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sur l'exercice 1811, un crédit de cinq mil- dation, dont le compte sera préscolé alls lions, montant présumé de l'excédant de Chambres. dépense qui pourra résulter de celte liqui- 19. Les dispositions de la présente loi

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privilege particulier à celui qui profilait jusqu'alors tres de fabrication est donc purement climéà la société tout entière ; que les quantités pro. rique. duites

par tant d'esforls au delà des besoins le la • Au surplas, esl-il bien vrai que le prix de revient population de l'Est, et sur les limites de son terri. ne puisse jamais être inférieur à 42 fr., chiffre de toire, envahiraient les marchés extérieurs ; que la commission de la Charubre des Pairs, ou même celte exploitation progressive des salines minérales à 37 fr. ? Rien ne le prouve. Si ce chiffre est une s'élendrait bien loi à des régions nouvelles, dans moyenne, alors pourquoi grever les localités les l'intérieur ou sur les frontières de la France, et plus favorisées au profit de celles qui le sont moins. allaquerait dangereusement les moyens d'existence il est constant qu'on peut produire le quintal à que les habitants de l'Ouest et du Midi trouvent raison de 3 fr, ou même 3 fr. 50 c. Le sel, dès lors, aujourd'hui dans leurs marais salauls; que des pourra donc être livré aux débitants sur le lieu de Nuctuations brusques et habituelles jetleraient une la fabrique pour 33 fr. 50 c., le droit compris, en grande perturbation dans un commerce qui a ob. supposant encore que l'on accorde remise pour tenu, depuis longues années, antant de fixité que le déchet. Pourquoi, dans un pays aussi unitaire de régularité pour toutes les parties du royaume ; que le nôtre, continuer à faire vivre dis départe. que la lutte des exploitations rivales ainènerait en menis en dehors de la loi commune, Et si c'est au. définitive plus de préjudices que de bénéfices pour jourd'hui une immunité dont on veut les faire celle industrie spéciale; que les fréquentes varia- jouir, n'est-il pas à craindre que d'autres localités tions de prix, pour une denrée alimentaire de pre- ne viennent en réclamer à leur tour. mière nécessité, seraient une cause sérieuse de « Vous voulez, ajoutail-on, rendre la vie au 00. mécontenteinent et de malaise social; que si le nopole en l'adoucissant ; mais rien n'assure que nouveau régime de concessions parvenait un jour les populations se contenteront de ce que vous à réparer de lui-même, et par l'expérience de ses leur offrcz. Rien ne pourra les convaincre que propres mécomples, les désordres que son intro- vous les ayez placés dans la situation la plus favo. duction semble de voir provoquer, il ne nous ren. rable, surtoui avec le nouveau chiffre que vous drait pas une situation préférable à celle dont le proposez. Elles voulent la liberté, elle seule peut système antérieur nous a fait jouir jusqu'à présent, leur donner celle conviction. Le monopole pro. et nous assure la conservation au in oyen de quel voquerail à coup sûr les mêmes déliances, les. ques dispositions complémentaires qui ont été plu. mêmes hostilités, les mêmes réclamalions que par sieurs fois votées par les pouvoirs législatiss.

le passé. * Quant au trésor, la mesure proposée aura pour all est donc impossible d'adopter la faible reducrésultat de le priver d'un fermage annuel de plus tion que vous proposez. Quant à celle de la loi du. de 1,600,000 fr., de retirer au domaine une con- 4 janvier 1837, il est évident qu'alors l'intérêt du cession dont le capital serail au moins de 32 mil. trésor serait tout à fait insignifiant; car, d'apres lions; déprécier par ce délaissement la valeur les calculs les plus avantageux, son bénélice se ré. productive des bâtiments, des usines et du mobi. duirait selon les uns à 300,000 kr., selon les autres

. lier industriel de l'établissement central de Dieuze, à 130,000 fr.; et, enfin , d'après les calculs de l'ad. el de mellre immédiatement à sa charge 150.000 fr. ministration, à la somme de 48,000 (r. Certes, il de pensions dues aux employés supprimés, 4 ou 5 ne vaut pas la peine de conserver un état aussi ex: inillions de faux frais ei de non valeurs restant à ceptionnel pour si peu de chose. Forcer l'Elat à couvrir sur le fonds social engagé par la compagnie garder un

monopole dont il ne veut pas, qui lui actuelle; enfin, les dépenses progressives de aur. échappe, c'est-être plus fiscal que le fisc lui-même. veillance et des chances incalculables de pertes

Dailleurs,

il n'est rien moins cerlain que la com: créées par l'activité de la contrebande. »

pagnie consentit à traiter sur de pareilles bases. «Le système du projet du 4 janvier 1837 aurait « Vous craignez que la multitude des concessions. pour objet ile satisfaire, autant que possible, les qui pourront être faites faciliten la fraude, rendent vooux des populations de l'Est, en leur offrant la la surveillance plus difficile. Il est vrai que les bedenrée à aussi bas prix que possible, de ne porter

soins de la population des dix départements néces, aucune perturbation dans le marché; enfin , de sitant une production de 250,000 quintaux, il conserver à l'Etat une partie de son revenu , éva pourra s'élever cinquante usines fabriquant le mi. luée encore à 800,000 fr., et de le préserver d'un nimum exigé par l'art. 5. Ce chitfre doit déjà vous, sacrifice Irès-considérable sur son capital immobi- rassurer contre la possibilité du monopole de qark. lier, et de le soustraire à toute charge nouvelle. » ques grandes exploitations. Vous toinbez,

De leur côté, les pirtisans du système de la leurs, dans une contradiction palpable quand liberté de la fabrication disaient : all fuut laisser vous vous récriez à la fois et contre le monopole el le prix du sel se fixer d'après le cours naturel des contre l'augmenlation des frais de surveillance. choses, comme celui de toutes les denrées : en un Quant à la fraude, elle se commel dans l'un el mot, rentrer dans le principe économique si con. dans l'autre système. Les nouvelles dispositions forme à l'esprit de nos institutions. Le systèine de répressives rassurent entièrement l'administration la commission n'est autre chose qu'un maziinum. contre un pareil danger, auquel d'ailleurs elle se Sans doute il arrivera pour le sel ce qui arrive pour

trouve exposée dans les autres lieux de production, toutes les denrées, son cours éprouvera des varia- N'est-il

pas
évident,

au surplus, que l'intérêt privé tions ; mais il n'est pas à craindre que le sel man. lui sera , en pareil cas, un puissant auxiliaire ? que jamais dans la partie de la France où il se • Restent donc les sacrifices que l'Etat s'impuse, proluit avec le plus d'abondance, et d'ailleurs Ils sont loin d'être aussi considérables qu'on reul le sel marin viendrait bientot rélöblir l'équilibre. bien le supposer. D'abord, les pensions devaient La crainte du monopole de quelques grands cen. dans lous les cas, retomber à sa charge, l'aliéndo

d'ail.

qui pourraient porter atteinte aux droits de ladite loi, qu'après le 1" octobre 1811. la concession faite au domaine de l'Etat en Jusqu'à celte époque, les lois et règleexécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront ments existants continueront à recevoir leur effet, dans les départements dénommés en application dans lesdits départements (1).

un

tion du capital mobilier el immobilier, le paiement d'indemnités et de quelques dépenses résultant, soit de résiliations de marchés en cours d'exécution, soit d'autres causes, entraîneront une perle de 2 millions tout au plus. Quant au revenu assez problématique que la compagnie aurait consenti à payer d'après un nouveau Traité, il mérite à peine qu'on s'y arrête. Ces dépenses, du reste , seront compensées et bien au-delà

par

la

percep tion de l'impôt sur plus de 50,000 quintaux que la fraude y soustrait tous les ans, et que les nouvelles dispositions permettent d'alleindre.

Dut-il en coûler au trésor, il est des sacrifices qu'un Etat doit savoir faire par des considérations politiques. N'est-ce donc rien que de rentrer dan's les vrais principes et d'enlever à l'Etat ce caractère de participation qui ne convient pas à un gouverment et qui l'établit en lulle corps à corps, sur le pied de l'égalité avec les citoyens, el de lui rendre celle position digne qu'il doit garder comme dé. positaire el représentant de l'association nationale ?

« La ruplure du contrat ayant lieu par le fait et la volonté de l'Etat, disait le ministre des finances , la compagnie était fondée à réclamer le remboursement intégral de son capital. Son droit, à cet égard , n'était pas contestable : c'est ce que nous avons dû reconnaître. Mais nous nous sommes formellement refusés à loule demande ayant pour objet d'abandonner aux actionnaires une portion quelconque de bénélices par-delà leur capital. La base du iraité, la seule que nous ayons consenti a admellre, a été le remboursement pur et simple à chaque intéréssé du capital engagé par lui dans l'esploitation. L'intérêt du trésor nous interdisait de faire plus; en droit, nous ne pouvions pas fuire moins.

(1: Cet article signifie que dans le cas où il serait fail de nouvelles concessions dans l'intérieur des dix déparlements, elles ne pourraient rece. voir leur exécution' qu'à compler du 1er octobre 1841. Ainsi, aussitôl après la promulgation de la loi, on pourra former des demandes de concession et remplir loutes les formalités préliminaires, mais on ne pourra entrer en jouissance de la con. cession qu'à partir du 1er octobre 1841.

Voici les motifs de cet article:

La transition du régiine ancien an régime nou. veau ne pouvait pas s'opérer subitement sans augmenter encore les sacrifices que l'Etat s'impose. Il faul qu'elle s'opère graduellement et avec un délai sulisant pour que l'écoulement des sels que la compagnie delaissera , à la fin de son bail, puisse avoir lieu , sans qu'une concurrence immé. diate vienne en déprimer la valeur. C'est dans ce but que la résiliation a élé fixée au 1er octobre 1841. En fait, elle sera commencéė à compler du 1" janvier prochain à l'égard de la compagnie; mais au moyen de dispositions arrêtées de con. cert avec elle, elle continuera de diriger l'exploi. tation pour le comple exclusif du trésor et sans indemnité pour elle, jusqu'au dernier lerme de l'opération.

« Nous espérons, ajoutait M. le ministre des finances, ètre en mesure d'effectuer la vente des sa ines domaniales el de la fabrique des produits

chimiques vers la fin de la présente année, ou , au plus tard, ancommencement de l'année prochaine. Les adjudicalaires en prendront possession le 1' avril 1841 ; dès cette époque, la fabrication ces. sera pour le compte de l Elat et ne se fera plus que par les soins et au comple des adjudicataires ; seu. lement ils ne pourront vendre les sels qu'ils auront fabriqués qu'à partir du 1er octobre suivant. De celle manière, aucune concurrence nouvelle ne viendra contrarier le placement de nos sels, qui, d'après le cours ordinaire de la consommation, seront probablement écoulés en totalité, lorsque les adjudicataires commenceront à mettre en vente le produit de leur fabricalion. Par cetle combinaison, nous alleindrons le terme de la liquidation, en conservant au trésor les avantages qu'il a droit de prétendre sur le produit de la venie des sels, el sans que la transition d'un régime autre amène de perturbation dans celle impor. lante industrie. »

« Il nous reste à dire quelles sont les charges que le trésor aura à supporter par suite de la résiTiation. La principale consiste dans le remboursement à faire aux actionnaires, de leur capital social. Il leur sera remboursé, déduction faile de la partie du capital amortie, dont le trésor profile intégralement, une somme d'environ 6,800,000 fr. (Voir l'art. 18 du traile), indépendamment du cautionnement de 100,000 fr. de rentes 3 pour 100. Le trésor deviendra alors propriétaire de tous les ustensiles el appareils de fabrication, ainsi que des approvisionnements en sel et en marchandises de toule nature fabriquées et en cours de fabrication.

« En outre de celle somme de 6,800,000 fr., le trésor devra pourvoir au paiement d'indemnités et de quelques dépenses résultant, soit de résiliation de marchés en cours d'exécution , soit d'autres causes. Il devra aussi servir les pensions et indemnilés de reformes qui seront dues aux employés et ouvriers des salines.

« En résultat et d'après les évaluations failes par la commission, on peut espérer que la réalisation des valeurs actives à laisser par la compagnie réduira à 4,600,000 fr. environ la charge réelle du trésor, non compris le service des pensions; mais celle charge se trouvera couverte par le produit de la vente des divers établisseinents.

«L'exécution du traité exigeant que nous soyons en mesure d'effectuer saps retard les dépenses qu'il met à la charge de l'Etal, il ne serait pas possible de différer ces dépenses jusqu'à l'époque où nous aurons opéré la réalisation de l'actif. Il est donc nécessaire que la Chambre accorde un crédit de 5 millions, montant présumé de l'excédant de dépense qui pourra resulter de la liquidation. Il sera lenu un comple spécial ou les dépenses seront successivement portées, ainsi que les recouvre. ments qui s'opéreront jusqu'au terme de celle li. quidation. Ce comple sera présenté aux Cham. bres, n (Exposé des motifs de 1838.)

Toutefois il est bien enlendu qu'il ne sera point fait d'aliénation du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les salines, sans une nouvelle disposition legislative. (Observation de M. le baron Mounier.)

annee.

Entre le ministre secrétaire d'Etat au départe. de marchés ; 2° les baui consentis par la compa. ment des finances, stipulant au nom de l'Etat, goie pour les iin neables ou portions d'immeubles d'une part; et le comité d'administration de la domaniaux qui étaient compris dans l'exploita. régie intéressée des salines et mines de sel de l'Est, tion ; 3° les baus existants pour les magasins en autorisé à cet effet par délibération de l'assemblée Suisse, où sont déposés les sels fournis à ce pays; générale des actionnaires, du 11 juillet 1837, 4° les marchés passés pour fourniture d'objets d'autre part; a été conclu ce qui suit :

d'approvisionnement à lisser aus établissements Art. 1o. Le bail consenti à la compagnie des de la régie; 5° les traités portant obligation pour salines, le 31 octobre 1825, sera et demeurera elle de livrer du cel ou des produits chimiques à résilié le 14 octobre 1839. A partir du 17 janvier l'intérieur et à l'étranger, dans le courant de 1839, l'exécution en sera modifiée par les disposic l'année 1839. tions suivantes.

Les dispositions du présent article ne s'appli. 2. Le prix du bail stipulé au traité de régie, du quent qu'aux traités el conventions actuellement 10 janvier 1826, modifié par l'ordonnance du 17 existan's, et régulierement contractés. janvier 1830, cessera u'être payé à daler du 1° 11. La compagnie continuera à vendre, jas. janvier 1839.

qa'on 1" avril 1839, les produits chimiques, et 3. La compagnie réglera sa fabrication de ma. jusqu'au 1" octobre les sels qui auront été compris niére à ce que les inventaires, au 31 décembre 1838, dans l'inventaire précédent et ceux qu'elle aura De comprennent pas au-delà de cent quatre-vingt fabriqués dans le premier trimestre de la même mille quintaux métriques net de sel en magasins ou en expédition.

Elle acquiltera, sur les produits de l'exploitaLes quantités excédantes au-delà de an quaran. tion : 1° les contributions directes assises sur les tière de tolérance ne pourront être poriées à l'in- établissements; 2° le contingent qui pourra être ventaire du 31 décembre 1838 qo'a raison de deux erigible pour subvention à l'entretien des routes francs cioquante deux centimes par quintal mé- departementales ; 3° les arrérages à payer des pen. trique.

sions liquidées au profit des agents ou employés des 4. La compagnie continuera, sous les conditions salines; 4 le prii des baux des petites salines de ci-après déterminées, l'exploitation de la mine de Lezay et llaradcourt, et, s'il y a liea, les indem. sel, des salines et des fabriques de produits chie nités stipulées, soit pour dépenses d'entretien, soit miques.

pour reconstruction de bâtiments; 5° les octrois, 5. La fabrication par la régie cessera, dans tous charges locales, redevances et prestations de toute les ateliers, le 1" avril 1839, et jusqu'alors tous les nalure, ainsi que toutes les autres charges et déétablissements seront maintenus en bon état de penses de l'exploitation et de la gestion. roulement, de manière à ce que les travaux puis- 12. Le ministre des finances pourra prescrire la sent partout être continués sans interroption. fabrication du sel et des produits chimiques , aussi 6. La compagnie délaissera , le 14 avril 1839, bien

que la rente de ces produits, postérieurement tous les immeubles, bâtiments, fabriques, ateliers, au 14 avril 1839, sans que la compagnie puisse sources et puits d'extraction, avec toutes leurs dé- élre tenue d'y pourvoir après le 1* octobre sai. pendances et anneies, les ustensiles et appareils vant, de fabrication, les approvisionnements de toule

13. A compler du 14 janvier 1839, la compa. nalure, et les marchandises fabriquées et en cours

gnie entrera en liquidation, et il sera procédé à la de fabrication, autres que les sels. Demeureront, reconstitution du capital du fonds social de dis toutefois, à sa disposition, et pour tout le temps millions de la maniere suivante. qui sera jugé nécessaire, les magasins contenant les sels, les ustensiles nécessaires à la vente, les

14. Il sera payé à la compagnie, le 31 décembre logements et bareaux des employés chargés de la

1838, la somme de sept millions cinq cent mille vente et de la comptabilité.

francs; moyennant lequel paiement l'Etat de7. Le domaine ou ses ayants - droit pourront

meurera propriétaire de la portion non employée prendre, au 1" avril 1839, possession des établisse

du fonds d'amortissement des actions créées par ments délaissés. Les adjudicataires auront, dès le

l'ordonnance du 17 janvier 1830, et des actions même jour, la facolté de continuer la fabrication

rachetées, pour élre remboursé de celles-ci de la du sel et des produits chimiques; mais la sortie et

même manière, et dans les mêmes valeurs

les la vente de leurs sels ne seront autorisées que le

autres porteurs. 1" octobre.

Le fonds social se trouvera intégralement rétabli 8. Du 1er avril au 16 octobre 1839, le prix du

par l'effet de la remise de l'inscription de cent sel vendu par la compagnie pourra élre progressi.

mille francs de renle trois pour cent déposée à titre

de cautionnement, et doni les arrérages appartien. vement abaissé, de manière à atteindre son prix

dront désormais aux porteurs d'actions. minimum dans chacune des salines au 14 octobre. L'importance et les époques de ces rédactions se

Cetle remise aura lieu après la promulgation de ront déterminées par des décisions spéciales du

la loi à intervenir, et aussitôt que la compagnie ministre des finances.

aura déposé au trésor une somme d'un million,

laquelle sera affectée, à titre de cautionnement, à 9. Les traités passés par la compagnie pour la la garantie lani de sa gestion que de toutes les sente des sels à l'étranger seront exéculés

obligations qui lui sont imposées par le traité de ci, du 14 janvier au 14 octobre 1839. L'administra

résiliation, tion des finances se chargera d'assurer, s'il y a lieu, Le cautionnement pourra être fourni, soit en l'ezécution de ceux dont le terme dépasse cette numéraire, soit en renles sur l'Etat, conformé. dernière époque.

ment à l'art. 2 de l'ordonnance du 19 juin 1825. 10. L'Etat demeure chargé d'exéculer, faire exé. L'intérêt du cautionnement en noméraire sera enter ou résilier, à ses risques : 1° les traités en cours payé sur le pied de quatre pour cent l'an. d'exécution, pour l'anuélioration ou le perfection. 15. Au moyen des dispositions précédentes, nement des éiablissements, et les conventions pour toutes les valeurs et créances actives de la régie deLe paiement d'indemnités, à raison de la rupture viennent la propriété du trésor, et seront réalisées

que

par celle

à son profit, ainsi que les produits de l'exploitation Nota. Par une letire du 17 février 1840, le du 1er janvier au 1er octobre 1839.

comité d'adıninistration de la compagnie des Le compte de gestion jusqu'à celle dernière salines el mines de sel de l'Est a fail connaitre au époque sera dressé, rendu et réglé selon les formes ministre des finances qu'il consentait à ce que établies. En cas d'insuffisance, les sommes néces- le traité de résiliation du 21 mars 1838 fût remis saires pour l'exploitation dont la régie demeure en vigueur dans toutes ses parties, en reculant chargée seront fournies par le trésor a litre de sub- de deux années les différentes dates qui se rapvention.

porteul à son exécution.
16. La compagnie sera tenue de solder son passif
avec les produits des marchandises et des valeurs
et créances actives de toute nature laissées à sa dis-

17 26 JOIN 1840. - Lois qui autorisent les villes position. Et, comme condition de toutes les con.

d'Elbeuf et d'Agen à contracter des empruots, ventions qui précèdent, elle demeurera garante et

(IX, Bull. DCCXXXIV, n. 8665.)
responsable du solde des créances restant à recou.
Frer au 16 octobre 1839, sur ses traitants, agents

PREMIÈRE LOI. Elbeuf.
et préposés, les acheteurs de produits chimiques,
les

gouvernements étrangers et les débiteurs divers. Article unique. La ville d'Elbeuf (Seine-
Le cautionnement sera restitué seulement quand Inférieure) est autorisée à emprunter, soit
ce solde aura élé intégralement versé au trésor, et

avec publicité et concurrence, soit directeaprès l'apurement de son dernier comple de ges- ment de la caisse des dépôts et consignation par la Cour des comples. 17. L'Etat garantit à la compagnie l'affranchis.

tions, à un intérêt qui ne pourra excéder sement de toutes obligations résultant de l'exploi.

quatre et demi pour cent, une somme de fation, autres que celles qui lui sont imposées dans trente mille francs, pour subvenir aux déles articles précédents. Il se charger a du service des penses d'ateliers de charité. pensions liquidées et de celles à liquider au profit

Le remboursement de cet emprunt aura des employés et ouvriers ayant subi la retenue. Quant aux employés et ouvriers assujettis à la re.

lieu en six ans, à partir de 1841 , sur les
tenue qui n'auront pas atteint trente ans de ser- revenus ordinaires de la ville.
vices à l'époque de leur licenciement, ils recevront,
pendant la première année qui le suivra, une in-

DEUXIÈME LOI. Agen.
demnité égale à la moitié du traitement ou salaire
dont ils jouissaient au 1er janvier 1838 ; après l'ex-

Article unique. La ville d'Agen (Lot-etpiration de cette première année, l'indemnité sera Garonne) est autorisée à emprunter, soit réglée à raison d'un soixantième du traiteinent ou avec publicité et concurrence, à un taux salaire pour chaque année de service, et la durée d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour de cette indemuité sera égale à celle de leur temps

cent par an, soil directement de la caisse d'activité dans la régie des salines et mines de sel de l'Est, et dans celle qui l'a précédée.

des dépôts et consignations, une somme de Dans aucun cas, l'indemnité ne sera fixée au

soixante et quinze mille francs, destinée à dessous da sixième du traitement ou du salaire

couvrir les excédants de dépenses de ses dont aura joui l'employé ou l'ouvrier.

budgets en 1839 el 1840. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables

Cet emprunt sera remboursé en cinq ans, aux employés et ouvriers qui quilleraient volon. lairement leur service avant l'époque de leur li

à partir de 1844, au moyen des revenus orcenciement.

dinaires de la ville.
18. La compagnie renonce expressément à toute
demande, reprise ou répétition quelconque contre
l'Etat, et se reconnaît sans droits à tous terrains, 22

26 JUIN 1840. - Loi qui ouvre des crédits
constructions ou acquisitions, à la fabrique d'acide extraordinaires et supplémentaires pour le paie-
sulfurique, et généralement à tous agrandisse- inent de créances du département de la guerre (1).
ments, augmentations ou améliorations faits aux (IX , Bull. DCCXXXIV, n. 8666.)
établissements qui avaient été compris dans le
bail.

TITRE Jer. Crédit extraordinaire pour 19. Le présent traité n'aura d'effet qu'aulant dépenses des exercices périmés non pasque l'autorisation de résilier le bail serait accordée sibles de déchéance. an ministre des fioances pendant la session de 1838.

Art. 1er. Des crédits extraordinaires Fait double à Paris, le 21 mars 1838.

spéciaux , s'élevant à douze mille vingtLe ministre secrétaire d'Etal des finances, trois francs vingt cent. (12,023 fr. 20 c.), Signé LAPLACNE.

sont accordés au ministre secrétaire d'Etat Les membres du comité d'administration des salines

de la guerre, sur les ressources de l'exerel mines de sel de l'Est, signé maréchal comte

cice 1840, pour le paiement des créances GÉRARD, vicomte de Flavigny, baron Michel

appartenarit à des exercices périmés, mais de SAINT-ALBIN, NEIGRE, SAGLIO, le baron flallez , duc DE PLAISANCE, comte GUILLB.

non passibles de déchéance, désignées dans MINOT, A. BAUDON.

le tableau A annesé à la présente loi.

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(1; Présentalion à la Chambre des Députés lo 7 mars ( Mon, du 13); rapport par M. de Bussières le Owai (Mon. du 7); discussion et adoption le

21 mai (Mon. du 22), à la majorité 219 voia contre 14.

Présentation à la Chambre des Pairs, le 23 mai

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TITRE II. Crédit supplémentaire aux deux mille trois cent quatre-vingt-un francs

restes à payer des exercices clos. trente-neuf centimes (22,381 fr. 39 c.) est 2. Il est accordé au ministre secrétaire

ouvert au ministre secrétaire d'Etat de la d'Etat de la guerre, en augmentation des

guerre, au titre du chapitre XIX du budget restes à payer arrétés par les lois de régle- intérêts afférents à cet exercice, des indem

de l'exercice 1839, pour le paiement des ment, un crédit supplémentaire de quatre

nités de dépossession et cession amiable cent cinquante-quatre mille neuf cent trois francs quatre centimes (454,903 fr. 4 c.),

dues à divers propriétaires de Chaumont. montant des nouvelles créances constatées TITRE IV. - Dispositions générales, . sur l'exercice 1838, suivant le tableau B ci-annexé.

4. Il sera pourvu aux dépenses autorisées Le ministre de la guerre est , en consé

par la présente loi, au moyen des res

sources accordées par la loi de finances du quence, autorisé à ordonnancer ces créan

14 juillet 1838 pour les besoins de l'exercice ces sur le chapitre spécial ouvert pour les

1839, et par celle du 10 août 1839 pour les dépenses des exercices clos aux budgets des

dépenses de 1840. exercices courants, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834 (1).

(Suivent les tableaux.) TITRE III. Crédit extraordinaire. Exercice 1839.

23 = 30 JUIN 1840. Lois qui autorisent les dé

parlements de l'Aube, de l'Isère et de la Man3. Un crédit extraordinaire de vingt- che, à contracter des emprunis et à s'imposer

I leter

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( Mon. do 24); rapport par M. le cointe de Sparre le 5 juin (Mon du 6 ; discussion el adoption le 12 juin (Mon, du 13), à la majorité de 93 voix contre 3.

(1) Cette dépense a été l'objet d'un blâme sévère de la part de l'une et de l'autre Chambre. Il s'agissait, disait-on, non de voter un crédit pour des depenses non sujelles à discussion, mais d'accorder un bill d'indemnité.

Voici les circonstances dans lesquelles cette dé. pense a été faite. Lorsqu'il s'est agi de fixer quels étaient les points de la France qui, pour la sûreté du territoire, devaient être fortifiés, une commis. son de defense fut créée, le 12 mai 1818, par dé. cision royale, el non sur ordonnance, comme elle eûl dû l'éire. Sa mission terminée, elle fut d'avis que le point de Langres était celui qui paraissait le plus corvenable pour les travaux à exécuter dans cttle partie de la France. Cet avis fut remis au mi. nistre de la guerre en 1821. Le comité des fortifications préiendit que Chaumont devait avoir la préférence sur Langres. Le ministre se rangea à ceite opinion.

Le 3 février 1836 et le 25 mai 1837, des ordonnances déclarèrent que les travauı à exéculer å Chaumont, pour la fortificalion de ce point, étaient d'utiliié publique. Des jugements furent rendus, des propriétaires dépossédés ; mais ils ne le furent qu'aprés que la Chambre des Députés eut rejeté, le 21 juin 1837, une somme de 100,000 fr., qui était portée au budget de la guerre pour 1838. Le ministre, averti sur ce point, n'eût pas

Jû laisser commencer les expropriations; car s'il appartient à l'autorité royale de régler lout ce qui tient à la défense du pays loi du 17 juillet 1819), c'est aux Chambres qu'il appartient d'allouer ou de ne pas ollouer les fonds demandés pour l'esécution de ces travaux, et aucun ministre ne peut entreprendre des dépenses qu'autant qu'elles lui ont été allouées par le budget de son département. Il est donc certain que le ministre, averti par le rejet de l'allocation demandée, eût dû, des ce moment, s'abstenir de donner des ordres pour la continuation des poursuites en -apropriation devant les tribu. naux,

ainsi que pour traiter à l'amiable avec les

propriétaires. Il n'en fut pas ainsi , et quoiqu'une
nouvelle commission de défense eût élé instituée
le 27 avril 1836, quoiqu'elle s'occupât encore de la
question de savoir si c'était Langres ou Chaumont
qu'il convenait de sortifier, on continua à agir
comine si le crédit asait été alloué. Le rejet même
par la Chambre des Députés d'une somme de
300,000 fr., portée en 1838 sur le budgel de la
guerre de 1839, et qui était également destinée
aux travaux de Chaumont, n'arrêta pas le ministre,
et une somme de 414,726 fr. 25 cent, leur est due,
en capital seulement, pour indemnités fisées par le
jury.

La nouvelle commission de dépense s est rangée
à l'avis de la cominission de 1818. Ce sera Lan.
gres qui sera fortifié et non plus Chaumont, dont
on propose de faire une simple porte. Les dépenses
qui oni été failes et la gène que les propriétaires
onl eu à subir depuis 1821 n'auront donc eu prese
que aucun résultat.

M. le ministre de la guerre a cherché à justifier son prédécesseur. Suivant ini, il appartenait au ministre d'adopler l'avis de l'une ou de l'autre commission. Eu se rangeant à l'opinion du comité du génie, il avait voulu épargner à l'Etat une dépense de 5 ou 6 millions, et si le double refus de la Chambre des Députés ne l'avait pas arrêté, c'est qu'il avait été pressé par les réclamations inces. santes des propriétaires qui, étant sous le coup d'une expropriation , se montraient très-empressés de sortir de cette position.

• Au reste, a-t-il ajouté, pareille chose ne se présentera plus. En effet, le gouvernement est déjà entré dans une voie nouvelle. Le ministre demande un crédit special, comprenant la 10talité de la dépense, et, en outre, une allocation annuelle proportionnée au degré d'urgence attri. bué à chaque ouvrage. Des devis sont produits à l'appui de la proposition, qui provoque tout naturellement un vole des Chambres, d'abord sur l'ensenuble des travaux, el ensuite sur la portion de ces travaux à exécuter annuellement. L'admi. nistration serait entrée plus tôt dans cette voie, si l'examen de nos frontieres u'eût pas exigé plasieurs années d'un travail assidu,

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