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extraordinairement. (IX, Bull. DCCXXXV, risé à réunir le pruduit des deux centimes 0. 8668.)

accordés par la présente loi au produit des PREMIÈRE LOI. - - Aube.

quatre centimes votés par les lois des 30

juin 1833, 9 juillet 1836 et 26 juillet 1839, Art. fer. Le département de l'Aube est pour les affecter indistinctement au paieautorisé, conformément à la demande ment des intérêts et à l'amortissement des qu'en a faite son conseil général dans sa emprunts dont ils sont le gage. session de 1839, à emprunter une somme

TROISIÈME LOI. Manche. qui ne pourra dépasser trois cent trentesept mille deux cent vingt-trois francs qua- Art. fer. Le département de la Manche rante centimes, et qui sera exclusivement

est autorisé, conformément à la demande affectée à l'achèvement des routes départe- qu'en a faite son conseil général dans sa mentales classées.

session de 1839, à emprunter une somme Cet emprunt sera réalisable au fur et à

de onze cent mille francs, qui sera consamesure des besoins, et les époques des ver

crée à la dépense des travaux d'achèvement sements seront ultérieurement fixées par

des routes départementales. l'administration ; il aura lieu avec publicité

2. Le taux de l'intérêt ne pourra excéder et concurrence, et le taux de l'intérêt ne pourra excéder quatre et demi pour cent.

quatre et demi pour cent. L'emprunt sera Toutefois, le préfet du département est

contracté avec publicité et concurrence ; autorisé à traiter de gré à gré avec la caisse

toutefois le préfet est autorisé à traiter de

gré à gré avec la caisse des dépôts et condes dépôts et consignations, au taux d'intérêt ci-dessus fixé.

signations, à un taux qui ne pourra déLe service des intérêts et de l'amortisse

passer celui déterminé ci-dessus. ment du capital sera opéré au moyen des

5. La portion de l'emprunt réalisable en ressources créées par l'article suivant.

1840 est fixée, suivant la proposition du 2. Le département de l'Aube est égale

conseil général, à cinq cent mille francs. ment autorisé, conformément à la demande L'époque à laquelle le surplus de cet emqu'en a faite son conseil général dans la prunt devra être effectué sera déterminée, même session, à s'imposer extraordinaire- sur la demande du conseil général, par ment cinq centimes additionnels au prin- ordonnance royale rendue dans la forme cipal des contributions foncière, person

des règlements d'administration publique. nelle et mobiliére, pendant quatre années, 4. Le département de la Manche est égaqui courront à partir du 1 er janvier 1844, lement autorisé, sur la demande de son pour le produit en être affecté au rembour- conseil général, à s'imposer extraordinaisement de l'emprunt sus-autorisé et au rement cinq centimes additionnels au prinpaiement des intérêts.

cipal des quatre contributions directes , DEUXIÈME LOI. - Isère,

pendant sept années , à partir de 1841 jus

ques et y compris 1847 : le produit de celle Art. 1er. Le département de l'Isère est imposition extraordinaire sera , à partir de autorisé, conformément à la demande qu'en 1842, exclusivement affecté au remboursea faite le conseil général dans sa session ment dudit emprunt, en capital et intérêts. de 1839, à emprunter une somme de six cent mille francs, qui sera consacrée à l'a

23 30 JUIN 1840. chévement de huit nouvelles routes dépar

Lois qui autorisent la ville

de Rennes à contracter un emprunt, et la ville tementales et aux travaux de perfection- de Rouen à s'imposer extraordinairement. (IX, nement des anciennes routes.

Bull. DCCXXXV, n. 8669.) L'emprunt aura lieu avec publicité et

PREMIÈRE LOJ. · Rennes. concurrence.

Le maximum du taux de l'intérêt est fixé Article unique. La ville de Rennes (Illeà cinq pour cent par an.

et-Vilaine) est autorisée à contracter, soit Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et directement avec la caisse des dépôts et con- consignations, soit par adjudication pusignations, å un taux d'intérêt qui ne blique avec des particuliers, å un intérêt pourra dépasser quatre et demi pour cent. de quatre et demi pour cent au plus, un

Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt de la somme de soixante et quinze emprunt au moyen de deux centimes extra- mille francs, qui lui est nécessaire pour ordinaires que le département est autorisé couvrir le déficit de ses budgets en 1839 à s'imposer sur les quatre contributions di- et 1840. rectes, à partir du 1er janvier 1841 jusqu'au Le paiement dudit emprunt s'effectuera 31 décembre 1856.

en sept ans et demi, à partir du 1 er jan2. Le département de l'Isére est aulo- vier 1814, à raison de dix mille francs par

année, qui seront prélevés sur les revenus chef-lieu est fixé à Saint-Michel-des-Anordinaires de ladite ville.

daines, et qui fera partie du canton de la

Ferté-Macé.
SECONDE LOI. Rouen.

Le territoire de la nouvelle commune se Article unique. La ville de Rouen (Seine- composera des sections a, f, ;, h, distraites Inférieure) est autorisée à s'imposer extra- de la commune de Tessé-la-Madeleine; e, ordinairement, en 1840, cinq centimes distraite de la commune de Juvigny; 1, b, additionnels au principal des quatre contri- distraites de la commune de la Sauvagere; butions directes, pour le produit de cette c, distraite de la commune de Saint-Mauimposition être employé en allocations rice; et d, k, distraites de la commune de extraordinaires aux bureaux de bienfai- la Ferté-Macé, et aura, en conséquence, sance, aux hospices et ateliers de charité pour limite le liseré noir du plan annexé á de ladite ville.

la présente loi.

2. Les dispositions qui précédent auront

lieu sans préjudice des droits d'usage et 23 = 30 JUIN 1840. Lois relatives à des chan.

autres qui pourraient être respectivement gements de circonscriptions territoriales. (1X,

acquis. Bull. DCCXXXV, n. 8670.)

Les autres conditions de la distraction PREMIÈRE LOI. Basses, Alpes.

prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieure

ment déterminées par une ordonnance du Article unique. La commune de Rougon roi. est distraite du canton de Moustiers et de l'arrondissement de Digne, département des Basses-Alpes, et réunie au canton et à

10 = 30 JUIN 1840. - Ordonnance du roi porlant l'arrondissement de Castellane , même dé

que M. le lieutenant-général vicomte Tirlet est

réintégré dans la première section du cadre de partement.

l'état-major général, pour y être maintena dés Ces dispositions auront lieu sans préju- finitivement. (IX, Bull. DCCXXXV, n. 8671.) dice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis.

Louis-Philippe, etc., vu notre ordon

nance royale du 21 mai 1840, rendue sur DEUXIÈME 201. · Meuse.

l'avis de notre conseil d'Etat; vu le troiArt. 1er. La limite entre les communes

siėme paragraphe de l'art. 5 de la loi du 4

août 1839, portant : « Sont maintenus de đe Véry et Malancourt, canton de Va

« droit, sans limite d'âge, dans la prerennes; de Béthincourt, canton de Charny,

( miére section, les lieutenants-généraux arrondissement de Verdun, département

« ayant satisfait à l'une des conditions spéde la Meuse; el les communes de Montfau

« ciliées dans le quatrième et le cinquième con , Septsarges et Cuisy, canton de Mont. faucon, arrondissement de Montmédy,

« paragraphe de l'art. 1"; » sur le rapport

de notre ministre secrétaire d'Etat de la même département, est fixée dans la direc

guerre,

etc. tion indiquée au plan ci-annexé par la ligne

Art. 1er. M. le lieutenant-général d'arponctuée portant les n. 1 à 10.

tillerie vicomte Tirlet (Louis), placé dans En conséquence, les enclaves E et F de

la section de réserve, est réintégré dans la la commune de Béthincourt, l'enclave H

première section du cadre de l'état-major de Malancourt , celle K de Septsarges, celle

général, pour y être maintenu définitiveL de Cuisy, et la portion G du territoire

ment. de Véry, sont distraites de ces communes

2. Notre ministre de la guerre (M. Cuet réunies à celle de Montfaucon, et les

bières) est chargé, etc. enclaves A, B, D, distraites de cette dernière commune et réunies à celle de Véry.

2. Les dispositions qui précédent auront 13 30 juin 1840. — Ordonnance du roi qui at: Tieu sans préjudice des droits d'usage et lorise la publication de la bulle d'institution caautres qui seraient réciproquement acquis. nonique de M. de Bonald pour l'archevêché de Les autres conditions des distractions

Lyon et Vienne. (IX, Bull. DCCXXXV, n. 8672.) prononcées seront, s'il y a lieu, détermi- Louis-Philippe, etc., sur le rapport de nées par une ordonnance du roi.

notre garde des sceaux, ministre secrétaire TROISIÈME LOI.-Orne.

d'Etat au département de la justice et des

cultes; vu les art. ler et 18 de la loi du 8 Art. fer. La section de Saint-Michel- avril 1802 (18 germinal an 10); vu le tades-Andaines est distraite de la commune bleau de la circonscription des métropoles de Tessé-la-Madeleine, canton de Juvigny, et diocèses, annexé à l'ordonnance royale arrondissement de Domfront, département du 31 octobre 1822; vu notre ordonnance de l'Orne, et érigée en commune, dont le du 4 décembre 1839, qui' nomme M. de Bonald, évêque du Puy, å l'archevêché de royaume, aux franchises, libertés et maxiLyon et Vienne, vacant par le décès du car- mes de l'Eglise gallicane. dinal Fesch; vu la bulle d'institution ca- 2. Ladite bulle sera transcrite en latin et nonique accordée par sa sainteté Gré- en français sur les registres de notre conseil goire XVI audit archevêque nommé; notre d'Etat; menlion de ladite inscription sera conseil d'Etat entendu, etc.

faite sur l'original par le secrétaire général Art. 1er. La bulle donnée à Rome, près du conseil. Saint-Pierre, le 5 des calendes de mai (27 4. Notre ministre de la justice et des ayril) de l'année de l'incarnation 1840, por: cultes (M. Vivien) est chargé, etc. tant institution canonique de M. de Bonald (Louis-Jacques-Maurice) au siége métropo

22 = 30 JUIN 1840. Ordonnance du roi qui Jitain de Lyon et Vienne, est reçue et pu

appelle à l'autivité les jeunes soldats disponibles bliée dans le royaume en la forme ordi. sur la seconde portion du contingent de la naire.

classe de 1837. (IX, Bull. DCCXXXV, n. 8674.) 2. Ladite bulle d'institution canonique

Louis-Philippe, etc., vu l'art. 4 de la loi sera reçue sans approbation des clauses,

du 27 avril 1838, portant que les jeunes formules ou expressions qu'elle renferme,

soldats composant la seconde portion du et qui sont ou qui pourraient être contraires à la Charte constitutionnelle, aux lois du

contingent de la classe de 1837 ne pourront

être mis en activité qu'en verta d'une orroyaume, aux franchises , libertés et maximes de l'Eglise gallicane.

donnance royale; vu nolre ordonnance du 3. Ladite bulle sera transcrite en latin

18 octobre 1838, par laquelle vingt-sept

mille hommes ont déjà été appelés à l'actiet en français sur les registres notre conseil d'Etat; mention de ladite transcrip

vité sur ladite portion de classe ; vu notre

ordonnance du 2 avril 1840, qui a mis en tion sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil.

activité les jeunes soldats qui étaient encore 4. Notre ministre de la justice et des

disponibles sur la seconde portion de la

classe de 1838; considérant qu'il importe cultes (M. Vivien) est chargé, etc.

d'entretenir l'effectif de l'armée à son com

plet budgétaire, et que le contingent de la 13 = 30 JUIN 1840. Ordonnance du roi qui classe de 1839 ne peul être formé avant le

autorise la publication de la bulle d'institution 9 août prochain, comme le prescrit notre canonique de M. Delacroix d'Azolette pour l’ar. ordonnance du 16 mai 1840; sur le rapport chevêché d'Auch. (IX, Bull. DCCXXXV, n. 8673.)

de notre ministre secrétaire d'Etat de la Louis-Philippe, etc., sur le rapport de

guerre, elc. notre garde des sceaux, ministre secrétaire Art. 1er. Les jeunes soldats qui sont end'Etat au département de la justice et des core disponibles sur la seconde portion du cultes ; vu notre ordonnance du 4 décembre contingent de la classe de 1837 sont appelés 1839, qui nomme M. Delacroix d'Alozette, à l'activité. évêque de Gap, à l'archevêché d'Auch, va- 2. Notre ministre de la guerre (M. Cucant par le décès du cardinal d'Isoard; vu bières) est chargé, etc. la bulle d'institution canonique accordée par sa sainteté Grégoire XVI audit archevêque nommé; notre conseil d'Etat en- 19 JUIN = 1er JUILLET 1840. - Ordonnance du rol tendu, etc.

portant règlement intérieur

pour

le conseil Art. 1r. La bulle donnée à Rume, près

d'Etat (1). (IX , Bull. DCCXXXVI, n. 8678.) Saint-Pierre, le 5 des calendes de mai (27 Louis-Philippe, etc.; vu notre ordonayril) de l'année de l'incarnation 1840, por- nance du 18 septembre 1839 (2), sur l'ortant institution canonique de M. Delacroix ganisation du conseil d'Etat; sur le rapd'Azolette (Nicolas-Auguste) au siége mé

port de notre garde des sceaux, ministre tropolitain d'Auch, est reçue et sera pu

secrétaire d'Etat au département de la jus* bliée dans le royaume en la forme ordi- tice et des cultes, etc. naire.

TITRE ler. - Des comités. 2. Ladite bulle d'institution canonique sera reçue sans approbation des clauses, Art. 1er. Il est tenu, dans chaque formules ou expression qu'elle renferme, comité, deux rôles où sont inscrites, d'aet qui sont ou qui pourraient être contraires prés leur ordre de date, toutes les assaires : à la Charte constitutionnelle, aux lois du l'un pour les affaires urgentes, l'autre pour

(1) Voy. l'ordonnance du 25 mars 1830, rapporlée loine 39, p. 469, et l'ordonnance du 18 seplenıbre 1839, Tome 33, p. 284. En nole, sous

cette dernière ordonnance, se trouvint cités tous les actes relatifs à l'organisalion du conseil d'Etat.

(2) Yoy. lome 39, p. 284.

les affaires ordinaires. Le vice-président du vice-présidents peuvent charger deus conComité désigne les affaires qui doivent être seillers d'Etat de siéger en séance extraorréputées urgentes, soit par leur nature, soit dinaire, à l'effet d'entendre le rapport et de par des circonstances spéciales.

prononcer le renvoi au ministre des affaires 2. Les affaires sont distribuées par le non susceptibles d'être portées au grand vice-président du comité entre les rappor- ordre de l'assemblée générale, et qui ne teurs, lorsque le ministre n'a pas lui-même présenteraient aucune difficulté. désigné le rapporteur. La date de la nomi. 8. Les membres des comités qui sont nalion des rapporteurs, avec l'indication empêchés de se rendre à la séance doivent de l'affaire, est inscrite sur un registre par- en prévenir à l'avance le vice-président. ticulier, qui reste à la disposition du vice- S'ils sont chargés du rapport d'une affaire président du comité pendant toute la urgente, ils sont tenus de se concerter avec séance.

un de leurs collègues qui, de l'agrément du 3. Les rapporteurs doivent présenter vice-président du comité, peut faire le leurs rapports dans le délai le plus bref rapport à leur place. et dans l'ordre déterminé par le vice-pré- 9. En l'absence du vice-président, la sident du comité : les affaires portées au présidence appartient, 1° au sous-secrétaire rôle comme urgentes sont toujours à l'or- d'Etat; 20 au plus ancien conseiller d'Etat dre du jour, et, si l'instruction est termi- en service ordinaire. née, le rapport doit être prêt, au plus tard, 10. Les membres d'un comité peuvent å la deuxième séance qui suit l'envoi des

être autorisés , par un arrêté de notre pièces. Lorsque l'affaire exige un supple- garde des sceaux, à prendre part aux déliment d'instruction ou une demande de

bérations d'un autre comité, pour la dispièces, etc., le rapporteur doit en entre.

cussion d'une affaire déterminée. tenir le comité au commencement de la

11. Tous les six mois, en avril et ocpremière séance qui suit la remise du dos

tobre, le vice-président du conseil d'Etat sier entre ses mains ; après la décision du

et les vice-présidents des comités adressent comité, il prépare la correspondance, et

à notre garde des sceaux un rapport sur les remet son travail au secrétaire du comité,

travaux des auditeurs pendant le semestre chargé de le faire expédier. La correspondance avec nos ministres est signée par le

précédent. Ils y joignent leurs observations

sur le zèle et l'aptitude de chacun des auvice-président du comité. La correspon

diteurs faisant partie du comité. Chaque dance relative aux conflits, aux mises en

année, au 1er novembre, notre garde des jugement et aux affaires contentieuses,

sceaux arrête la répartition des auditeurs adressécs aux directeurs des régies finan

entre les divers comités. cières et à nos procureurs généraux et préfets, est signée par le vice-président du TITRE II. Des séances génerales admiconseil d'Etat.

nistratives. 4. Le secrétaire de chaque comité tient note, sur un registre spécial, des affaires

12. Il est dressé par les soins du secrédélibérées à chaque séance et de la décision taire général , pour chaque séance, uu rôle prise par le comité. Il y fait mention de des affaires qui doivent être délibérées par tous les membres présents. Un extrait de

le conseil d'Etat. Ce rôle mentionne le nom ce registre, en cette partie, est envoyé, à du rapporteur, et contient la notice de la fin de chaque mois, à notre garde des chaque affaire : cette notice, pour les af

faires du grand ordre, est rédigée par le 5. En cas de réunion de plusieurs co- rapporteur, communiquée au vice-présimités, les lettres de convocation contien

dent, et remise au secrétaire du comité ; nent la notice des affaires qui doivent être

celui-ci la transmet immédiatement all setraitées. Notre garde des sceaux désigne

crétaire général. celui des vice-présidents qui, en l'absence 13. Le rôle des assemblées générales est des ministres el du vice-président du con- divisé en deux parties : la première, sous le seil d'Etat, devra présider la réunion. nom de grand ordre, comprend les projets

6. Dans les comités où siégent des con- de lois; les projets de règlements d'adini. seillers d'Etat faisant partie de l'une ou de nistration publique ; les appels comme l'autre des deux Chambres, l'heure et la d'abus, les enregistrements des bulies , durée des séances doivent être fixées de bress, etc.; les recours en matière de prise manière à se concilier avec les travaux lé- maritime ; les autorisations demandées gislatifs.

pour les sociétés anonymes, tontines, ban. 7. Tonte affaire doit être rapportée en ques, et autres établissemenls de même séance du comité, en présence de trois con- nature; les autorisations de congrégations seillers d'Etat au moins. Toutefois, les religieuses ; les demandes en concession de

sceaux.

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mines et de desséchement de marais; la viennent se placer à un bureau disposé à
formation de sociétés syndicales pour les cet effet.
desséchements et pour irrigations, endigue- 20. Un auditeur est désigné tous les
ments et curage des rivières; enfin, les mois, dans chaque comité, par le vice-
affaires envoyées directement par les mi- président du comité, pour recueillir et ana-
nistres à l'assemblée générale du conseil lyser sommairement, et sans aucune dési-
d'Etat, et toutes autres affaires que les vice- gnation des membres qui auront pris la
présidents des comités auront jugées sus- parole, les discussions qui s'élèvent dans
ceptibles d'y être portées, d'après leur im- l'assemblée générale, à l'occasion des pro-
portance ou la gravité des questions. jets présentés par le comité. Ces analyses,

La seconde partie du rôle, sous le nom soumises à l'examen préalable du vicede pelit ordre, comprend toutes les autres président du comité, sont remises au secréaffaires qui doivent , aux termes des lois et taire général pour servir au procès-verbal règlements , être portées au conseil d'Etat. de la séance, auquel , dans tous les cas,

14. Le grand ordre seul est imprimé. Il elles restent annexées. est adressé aux conseillers d'Etat et maitres 21. Les membres obligés de quitter la des requêtes, deux jours au moins avant la séance devront éviter, autant que possible, séance, avec les projets de lois ou règle de se retirer pendant le rapport ou la disments d'administration publique sur les

cussion d'une affaire. quels le conseil est appelé à délibérer, et les 22. Le procès-verbal contient les noms autres projets dont l'impression aura été des conseillers d'Etat présents. Un extrait ordonnée par nos ministres ou par le vice- du procès-verbal en cette partie est envoyé, président du conseil d'Etat, sur la de- chaque mois, à notre garde des sceaux. mande des vice-présidents des comités. 23. Les conseillers d'Etat qui sont em

15. Le président a la police de l'assem- pêchés de se rendre à la séance doivent en blée. Il dirige les débats, résume la discus- prévenir d'avance le vice-président du consion, pose les questions à résoudre. Nul ne seil d'Etat. Il en est de même des maipeut prendre la parole sans l'avoir ob- tres des requêtes et auditeurs qui sont tenue.

chargés de rapports portés à l'ordre du 16. Tout membre du conseil doit être jour. En cas d'urgence, ils doivent, de revêtu de son costume. Les conseillers l'agrément du vice-président, remettre d'Etat portent le petit uniforme.

l'affaire à un de leurs collègues du même 17. Le président se place au pied du comité. trône, en face de l'assemblée du conseil.

TITRE III. Séances contentieuses. Le vice-président du conseil siége à la droite de notre garde des sceaux et des au- 24. Les affaires contentieuses sur lestres ministres présents. Les vice-présidents quelles le conseil d'Etat doit délibérer sont des comités siégent les premiers, selon leur portées sur un rôle, qui indique les noms rang d'ancienneté. Les conseillers d'Etat du rapporteur, du commissaire du roi et remplissant les fonctions de sous-secrétaires des avocats des parties. Il contient la nod'Etat siégent à la suite des vice-présidents tice de l'affaire. Cette notice est rédigée des comités. Les autres conseillers d'Etat par les rapporteurs, et soumise au vicesont répartis à droite et à gauche des vice- président. présidents des comités, dans l'ordre du 25. Le rôle imprimé doit être distribué, tableau. Le tableau des conseillers d'Etat quatre jours au moins avant la séance, å sera , à l'avenir, dressé d'aprés l'ordre des tous les conseillers d'Etat en service ordi. réceptions attestées par la date de la pres- naire, et aux maîtres des requêtes et auditation du serment, et sans distinction entre leurs chargés de faire des rapports à la les services. Les places des membres ab- séance; il l'est également aux avocats qui sents restent vacantes.

ont des affaires à plaider. 18. Les maitres des requêtes siégent 26. Les vice - présidents des comités derrière les conseillers d'Etat, et les audi- prennent rang à droite et à gauche du teurs derrière les maîtres des requêtes. Les président, par ordre d'ancienneté; ensuite uns et les autres prendront rang suivant les conseillers d'Etat dans le même ordre: l'ordre de leur tableau respectif, lequel les maîtres des requêtes et auditeurs-rapsera dressé, pour l'avenir, selon la date des porteurs prennent place au - dessous des prestations de serment. Les maîtres des conseillers d'Etat. requêtes en service ordinaire y seront pla- 27. Sur l'ordre du président, les portes cés ayant ceux du service extraordinaire. sont ouvertes au public.

19. Les conseillers d'Etat funt, de leur 28. Les membres du conseil d'Etat doi. place , les rapports dont ils sont chargés. vent se rendre à la séance à l'heure indiLes maitres des requêles et les auditeurs quée par le rôle; les conseillers d'Etat no

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