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cas,

peuvent se retirer sans avertir le président, 35. Les vacances du conseil d'Etat com. lequel sera, s'il y a lieu, délibérer le conseil mencent le 1er septembre et finissent le 31 sur les affaires déjà rapportées. Les con- octobre. Dans la première quinzaine d'août, seillers d'Etat qui ne pourront pas assister une ordonnance royale désignera quinze à toute la séance en informeront à l'avance conseillers d'Etat, dont huit appartenant Je vice-président, pour qu'il règle en con- au service ordinaire, pour délibérer sur les séquence l'ordre des plaidoiries et des dé- affaires administratives qui devront, en libérations. Le secrétaire général tient note raison de leur urgence, recevoir une soludes conseillers d'Etat présents , et dont les tion pendant le temps des vacations; six noms doivent être inscrits au bas de l'or- maîtres des requêtes et douze auditeurs donnance à la délibération de laquelle ils seront désignés pour faire le rapport de ces ont pris part.

affaires. Les délais fixés par notre ordon29. Les conseillers d'Etat font, de leur nance du 12 mars 1831 (1), pour le jugeplace, les rapports dont ils sont chargés. ment des conflits , seront suspendus pen

30. Le conseil se retire pour délibérer dant les mois de septembre et octobre. dans la chambre du conseil, ou délibére Aucun congé ne sera accordé pendant le dans la salle d'audience. Dans ce dernier reste de l'année , que pour causes spéciales

les huissiers sont sortir le public, et et urgentes. les portes du conseil sont fermées.

36. Tout conseiller d'Etat ou maitre 3. Au commencement de chaque séance,

des requêtes en service ordinaire qui s'able secrétaire général lit la liste des ordon

sente sans congé, ou qui excède la durée nances contentieuses délibérées dans les

du congé qu'il a obtenu , subit la retenue séances précédentes, et approuvées par intégrale de la portion de son traitement nous : elles sont déposées au secréiariat

afférente au temps pendant lequel a duré général, où les avocats et les parties sont

son absence autorisée. Si l'absence non auadmis à en prendre communication sans

torisée dure plus d'un mois, notre garde déplacement.

des sceaux, huit jours après un avertisseTITRE IV. Dispositions générales. ment donné au membre absent, nous en

référe en conseil des ministres. Tout audi32. La bibliothèque du conseil d'Etat est placée sous la direction du vice-prési

teur qui s'absente sans congé, ou qui excède dent, qui prend tous les arrêtés néces

la durée du congé qu'il a obtenu, est con

sidéré comme démissionnaire. saires pour régler les heures où elle sera ouverte aux membres du conseil d'Etat ,

37. Le jour et l'heure des séances génél'usage et le prêt des livres.

rales du conseil d'Etat , administratives ou 33. Toutes les fois que le conseil d'Etat

contentieuses , sont déterminés par notre se réunit en corps, soit pour des cérémo- garde des sceaux, sur la proposition du nies publiques, soit pour nous présenter vice-président du conseil d'Etat ses hommages, soit pour des visites de 38. Notre garde des sceaux (M. Vivien) corps, les membres du conseil se rangent est chargé, etc. dans l'ordre suivant : 1° le vice-président du conseil d'Etat et les vice-présidents des comités ; 20 les conseillers d'Etat ;

21 JUIN = 14P JUILLET 1840. Ordonnance du 30 les maitres des requêtes; 4° les audi

roi qui ouvre plusieurs bureaux de douanes à

l'importation des grains et farines. (IX, Ball. teurs.

DCCXXXVI, n. 8679.) 34. Les conseillers d'Etat et maitres des requêtes en service ordinaire ne peuvent

Louis-Philippe, etc.; vu les ordonnances s'absenter sans prévenir le vice-président des 17 janvier et 23 août 1830, relatives du conseil d'Etat , lequel appréciera si les

aux ports et bureaux de douanes ouverts à besoins du service ne font point obstacle à l'importation et à l'exportation des grains l'absence : s'il y voyait des inconvénients,

et farines ; les rapports du directeur de il en référerait à notre garde des sceaux.

l'administration des douanes et les avis du Lorsque l'absence devra durer plus de dix

ministre des finances, des 25 mai dernier et jours , un congé de notre garde des sceaux 3 juin courant; sur le rapport de notre sera nécessaire. Les auditeurs ne peuvent

ministre secrétaire d'Etat au département s'absenter sans un congé du vice-président de l'agriculture et du commerce, etc. de leur comité, s'il s'agit d'une absence de Art. 1er. Les bureaux de Labas, Lescun, moins de dix jours , et du vice-président du Lareau, Lecumberry, les Aldudes, Olbette conseil d'Etat, si l'absence doit durer plus et Sare, département des Basses-Pyrénées, longtemps.

et de Sebourg, département du Nord, sont

(1) Voy, tome 31, page

ouverts à l'importation des grains et farines l'exercice 1839, des crédits extraordinaires tirés de l'étranger.

montant à la somme de neuf millions cinq 2. Nos ministres de l'agriculture et du cent soixante et dix-neuf mille seize france commerce, et des finances (MM. Gouin et quatre-vingt-neuf centimes (9,579,016 (r. Pelet de la Lozère) sont chargés, etc.

89 c.).

Ces crédits demeurent répartis entre les

différents départements ministériels , con 24 JUIN = 1er JOILLBT 1840. Ordonnance du roi

formément à l'état C ci-annexé. qui ouvre plusieurs bureaux de douanes à l'im

3. Il est accordé, sur les ressources de portation des grains et farines. (IX, Bull. DCCXXXVI, n. 8680.)

l'exercice 1839, pour le paiement des créan..

ces des exercices périmés, des crédits Louis-Philippe, etc.; vu les ordonnances extraordinaires spéciaux s'élevant à la des 17 janvier et 23 août 1830, relatives

somme de cent quatre mille soixante et treize aux ports et bureaux de douanes ouverts à francs trente-deux centimes (104,073 fr. l'importation et à l'exportation des grains 32 c.). et farines ; le rapport du directeur de l'ad

Ces crédits extraordinaires spéciaux deministration des douanes, et l'avis du ministre des finances du 9 juin courant ; sur

meurent répartis entre les différents déparle rapport de notre ministre secrétaire

tements ministériels, conformément à

l'état D ci-annexé. d'Etat au département de l'agriculture et du commerce, ete.

4. Les crédits affectés à divers travaux Art. 1er. Les bureaux de l'Hospitalet et publics, dont le ministre de l'intérieur a été de Seintein, département de l'Ariége; de autorisé à disposer sur l'exercice 1838, en Fos, département de la Haute-Garonne, et vertu des lois des 15 juin et 6 juillet 1836 de Viel, de Génos, d'Aragonet, de Gèdre et et 18 juillet 1838, sont réduits, conforméd'Arrens, département des Hautes-Pyré

ment au tableau E ci-annexé, d'une somme néęs , sont ouverts à l'importation des de quatre millions quatre cent quatorze grains et farines à l'étranger.

mille dix-sept francs cinquante et un cen2. Nos ministres de l'agriculture et du times (4,414,017 fr. 51 c.), formant le commerce, et des finances (MM. Gouin et solde non employé de ces crédits à l'époque Pelet de la Lozère) sont chargés, etc.

de la clôture dudit exercice.

5. Les crédits accordés, sur l'exercice

1839, par la loi de finances du 14 juillet 17 JUIN = 2 JUILLET 1840. - Loi qui accorde des 1838 et par diverses lois spéciales, sont

crédits supplémentaires et extraordinaires pour réduits d'une somme de neuf millions cinq les dépenses des exercices 1839 et 1840 et des

cent quatre-vingt-sept mille quatre cents exercices clos (1). (IX, Bull. DCCXXXVII, francs (9,587,400 fr.). n. 8683.)

Ces annulations de crédits demeurent TITRE 1er. Crédits supplémentaires et fixées, par ministère et par chapitre, con

exlraordinaires de l'exercice 1839, et an. formément à l'état F ci-annexé.
nulations de crédits sur les exercices 1838

6. Les crédits accordés pour les services et 1839.

spéciaux portés pour ordre au budget de Art. 1er. Il est alloué, sur les fonds du l'exercice 1839 sont augmentés de la somme budget de l'exercice 1839, au-delà des cré- de cinquante-sept mille dix-sept francs dits accordés pour les dépenses ordinaires quinze centimes (57,017 fr. 15 c.), conforde cet exercice, par la loi de finances du mément à l'état Ĝ ci-annexé. 14 juillet 1838 et par diverses lois spéciales, TITRE II. Crédits extraordinaires de des suppléments montant à la somme de

l'exercice 1840, et annulations de crédits neuf millions sept cent soixante et onze

sur le même exercice. mille soixante-quatre francs un centime (9,771,064 fr. 01 c.).

7. Il est accordé, sur les ressources de Ces suppléments de crédits demeurent l'exercice 1840, des crédits extraordinaires répartis, entre les différents départements montant à la somme de vingt-quatre millions ministériels , conformément aux états A et huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf cents B ci-annexés.

francs (24,889,900 fr.). 2. Il est accordé, sur les ressources de Ces crédits demeurent répartis entre les

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(1) Présentation à la Chambre des Députés le 16 janvier (Mon. du 17); rapport par M. Ducos le 24 avril (Mon. du 30); discussion le 13 mai (Mon. du 14), le 14 (Mon. du 15); adoption le 15 (Mon. du 16), a la majorité de 228 voir contre 68.

Présentation à la Chambre des Pairs le 23 mai (Mon. du 24); rapport par M. le baron Mounier le 9 juin (Mon. du 10); discussion le 15 (Mon, du 16); adoption le 16 (Mon, du 17), à la ma. jorité de 95 vois contre 4.

différents départements ministériels , con- accompagnée de six annexes, dont les trois formément à l'état H ci-annexé.

premières sont insérées ici, de mot å mot, 8. Il est accordé au ministre des finances,

et dont les trois dernières, consistant en sur les ressources de l'exercice 1840, pour

carte et plans, seront indiquées, en leur le paiement de créances des exercices péri- lieu, par leurs titres spéciaux; convention més, un crédit extraordinaire spécial de

dont les ratifications ont été échangées à quatre-vingt-cing mille francs (85,000 fr.),

Carlsruhe le 14 du présent mois de mai, et conformément à l'état H ci-annexé.

et dont la teneur suit : 9. Les crédits accordés sur l'exercice 1840 Convention entre la France et le grandau ministre de la guerre , par la loi de fi

duché de Bade. nances du 10 août 1839, sont réduits d'une somme de quatre cent dix-sept mille cinq

Sa majesté le roi des Français et son cents francs (417,500 fr.), Cette annulation

altesse royale le grand-duc de Bade, animés de crédit demeure fixée, par section et cha

d'un égal désir de régler d'une manière pitre, conformément à l'état I ci-annexé.

définitive l'exécution du paragraphe 5 de

l'art. 3 du traité de Paris du 30 mai 1814, TITRE III. Crédits supplémentaires aux el du paragraphe 2 de l'art. 1 er du traité restes à payer des exercices clos. de Paris du 20 novembre 1815, relatifs à

la limite de souveraineté entre la France et 10. Il est accordé , en augmentation des

le grand-duché de Bade, et à la fixation de estes à payer arrêtés par les lois de règle

l'état de propriété des iles du Rhin; voulant ment des exercices 1835, 1836 et 1837, des crédits supplémentaires pour la somme de

aussi prévenir les difficultés auxquelles les

variations continuelles du lit du fleuve et de trois cent trente mille trente-sept francs quarante-deux centimes (330,037 fr. 42 c.),

position du thalweg pourraient donner lieu, montant des nouvelles créances constatées

en ce qui concerne l'exercice des droits de

la souveraineté et de ceux de propriété entre sur ces exercices, suivant l'état J ci-annexé.

les communes de chaque Etat; et conLes ministres sont, en conséquence, au- vaincus de la nécessité de remplacer par torisés å ordonnancer ces créances sur le

une nouvelle convention celle qui a été conchapitre spécial ouvert pour les dépenses clue, dans le même but, le 30 janvier 1827, des exercices clos aux budgets des exercices

ont nommé, à cet effet, pour leurs commiscourants, conformément à l'art. 8 de la loi

saires, savoir : sa majesté le roi des Frandu 23 mai 1834.

gais, le sieur Louis-Adolphe-Aimé Fourier TITRE IV. - Moyens de service.

de Bacourt , officier de l'ordre royal de la

Légion-d'Honneur, chevalier du nombre de 11. Est et demeure approuvée l'émission l'ordre de Charles III d'Espagne, commansupplérnentaire de neuf millions sept cent deur de l'ordre de la Conception du Por: cinq mille huit cent trente-quatre francs tugal, son envoyé extraordinaire et miquatre-vingt-trois centimes (9,703,834 fr. nistre plénipotentiaire près les Etats-Unis 33 c.) de bons du trésor, que le ministre d'Amérique, en remplacement du sieur des finances a été autorisé à créer pour le Amand-Charles comte Guilleminot, Pair service de l'année 1839, en vertu de l'art. 15 de France, lieutenant-général des armées de la loi du 14 juillet 1838, et en excédant du roi, grand-crois de l'ordre royal de la du crédits de deux cents millions ouvert Légion-d'Honneur, de l'ordre grand-ducal par l'art. 15 de la loi précitée et par l'art. 11 de la Fidélité, etc., etc., son précédent de la loi du 9 août 1839.

commissaire , récemment décédé ; (Suivent les tableaux). Et son altesse royale le grand-duc de

Bade,- le sieur Frédéric-Charles Landolin, -, 31 Mar = 4 JUILLET 1840. Ordonnance da roi

baron de Blittersdorff, ministre d'Etat de qui prescrit la publication de la convention la maison grand - ducale et des affaires conclue à Carlsruhe le 5 avril 1840, et destinée étrangères de son altesse royale le grand

fixer la limite de souveraineté entre la France et duc de Bade, grand-croix des ordres du legrand-duché de Bade. (IX, Bull. DCCXXXVIII, Lion de Zaehringen, de Léopold d'Autria. 8694.)

che, de la Couronne de Bavière, du Lion Louis - Philippe, etc.; savoir faisons d'or de Hesse électorale et de Louis de qu'entre nous et le grand-duc de Bade, il a Hesse grand-ducale ; lesquels, après avoir été conclu á Carlsruhe, le 3 avril de la pré- échangé leurs pouvoirs, trouvés en bonne sente année, une convention destinée à et due forme, sont convenus des articles Grer, d'une manière définitive, la limite de suivants : souveraineté entre la France et le grand- Art. 1o. La démarcation entre la France duché de Bade, et à régler l'état de pro- et le grand-duché de Bade se compose de priété des iles du Rhin, ladite convention deux limites : l'une, destinée , sauf les es

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ceptions stipulées au présent traité, à sé. souveraineté. Il en sera de même des droits parer les droits de souveraineté des deux de pacage et de vaine pâture, là où ils pays, et déterminée par le thalweg du Rhin; auront été conservés. Quant au droit d'él'autre, ayant pour objet, suivant les dis- pave, il s'étendra, de part et d'autre, positions ci-après, de séparer les droits de jusqu'à la limite de souveraineté. propriété sur les îles et atterrissements du 6. Les propriétés appartenant au doRhin , et formée d'une série de lignes con- maine public, aux communes riveraines et tinues et invariables de position.

aux établissements publics de la France et 2. Le thalweg du Rhin est la voie la du grand-duché dc Bade, sunt séparées par plus propre à la navigation descendante une série de lignes qui sera désignée sous le durant les basses eaux. En cas de contes- nom de limite de proprieté ou des bans. Les lation à l'égard des deux bras du fleuve, propriétés particulières pourront seules étre celui qui, dans le cours de l'axe de son traversées par la limite des bans. thalweg particulier, offrira la sonde la 7. La propriété des alluvions et celle moins profonde, ne pourra être considéré des iles et allerrissements qui se forment comme le bras da thalweg du fleuve. On dans le lit du Rhin continuera, confornomme axe du thalweg la ligne de son mément aux anciens traités et aux usages cours qui est déterminée par la suite non établis, d'appartenir aux propriétaires des interrompue des sondes les plus profondes. iles, atterrissements et terrains riverains

3. Il sera procédé, chaque année, vers du lit du fleuve, d'une formation anté. le mois d'octobre, époque habituelle des rieure, qui en sont le plus rapprochés, s'il basses eaux , à la reconnaissance de la po- n'y a litre contraire. Toutefois, l'exercice sition du thalweg, sauf aux deux gouverne- de ce droit ne s'étend pas au-delà de la ments à différer exceptionnellement cette limite du ban; les parties d'attérissements opération par un accord commun. La re- qui la dépassent appartiennent aux proconnaissance sera effectuée par des com- priétaires du ban de la commune conmissaires spéciaux, assistés de maîtres tiguë. bateliers assermentés, en présence de fonc- 8. Il n'est pas dérogé aux droits de protionnaires civils, municipaux, d'agents des priété de chaque Etat sur des terrains siponts-et-chaussées, des forêts, et autres, tués dans l'étendue de sa souveraineté et respectivement désignés par chacun des employés à des constructions d'utilité pudes deux gouvernements. La position du blique, telles que digues, épis, barrages, bras du thalweg sera indiquée sur les rives fossés et autres quelconques, ou à des étade son cours au moyen d'une inscription blissements de bacs ou de ponts. Les deux marquant l'année de la reconnaissance, et gouvernements se réservent égale le placée sur des poteaux, des arbres ou tout droit de faire extraire sans indemnité, autre objet fixe.

comme par le passé, sur les iles et atter4. L'axe du thalweg , dont la position rissements non boisés, le gravier destiné à aura été reconnue et constatée par un l'exécution des travaux du Rhin, ainsi que procès-verbal rédigé en double expédition, toutes les autres servitudes d'état usitées et accompagnée d'une carte figurative, for- sur ce fleuve dans l'intérêt de la navigation mera , jusqu'à la reconnaissance suivante, et de la défense des rives, ou dans tout la limite de la souveraineté des deux Etats, autre intérêt public. nonobstant tous les changements qui pour- 9. La limite de propriété ou des bans ront survenir, avant cette époque, dans la restera invariable de position; elle est conposition du thalweg naturel. Cette limite tinue et de figure polygonale, et elle traconventionnelle réglera l'application des verse alternativement les eaux et les iles du lois civiles et criminelles, et l'exercice de Rhin sur toute l'étendue de la frontière. Sa loutes les parties de l'administration pu- figure géométrique, assurée par des bornes blique. Les deux gouvernements convien- et des repères, sa position topographique, Dent de s'entendre ultérieurement sur l'exé- sont décrites dans le procès-verbal histocution réciproque des contrats et jugements rique et descriptif de la limite des propriécivils, la poursuite des délits commis sur tés et sur la carte qui y est annexée. Ce les frontières et la police des droits dont il procès-verbal aura la même force et la est parlé en l'article suivant.

même valeur que la présente convention, 5. Les droits de chasse, de pêche, de dont il est censé faire partie intégrante. La lavage de l'or, sur les iles et les eaux du limite des propriétés qu'il décrit est apfleuve, seront exercés par le domaine, les prouvée et sera établie dans son intégrité. communes, les établissements publics ou Chaque propriétaire sera envoyé en possesparticuliers de chaque Etat, jusqu'à la sion de ce que cette limite lui a adjugé par Jimite fixe des bans des communes, sans voic d'échange ou de compensation. Dans' jaucun égard à la position de la limite de le cas où, par des aliénations, cette restitu

tion ne pourrait plus s'effectuer en nature, totalité, soit immédiatement, soit par elle s'opérerait par voie d'indemnité, qui mode de ravalement, sera réglée entre les deux gouvernements. 14. L'enlèvement du bois fabriqué en Les prescriptions du présent article de- vertu de l'article précédent ne sera permis vront être exécutées dans le délai d'une qu'aprés que la quantité en aura été conannée, à compter de l'échange des ratifica- statée par un dénombrement contradictions de la présente convention.

toire, dont il sera dressé procés-verbal dans 10. Les deux gouvernements veilleront les formes déterminées par les lois du pays à ce que la nomenclature des iles soit in- ou la coupe aura eu lieu. variablement maintenue et observée dans 15. Le prix du bois dont il aura été tous les actes, telle qu'elle se trouve portée disposé, en vertu des articles précédents sur la carte annexée au procès-verbal de la

sera fisé à l'amiable, et, au besoin, d'après description de la limite de propriété. Ils se

les lois qui règlent la matière dans le pays feront connaître, l'un à l'autre, les noms

sous la souveraineté duquel l'exploitation qu'auront reçus, de la part de leurs proprié

aura eu lieu. Le paiernent en sera fait, au taires, les îles de nouvelle formation. plus tard, dans le délai d'une apnée, à 11. Chacun des deux gouvernements

dater de l'époque où la quantité de bois

ainsi exploitée aura été constatée. concourra å l'entretien et à la conservation de la limite des propriétés et de ses repères,

416. Les propriétaires des îles du Rhin,

ou des droits utiles dont il est disposé dans ainsi qu'au prolongement de ces lignes dans

l'art. 5 de la présente convention, sont aules nouveaux atterrissements. Les tranchées pratiquées dans les bois pour mar

torisés à nommer des gardes, qui devront

réunir les qualités requises pour être asserquer, soit la limite, soit les transversales

mentés. qui lui servent de repères, devront toujours élre tenues ouvertes, et les divers

17. Les deux gouvernements veilleront

à ce que les autorités compétentes slaluent, signes de la limite seront successivement

dans le plus court délai, sur les demandes placés, à mesure que de nouvelles forma

qui leur seront adressés par les communes tions de terrains permettront de les rétablir sur les points indiqués dans sa descrip- et autres propriétaires de la rive opposée tion géométrique. Les deux gouvernements

pour obtenir, soit autorisation de faire des se communiqueront réciproquement les

coupes, soit celle de jouir des herbes , mesures qu'ils auront adoptées pour l'exé

roseaux et pâturages, lorsque les demandes

leur seront présentées en temps utile, et cution du présent article.

d'après les formalités prescrites par chacun 12. Les tranchées qui auront servi à éta

des deux gouvernements . qui s'en donneblir la ligne de la limite fixe sont déclarées ront respectivement connaissance. propriétés domaniales, indivises entre les

18. Le régime des douanes ne pourra, deux Etats. Les tranchées qui auront servi dans aucun cas, porter obstacle ni à l'exà établir les transversales , ainsi que l'em- portation ni à l'importation, en franchise placement des bornes repères, sont décla- de tous droits, des produits des terrains rées propriétés domaniales de l'Etat dans spécifiés dans l'art. 6 de la présente conles communes duquel ces signes ou repères vention, ni de ceux qui proviendront de la sont situés. Les possesseurs seront indem- jouissance des droits utiles désignés dans nisés, s'il y a lieu, par leurs gouverne- i'art. 5. Les propriétaires de ces produits ments respectifs. Les deux gouvernements seront, néanmoins, assujettis aux forma. supporteront, par portions égales, le mon

lités relatives, soit à l'esportation, soit á tant des indemnités qui seront allouées l'importation. pour les tranchées de la ligne limite.

19. Les deux gouvernements conviennent 13. Les souverains des deux rives conti- de faire diriger désormais les travaux, sur pueront à jouir du droit de faire faire, chaque rive du Rhin, dans un but paredans les iles et terrains soumis à leur sou- ment défensif, et de manière à arriver sucveraineté, des exploitations de bois de fas- cessivement à la régularisation de son cinage pour la défense des rives du fleuve. cours. A cet effet, les ingénieurs des deur Ce droit s'exerce sur le bois qui n'a pas en- Etats chargés de ces travaux formeront une core atteint sa huitième feuille, de même commission mixte, qui se réunira au mois que sur celui qui , ayant dépassé cet âge, d'octobre, alternativement à Strasbourg et n'aurait pas été coupé, dans le délai d'une à Carlsruhe. Le président de cette commisannée, par le propriétaire; dans ce cas, le sion sera nommé par le gouvernement du droit de chaque gouvernement se prolonge pays ou en sera le siège. Les dispositions de cinq autres années. Tout canton ou por- concertées en commission ne seront obliga. tion de canton boisé, mis en coupe à quel- toires qu'après l'approbation des gouverneque titre que ce soit, sera exploité en ments respectifs. Dans sa première réu

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