal de la Légion. 20. Afin de faciliter autant qu'il est en d'Honneur, chevalier du nombre de l'ordre de eux l'exécution des travaux de défense et Charles III d'Espagne, commandeur de l'ordre de de régularisation du cours du Rhin, les la Conception du Portugal, envoyé extraordinaire deux gouvernements s'engagent à n'appor

et ministre plénipotentiaire de sa majesté le roi ter aucun obstacle à l'exploitation et au

des Français près les Etats-Unis d'Amérique, son

commissaire extraordinaire nommé, le 17 mars transport, d'une rive à l'autre, des maté

dernier, en remplacement de M. le lieutenant gé. riaux destinés aux susdits travaux. Toute

néral comte Guilleminot, décédé le 14 mars 1840 ; fois, ces matériaux resteront soumis aux assisté des sieurs François-Nicolas Iimelin, chef droits ordinaires et au régime des douanes d'escadron au corps royal d'élal-major, chevalier établis dans le pays d'où ils auront été

de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, et Henri. tirés.

Camille Mariner, capitaine au même corps, che

valier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, 21. Les deux gouvernements convien

faisant fonctions d'ingénieurs, d'une part; nent de faire faire, à l'égard des ponts et Et Frédéric-Charles Landolin , baren de Blitters, bacs existants, une enquête à la suite de dorff, ministre d'Elat de la maison Grand-Ducale, laquelle la position et le nombre de ces el des affaires étrangères de son aliesse royale le moyens de passage seront déterminés par grand-duc de Bade, grand-croix des ordres du un accord mutuel, en ayant égard aux

Lion de Zachringen, de Léopold d'Autriche, de

la Couronne de Bavière, du Lion d'or de Hesseconcessions et aux titres de ceux qui les

Electorale, et de Louis de Hesse Grand-Ducale, exploitent. En cas de suppression ou de commissaire de son allesse royale le grand-duc de modification d'un ou de plusieurs de ces Bade; assisté des sieurs Philippe-Jacques Scheffel, moyens de passage, les exploitants actuels, major, el conseiller à la direction des ponts-etaprés vérification faite de leurs concessions chaussées, chevalier de l'ordre grand-ducal du et titres, seront indemnisés, s'il y a lieu ,

Mérite militaire, de l'ordre royal de la Légion

d'Honneur et de celui de Saint.Wiariimir de Russie; par leurs gouvernements respectifs. Lors

et Joseph Reiner, ci-devant Zipfel, géomètre en que, pour favoriser les relations entre leurs

chef du bureau topographique, faisant fonctions Etats, les deux souverains auront, d'un d'ingénieurs, d'autre part ; se sont réunis à l'effet accord mutuel, trouvé utile d'augmenter le de dresser el signer le présent procès-verbal histo. nombre des moyens de passage déterminés, rique et descriptif des opérations de la demarcal'établissement des nouveaux ponts ou bacs

lion de la limite dite des propriétés ou des bans des communes,

tracée entre la France et le grand-duché sera réglé sur le principe d'égalité d'avan

de Bude, en exécution du paragraphe 5 de l'art. 3 tages réciproques. L'élablissement des

du trailé de Paris , du 30 mai 1814, et du paraponts et des bacs ne peut , en aucune graphe 2 de l'art. 1o de celui du 20 novembre 1815. LOUIS-PHILIPPE 101. – 31 MAJ 1840. Limites entre la France et l'Allemagne, antérieure. positions ordonnent le rélablissement de l'état ment au traité de Lunéville,

de possession des fles, tel qu'il existait à l'époque Lorsque , par le traité de Westphalie, conclu en

do iraité de Lunéville ; elles prescrivent la nomi. 1648, l'Alsace fut réunie à la France, le bras pric

dation de commissaires chargés de fixer l'état de cipal du Rhin, appelé le Thalweg, forma la limite

propriété des îles à la suite d'une nouvelle reconde souveraineté entre cet Etat et l'empire germa

naissance du fleuve (2). nique.

Opérations des commissaires. Én même temps on conserva une autre limite, Les commissaires noiomés à cet effet ouvrirent parce que, depuis un temps immémorial, elle

leurs conférences à Bale, au mois de juin 1817, fixait la position respective des propriétés des como

mais leurs relations ne furent en pleine activité munes riveraines. Il y eut donc, dès lors, entre

que dans le cours de l'année suivanie. la France et l'Allemagne, deur limites ; celle dite

Ils avaient d'abord à déterminer les surfaces sur de souveraineté et celle dite des propriétés ou des bans

lesquelles ils auraieni å slatuer; car les propriétés des communes.

auxquelles les dispositions de l'art. 6 da traité de La première variait avec les changements fré.

Lunéville s'appliquerent appartenaient générale. quents que subit le thalweg du fleuve.

ment aux banlieues des anciennes communes, qui La seconde était fire de position, et divisait gé.

s'étendaient souvent sur le continent de la rive op. néralement en deux parties tout le lit du Rhin par

posée, tandis que les dispositions des traités de une ligne longitudinale.

Paris ne devaient s'appliquer qu'aux iles du Rhin. Toutes deux se coupant fréquemment, il y avait

Il y avait donc à délerininer quels terrains seraient toujours , de deux communes contiguës, une au

considérés comme iles, et, par cette raison, démoins dont one partie des propriétés se trouvait

clarés sujets à restitution. En conséquence, il fut soumise à la souveraineté de l'autre rive.

convenu: D'un autre côté, la limite de propriété ne pou. 1° Qu'on appellerail ile tout terrain entooré vant être tracée en grande partie que dans les iles,

des eaux du Rhin à l'époque de leur hauteur était détruite avec elles, et sa reproduction dans

moyenne; les fles nouvelles exigeait des travaux de la main 2. Que les terrains qui seraient réunis au conti. des hommes.

nent par des barrages ou autres ouvrages d'arl ne Les discussions continuelles qui résultaient né

pourraient être regardés comme iles qu'autant que cessairement de la destruction du tracé matériel de celte limite décidèrent, en 1769, les gouver

ces ouvrages n'auraient pas occasionné un alterris.

seinent suffisant pour établir, entre les terrains et nements des Etats riverains à faire procéder à une le continent, une cominunication découverte qui delimitation. Le roi de France nomma pour son subsisterait encore après la suppression de l'ouvrage commissaire le sieur Noblal, dont le nom désigne d'art. encore à présent la limite qu'il a tracée. Les opé. rations des commissaires durèrent jusqu'en 1790, Détermination de la hauteur moyenne des eaux du Rhin. et n'étaient point entièrement achevées à celte

Pour établir une distinction entre les terrains époque. Traité de Lunéville.

qui seraient réputés îles et ceux du continent des

deux rives qui resteraient aux propriétaires qui les Pour éviter d'avoir deux limites qui se croisent, avaient acquis par le traité de Lanéville, les com. les auteurs du traité signé à Lunéville, le 9 février inissaires adoptèrent pour base le lit du fleuve dé1801 , tombèrent dans un inconvénient plus grave terminé par l'état des eaux à l'époque de leur hauencore. En vertu de l'art. 6 de ce trailé (1), cha. leur moyenne, et convinrent que celle-ci serait que Etat s'empara de tous les terrains que les com. déduite des hauteurs quotidiennes observées pen. munes de la rive opposée possédaient dans sa sou- dant les sept dernières années. veraineté; il en résulla que la limite des proprié. Le chiffre de la hauteur moyenne devant avoir tés, devenue la même que celle de souveraineté, une grande influence sur la

sotite des propriétés ful soumise à loutes les variations capricieuses da qui seraient restituées, sa fixation donna lieu à de thalweg du fleuve.

longues discussions sur la valeur et la régularité des Traités de Paris.

cotes de hauteur et sur celles des rhinomėlres qui

devaient servir d'instruments de mesure. Les traités de Paris des années 1814 et 1815, en Finalement on arrêla les coles de hauleur sui. ce qui concerne la frontière du Rhin , eurent pour vantes : objet de remédier à ce désordre. Leurs disposi. A. Au rhinomètre de Båle, échelle ascentions rétablirent le principe d'une liinile fise de dante, à soisante et douze pouces au-dessus de propriété distincte de celle de souveraineté, mais zéro, en modifiant l'application de la première. Ces dis

à celui de Vieux-Brisach, échelle descen

B.

(1) Art. 6. La République française possède désormais en loule souveraineté el propriété les pays et domaines situés à la rive gauche du Rhin et qui faisaient partie de l'empire germanique, de ma. nière quo le thalweg du Ribin soit désormais la li. mile entre la République française et l'empire ger. manique.

(2) Trailó de Paris de 1814.
Art. 3. • Quant au Rhin, le thalweg constitucra
la limile, de manière cependant que les chan-
gemenle que subira par la suite le cours de ce
Ocuve n'auront à l'avenir aucun effet sur la pro.
priété des fles qui s'y trouvent : l'état de posses-

• sion de ces ftes sera rétabli tel qu'il existait à l'é.
« poque de la signature du traité de Lunéville. •

Traité de Paris de 1815.
Art. 2. «Lethalweg du Rhin formera la démar-

calion entre la France et les Etats de l'Allemagne, " mais la propriété des îles, telle qu'elle sera fixée

à la suite d'une nouvelle reconnaissance du cours « de ce fleuve, restera immuable, quelqaes chan. • gements que subisse ce cours par la suite du • lemps. Des commissair seront nommés de part • et d'autre par les hautes parties contractantes , · dans le délai de trois inois, pour procéder à la« dile reconnaissance. »

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danle, à quatre-vingt.onze pouces au-dessous de rétablir intégralement l'état de possession d'une de zéro.

époque quelconque qu'autant que la surface totalo. C. – A celui de Strasbourg, échelle ascendante, des fles appartenant à une commune, dans l'élen. à cinquante-sept pouces à l'ancience échelle ou

due de son ban, n'aurait pas été altérée, et que la quarante-deux pouces à l'échelle actuelle, correspon. possession réelle se fût exercée sar chaque partie dant à un mèire vingt-six centimètres au-dessus de la surface de ce ban. Il est donc impossible de de zéro.

trouver l'état de possession, à l'époque du traité D. -- A celui de Helmlingen, échelle descen. de Lanéville, tous les éléments propres à fixer la dante, a cent quatorze pouces au-dessous de zéro. propriété des fles présentes et futures. Ces circon.

stances ont obligé les complissaires à faire procéder, Application de la hauteur moyenne des eaux.

en commun, par leurs ingénieurs, aux opérations Le mode d'application de la hauteur moyenne

suivantes : des eaua de pui être adopté qu'après de nouvelles 1o A lever la carte topographique du lit du Rhin, discussions.

en prenant pour base un canevas trigonométrique ; Il fut enfin convenu que l'application dont il 2o A délerminer par le calcul et fixer sur la s'agit se ferait en observant l'état du fleuve le jour carle la position de tous les points de la limite, où les rhinomètres marqueraient la hauteur retrouvés ou non, que des repères rallachaient moyenne.

au continent; L'observation était donc subordonnée à la va. 3° Et à reporter entre ces mêmes points la limile riation de hauleur des eaux, et, parce qu'il fallait de Noblat, au moyen de ses plans et des élémenls que celle variation fût lente, l'observation ne pou. numériques conlenues dans ses procès-verbaux, vail avoir lieu que dans la période où celle hauteur

Nouvel état de propriété. allait en diminuant,

L'observation eut lieu successivement pour les Lorsque les ingénieurs eurent procédé ainsi qu'il diverses parties du fleuve , et les eaux passèrent vient d'être expliqué, et que les droits respectifs par la hauteur moyenne les 19 juin et 9 septembre eurent été fixés, les commissaires s'occupèrent de 1820, 2 et 15 juillet 1821.

l'exécution de la disposition des traités de Paris D'après les données qui résultèrent de l'observa qui leur prescrivait de faire la délimitation des tion, l'ancienne limite dite de Noblat, partout où propriétés et d'en constater les limites réciproques, elle passail sur le continent, fut reportée dans le en plaçant des poteaa, et en dressant des cartes. bras du fleuve le plus voisin indiqué par les eaux La théorie et l'expérience se réunissaient pour moyennes; de lelle sorte que cette limite, modi- les convaincre de l'insuffisance de la limile telle fiée d'après le sens littéral des traités de Paris, pré- que Noblat l'avait tracée. Sa reproduction dans les senla alors, tantôt ses anciennes lignes polygo

iles nouvelles n'aurait pu se faire, à cause de la nales, et tantot les lignes courbes de ses nouvelles multiplicité de ses lignes, qu'au moyen d'opérapositions.

tions difficiles et dispendieuses; c'est à cause de ce

grand nombre de lignes que beaucoup de signes Fixation de la propriété des iles.

de la limite n'ont pu être retrouvés dans le lit du Après avoir déterminé ainsi la surface du lit du fleuve, el que plusieurs communes avaient perdu fleuve , les commissaires s'occupèrent à régler les des sarfaces quelquefois assez considérables. droits réciproques des communes sur celle même surface.

Rectification de la limite. Toute la surface du lit du Rhin, iles et eaux, Le tracé d'une figure polygonale donnée étant devail élre partagée, selon l'état de possession impraticable sur la surface des eaux par les

moyens existant à l'époque du traité de Lunéville, entre babituels, il s'ensuit que la limite, qui, dans le les communes riveraines du fleuve, et le droit à la droit et sur le papier, est une ligne continue, ne propriété des fles appartenir à chaque commune peut exister dans la nature que par groupes isolés, dans la partie de la surface circonscrite par la li. en nombre égal à celui des lignes qu'elle traverse. mile déterminée et invariable de son ban.

D'un autre côté, le tracé de chaque partie de la Les commissaires avaient donc :

limile ne peut avoir lieu qu'autant que dans l'ile 1. A reconnaître quelle commune avait possédé qu'elle doit traverser on trouve la position du somchaque fle à l'époque du traité de Lunéville ; met d'un angle et la direction d'un de ses côtés.

2. A fixer les droits respectifs à la propriété des Ce problèine fut résolu par les commissaires. Au iles

pour lesquelles l'état de possession ne pouvait moyen de la rectification des parties de l'ancienne pas être constaté, comme aussi à la propriété de limile conservée, et de la limite lracée par les celles d'une formation postérieure à la date de ce bras des eaus moyennes,

ils réduisirent le nombre traité, ou qui pourraient se former à l'avenir ; de lignes de la limite de propriété à cent vingt au 3. A régler les droits de propriété, dans le cas

lieu de douze cent quatre vingts qui marquaient od ils auraient déjà été un sujet de litige, avant celle dile de Noblat ; et, par celte rectification, ils l'époque de ce méme traité;

la rendirent susceptible d'être raltachée au conli4° Enfin, à faire procéder à des partages de nent pour chacune de ces lignes; celles-ci restant toutes les îles entre les communes mères d'une rive indépendantes les unes des autres quanı à leur reet leurs filiales ou annexes de l'autre rire, qui procluction. élaient indivises, et dont l'indivision devait cesser La rectification consista dans la substitution par l'effet dudit traité de Lunéville.

d'une seule ligne droite, de position moyenne, a

un grand nombre de lignes plus courtes, soit Operations préparatoires.

droites, soil courbes; elle s'est faite en suite de la Les changements fréquenls opérés par l'action convention diplomatique du 15 octubre 1820, qui des eaux dans l'étendue comme dans la position fut approuvée par les deux gouvernements. des îles du Rhin, dont l'une peut disparaître,

Celle convention voulait aussi qu'en changeant landis qu'une fle nouvelle peut se former, soit à la la figure de la limile on conservat à chaque promême place, soit à sa proximité, ne permettaient prieió la même valeur. Toutes les flas dtani boisées

et la

el formées de terrains d'alluvion, on a supposé rheinmark placées sur leur direction ont été entou. que, dans l'espace ordinairement très-resserré qui rées de peupliers. est renfermé entre l'ancienne et la nouvelle limite, Des notations gravées sur les deux espèces de l'unité de surface y était de même valeur, en fai- bornes y indiquent, par des trails, la direction sant abstraction du bois, dont la propriété fut ré- des lignes qui y concourent; par des lettres initiales, servée à ceux qui donnaient leurs terrains en les noins des communes et des édifices, et par des échange; mais lorsque cet espace élait composé

nombres, les longueurs des lignes de repère. de terrains actuellement productifs et d'eau qui ne présentait que la chance de production future,

Suspension des opérations de la démarcation. on a complé cinq surfaces d'eau pour une surface La délinnitation avait été tracée sur tout le déve. de terre , afin de compenser les terrains actuels

loppement de la frontière, à l'exception d'une la par le droit aux atterrissements à venir.

cune de trois bornes. Elle avait été mise en vi.

gueur, à la grande satisfaction de tous les proprie Système de la nouvelle limite.

taires des îles, sur les trois cinquièmes de son La rectification de la limile, faite par

des com

développement, sans qu'aucune réclamation fon. pensations de surfaces, n'a déplacé que peu des

dée se fût élevée contre elle, lorsque inlervint le

traité de 1827. points polybanaux conservés après l'application des eaux moyennes, c'est-à-dire ceux auxquels con•

Le résultat immédiat de cet acte, conçu dans un courent au moins trois bans de commune.

espril tout à fait contraire aux principes élablis, Chacun de ces points, ainsi que lous ceux où la

fui de paralyser, pendant cinq années, les opéra. nouvelle limite forme un angle, est raltaché à un

tions déjà si avancées de la démarcation. ou plusieurs clochers par des lignes appelées trans

Les deux gouverneinents, convaincus, enfin, versales , de telle manière que chaque côté de la

de l'impossibilité de mettre ce traité à exéculion, limite peut être reproduit sur le terrain sans le se

se déciderent, en 1833, à l'abroger, cours des autres. Ce côté appartient toujours à un

Mais telles étaient, et la nature des complica. ou plusieurs triangles dont l'angle qui lui esl op

tions auxquelles cet acte a donné naissance , posé a son sommet dans l'axe d'un clocher, et dont

difficulté des questions qui restaient encore à réles deux autres côlés passent, de plus, par des soudre, qu'il n'a pas élé possible aux commissaires bornes repères dites rhcinmark. Chacun de ces

de compléter plus lot et de soumettre à la sanction triangles est calculé trigonométriquement et lié au

de leurs gouvernemenls respectifs le présent prosystème de triangles par lesquels sont déterminées

cès-verbal. les positions respectives de tous les clochers de l'une

Modification de la limite de propriété. et de l'autre rive. Les résullals numériques déduits du calcul des

Les commissaires avaient à reconstituer la pro• triangles sont consignés dans deux tableaux. Le priété des communes riveraines en reconnaissant premier, intitulé tableau géométrique de la limite,

leurs droits respectifs : ces droits résultaient, soit contient pour chaque borne sa distance à la pré

de la possession de lait en l'année 1801 , soit du cédente ei à la suivante, sa distance aux clochers titre qui la saisait présumer à défaut de documents et aux rheinmark auxquels elle est rattachée, la di

certains. rection azimutale de toutes ces lignes et les angles

Ils avaient à staluer : 1° sur les surfaces des anqu'elles sont entre elles. Le second, intitulé des.

ciennes propriétés communales, exceptées de la cription numérique, donne, en allant du sud au restitution prescrite par les iraités de Paris, coming nord , les coordonnées de chacun des points angu

faisant partie du continent de la rive opposée, laires et des repères de la limite, c'est-à-dire leurs d'après l'observation de la hauteur des eadz distances à la méridienne de Paris et à sa perpen

moyennes. diculaire.

2o A stipuler sur des cas de litige, d'incertitude, Tracé de la nouvelle limite,

d'indivision , de droits d'usage, etc.

Ils ont, en conséquence, arrêté la modification Après avoir établi dans le cabinet la position de la limite pour vingt-quatre communes fran. des lignes dont se compose la nouvelle limite et çaises et trente communes badoises, qui se trou. les transversales de chaque point angulaire ou po- vaient dans la première catégorie, ci.

54 lybanal, les ingénieurs en ont fait le tracé en se Pour seize communes françaises et quinze plaçant dans le clocher de chaque Transversale, et badoises, qui se trouvaient dans la seconde y déterminant la direction de ces lignes. Le con- catégorie, ci..

31 cours ou l'intersection de celles-ci a donné, sur le terrain , la position de ces points.

TOTAL.

85 Nomvre sur lequel il y a à déduire, pour Alornement.

les doubles emplois provenant de ce que Afin de rendre visibles les lignes dela limite dans

différentes communes avaient chacune les îles et de fixer la position des transversales , les

des intérêts à régler avec plusieurs com. ingénieurs y ont fait l'application du mode d'abor.

munes de la rive opposée.

19 nement déterminé par une convention diploma.

Reste pour les communes réellement tique qui a aussi reçu l'approbation des deux gou

différentes, le nombre de.. vernements. Les lignes de la limite ont été mar

Enfin, les communes pour lesquelles il n'y quées dans toutes les iles par des bornes placées aux

a pas eu besoin de décision , leurs droits points angulaires ou polybanaux et entourées de

n'élani ni contestés ni susceptibles de peupliers ; par des poteaux plantés entre les bornes,

modification, sont au nombre de. 40 et par des allées de peapliers dans toules les fles, qui sont généralement boisées.

Ce qui porte en résullat les communes riLes transversales sont aussi marquées sur le ter- veraines au nombre de.

106 rain , dans loules les parties où elles traversent des bois, par des tranchées bordées de saules, et les Les commissaires eurent encore à prendre des

66

décisions pour transiger sur les difficultés d'exécu- les commissaires, qui les ont traitées, soit dans tion de différenle nature, pour compléter la dé- des notes diplomatiques, soit dans des procés-vermarcation par le placement de plusieurs bornes, baux de conférences, à la suite desquelles ils ont et pour reciifier, par le déplacement de plusieurs fixé définitivement la délimitation telle qu'elle est autres, des erreurs matériellement reconnues, tracée sur la carte qu'ils ont signée, et qu'elle est laites au détriment de quelques communes.

décrite dans ce qui suit: Chacune de ces questions a occupé spécialement

Description géométrique de la limite des propriétés ou des bans des communes.

NOMS
DES COMMUNES

badoises.

NUMÉROS
des bornes.

NUMS
DES COMMUNES
françaises.

DESCRIPTION DE LA LIMITE.

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OBSERVATION. Les angles que forment entre elles les lignes de la limite, et qui vont éire mentionnés dans la présente description, sont complés extérieurement à la France.

Celte limite commence au point n. 1, situé vis-à-vis de la ville de lluningue, au bord de l'île dile Schuster-Insel, sur la ligne frontière qui sépare le grand-duché de Bade du territoire de la confédération helvétique. Ce point est tribunal entre la commune française de Neudorf, la commune badoise de Weil, et la commune suisse de Klein-Hüningen.

Du point n. 1, la limite se dirige vers le nord, en formant avec la parallèle au méridien de Paris un angle de cent qualre. vingt-dix.neuf grades quatre mille neuf cent soixante-trois déci.

milligrades, complé du sud à l'est jusqu'au point n. 2, éloigné du précédent de mille quarante metres cinq décimètres, et seIpare le ban de Neudorf de celui de Weil. Ce dernier se termine

au point n. 2, et s'étend ainsi du n. 1 au n. 2. A ce mème point commence celui de la commune badoise de Haltingen.

Du point tribanal n. 2, la limite, en suivant la même direction jusqu'au point n. 3, éloigné du précédent de six cent seize mètres trois décimètres, forme la séparation du ban de Neudorf de celui de Haltingen.

Au point bibanal n.3, la limite fait avec la ligne précédenle un angle de deux cent quarante-quatre grades six mille cent

vingt-six décimilligrades, en se dirigeant sur le point n. 4, eloigné du ). 3 de dix-neuf cent doute mètres neuf décimètres, el conlinue à séparer les bars de Neudorf et de Haltingen. Au point n. 4, se lermine le ban de Hallingen, qui s'étend ainsi du n. 2 au n. 4, et commence celui de la commune badoise de Maerkt.

Au point tribanal n. 4, la limile fait avec la ligne précédenle un angle de deux cent quarante-sept grades cinq mille sept cent vingt-qualre décimilligrades, en se dirigeant sur le point n. 5, éloigné du n. 4 de mille cinquante-sept mètres cinq décimètres, et sépare le ban de Neudorf de celui de Maerkt.

Au point bibanal n. 5, la limite fait avec la ligne précédente un angle de cent quatre-vingl-quatregrades cinq mille deux ceni cinquante-neuf décimilligrades, en se dirigeant sur le point n. 6, éloigné du n. 5 de sept cent quarante-quatre mètres deux décimélres, el continue à séparer les bans de Neudorf et de Maerkt, qui se terminent tous deux au n. 6; celui de Neudorf s'étendant ainsi du n. 1 au n. 6, el celui de Maerkt du n. 4 au n. 6. Au même poir', commencent le ban de la commune française de Blotzheim et celui de la commune badoise de Kirchen.

Au point quatribanal n. 6, la limite fait avec la ligne précédente un angle de cent soixante et un grades deux mille deux cent cinquante-six décimilligrades, en se dirigeant sur le point n. 7, éloigné du n. 6 de quinze cent soixante-neuf mètres, et sépare le ban de Blotzheim de celui de Kirchen, lesquels se ler.

minent tous deux au n. 7, et s'étendent ainsi du n. 6 au n. 7. A ce trême point, colomencent le ban de la commune française de Rosenau el celui de la commune badoise d'Effringen.

Du point quatribanal n. 7, la limile, en suivant la même di.

clion jusqu'au point n. 8, éloigné du précédent de deux cent vingt-sept inètres cinq décimètres, sépare les bans de Rosenau et d'Effringen.

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