Page images
PDF
EPUB

que détermineront les formalités à observer et 10, sauf l'obligation du minimum de fapour l'enlèvement et la circulation (1). brication, sont applicables aux établisse

10. Toute contravention aux disposi- ments de produits chimiques dans lesquels tions des art. 5, 6, 7 et 9, et des ordon- il se produit en même temps du sel marin. nances qui en régleront l'application , sera Dans les fabriques de salpêlre qui n'opunie de la confiscation des eaux salées, pérent pas exclusivement sur les maiériaux matiéres salifères, sels fabriqués, ustensiles de démolition, et dans les fabriques de prode fabrication, moyens de transport, d'une duits chimiques, la quantité de sol marin amende de cinq cents francs à cinq mille résultant des préparations sera constatée francs, et, dans tous les cas, du paiement par les exercices des employés des contridu double droit sur le sel pur, mélangé ou butions indirectes (3). dissous dans l'eau, fabriqué, transporté ou 12. Des réglements d'administration puboustrait à la surveillance.

blique (4) détermineront les conditions auxEn cas de récidive, le maximum de l'a- quelles pourront être autorisés l'enlèvemende sera prononcé. L'amende pourra ment, le transport et l'emploi en franchise même être portée jusqu'au double (2). ou avec modération de droits, du sel de

11. Les dispositions des art. 9, 6, 7, 9 toute origine (5), des eaux salées ou de ma

[ocr errors][ocr errors]

(1) Pour bien comprendre l'utilisé de celle dis. position, il est nécessaire de rapporter un extrail de l'exposé des motifs du projet de loi lors de sa première présentation : * Partout, disait le ini. nistre, le transport des matières salifères et des eaus salées s'opère impunément; l'administra. tion ne peut atteindre les fraudeurs que par des visites à domicile ; mais l'on sait de combien de difficultés elles sont entourées. Quel effet, d'ail. leurs, pourrait-on en attendre, quand l'appareil légal qui les précède est, pour chaque contrevenant, an avertissement de faire disparaître les traces de son délit; quand les fabrications clandestines existent déjà par milliers ; quanil, pour constater leur exi. slence, il faudrait multiplier les exercices au-delà de toute mesure et augmenter les agents de sur. veillance dans une proportion raineuse ? Et si l'on parvient néanmoins à constaler quelques contra. ventions, la peine encourue est tellement lors des proportions avec les bénéfices de la fabrication illicite, qu'il sulit d'avoir renda en fraude 4 å 500 kilogrammes de sel pour se procurer de quoi subvenir au paiement des condamnations.

· Aussi les élablissements qui se soumettent à l'impôt succombent-ils sous une concurrence désormais impossible à soutenir et qui envahit chaque jour davantage leurs marchés habituels..... C'est là surtout que la législation en vigueur laisse le plus à désirer et qu'il importe le plus de la compléter."

(2) L'ancien article prononçait aue amende de 2,000 à 5,000 fr. On trouve dans l'exposé des mo. tifs de 1838 la raison de l'abaissement du minimom. Si l'amende doit être sorle lorsque la contravention ale caractère defraude, l'indulgence doit rester possible pour les cas où la contravention ne consiste que dans un défaut de formalités et qu'elle ne présenle point un caractère grave. Il est alors convenable de laisser au juge une plus grande latitude pour qu'il ait la faculté de proportionner la peine au délit, suivant les circonstances. »

Du reste, il a été expressément déclaré par M. le rapporteur, dans la dernière discussion à la Chambre des Députés, qu'ici s'appliquait encore le droit de transaction.

(3) Le premier paragraphe de cet article se trou. vait pour la première fois dans le projet présenté en 1838. Voici comment M. le ministre des finances la justifiait : « Les progrès de la science ont fait reconnaitre la possibiliié du sel marin dans la fa. brication de certains produits chimiques, surtout

dans les salpélreries. Il faut donc que les établis. sements de produits chimiques dans lesquels on obilienl en même temps du sel marin soient assu. jeltis à un régime qui garantisse la perception de l'impôt. Le précédent projet ne contenait rien à cet égard, nous avons jugé nécessaire d'y ajonter une disposition nouvelle.... Il est superfiu de dire que la fobrication du sel n'étant qu'une industrie accessoire dans les établissements de ceite nature, le gouvernemeni aura nécessairement égard à celle position, en usant toujours pour eux de la faculté que lui accorde l'arl. 3 (aujourd'hui l'art. 5) de réduire le minimum de la fabrication obligatoire dans les établissements ordinaires. »

Comme on le voit, c'est maintenant une dispo. silion expresse de la loi qui dispense les établissements de produits chimiques de fabriquer le miniinum indiqué par l'art. 5.

La seconde disposition a été ajoutée par la dernière commission de la Chambre des Dépulés : « On nous avait proposé, a dit M. le rapporteur, d'autoriser la fixation de gré à gré. Les consé. quences de la tolérance ou de l'erreur, à l'égard d'une matière imposable dont la valeur, dans les cas les plus favorables, est dis fois moindre que Ja taxe à laquelle elle est assujettie, ne nous ont pas permis d'autoriser les compositions toujours hasardeuses. L'exemple d'abonnements accordés à d'autres produits également exercés c'est pas aumissible, le rapport de l'impoi à la valeur de la chose imposée étant généraleinent inverse de celui qui a été signalé plus haut. Dans tous les autres cas en effet la taxe n'est qu'une partie de la valeur; ici, au contraire, la valeur n'est qu'une faible partie de la tare. »

(4 L'article du projet de la commission portail :

les règlements d'administration publique, prévus · par l'art. 9, etc. - M. le ministre des finances proposa de dire « des règlements, et de retrancher ces mots « prévus par l'art. 9,, parce qu'il s'agissait de règlements différents.

(5) Ces mots de toute origine ont été ajoutés à dessein par la commission de la Chambre des Dé. putés en 1838.

• L'art. 10 (aujourd'hui art. 12), a dit M. Lause rence, autorise le transport et l'emploi en franchise du sel destiné aux exploitations agricoles el manu. facturières el aur salaisons de pêche ; les avantages spéciaus dont jouissaient, notamment par l'élé. ration pour la remise du déchet, les fabriques de sel

tières salifères, à destination des exploita- droit à payer pour amende sera calculé å tions agricoles ou manufacturières, et de la raison de soixante francs pour cent kilosalaison , soit en mer, soit à terre, des grammes, sans remise. poissons de toute sorte.

Les fabriques ou établissements, ainsi que 13. Toute infraction aux conditions sous les salaisons en mer ou à terre, jouissant lesquelles la franchise ou la modération de déjà de la franchise, sont également soumis droits aura été accordée en vertu de l'article aux dispositions du présent article. précédent , sera punie de l'amende pronon- 14. Les contraventions prévues par la cée par l'art. 10, et, en outre , du paiement présente loi seront poursuivies devant les du double droit sur toute quantité de sel tribunaux de police correctionnelle, å la? pur ou contenu dans les eaux salées et les requête de l'administration des douanes matières saliseres qui aura été détournée en ou (1) de celle des contributions indirectes. fraude.

15. Avant le 1er juillet 1841, une orLa disposition précédente est applicable donnance royale réglera la remise accordée aux quantités de sel que représenteront, à titre de déchet, en raison des lieux de d'après les allocations qui auront été déter- production, et après les expériences qui auminées , les salaisons à l'égard desquelles il ront constaté la déperdition réelle des sels, aura été contrevenu aux réglements. sans que, dans aucun cas, cette remise

Quant aux salaisons qui jouissent du puisse excéder cinq pour cent (2). droit d'employer le sel étranger, le double Il n'est rien changé aux autres disposi

ignigène avaient dû faire exclure leurs produits de aucun cas et dans aucune circonstance pour la l'enirepôt et de la franchise pour les salaisons. salaison des viandes, de quelque origine qu'elles Désormais, l'égalité étant rétablie entre les sels de soient. Seulement une disposition de la loi de toule origine et le droit devant, à l'avenir, se 1820 a permis que les sels employés aux salaisons percevoir sur les quantités fabriquées et non sar de viande destinée à l'exportation et particulière. le rendement présumé, comme cela avait lieu ment à celles destinées à la consommation des pour les salines des Pyrénées , tous aussi auront équipages de la marine militaire et de la marine droit aux mêmes faveurs.... L'emploi du sel pour marchande donnassent lieu au remboursement la fabrlcation des produits chimiques est autorisé intégral du droit perçu sur le sel ayant servi à par des réglements spéciaux, qui prescrivent les leur confection. Mais il n'a jamais été, il ne peut forınalités et les procédés de dénaturation dont être question d'étendre la franchise avı sels em. l'efficacité a été reconnue.

ployés aux salaisons qui servent à la consommation . Il n'en est malheureusement pas de même de intérieure de la France. Ce serait réduire le prol'emploi du sel pour l'agriculture et l'élève des duit de l'impôt du sel d'une manière considérable, bestiaus. Jusqu'ici la science se déclare impuis. et lelle ne peut être la pensée du gouvernement sante à indiquer une substance étrangère, dont ni l'intention de la Chambre. » le mélange rende le sel non comestible pour M. Schauenburg a répondu: · De la déclaration l'horrme, sans empêcher sa consommation par les même du directeur des douanes, il résulte que les animaux, avec cette condition que le sel ne puisse avantages qui existent pour certaines salaisons ne jamais être restitué à sa pureté primitive qu'avec sont pas détruits par cet article. C'est ce que je des dépenses supérieures à la valeur des droits dont voulais. , il aura été affranchi.

(1) Dans le projet, on lisait : « de l'administra. • Tels sont les termes du problème dont la so- · Iration des douanes et de celles des contributions Jution, qui ne peut êlre donnée par les corps sa. u indirectes, vanls, ne pourra peut-être s'oblenir un jour que Sur la proposition du ministre des finances, on a d'un abaissement considérable de la laxe. »

mis ou ; car, a-t-il dit, le concours des deux admi. Ces explications ont été confirmées par la dis. nistrations n'est pas nécessaire. cussion à la Chambre des Députés.

M. le rapporteur a aussi reconnu que chacune En outre, M. Schauenburg a demandé si la com. de ces administrations agit dans sa sphère ; mais mission avait voulu étendre la franchise aux sa- que jamais elles n'opèrent ensemble. Jaisons de viande qui sont très considérables, et (2) M. Wustemberg a demandé qu'on élevât la dont une portion très-importante se fait pour l'ex- remise facultative à 8 pour 100. «Il n'y avait aucon portation. Je désirerais, a-t-il ajouté, que la cona • danger à fixer un chiffre plas large, disait-il, mission prît une autre rédaction qui fit connaître puisqu'en définitive ce sera le gouvernement qui si elle entend étendre les franchises pour les aq. réglera la remise. Il vaut mieux élargir un peu la tres salaisons que celles de poissons à celles qui ne limite que de rester au-dessous du vrai, n seraient pas destinées aux approvisionnements de On a répondu que, pour tout chargement fait la marine.

dans de bonnes conditions, la remise de 5 puur M. Gréterin, directeur des douanes et commis. 100 suffirait ; qu'établie par le décret du 11 juin saire du roi, a répondu : « Ce que demande l'ho. 1806, une expérience de trente-quatre années avait norable préopinant serait une extension très-con- prouvé que ce chiffre élait aussi près de la réalité sidérable à ce qu'accordent aujourd'hui les règle. qu'en pareille matière, et quand on agit par une ments en matière de salaisons. Les réglements règle commune, on pouvait l'atteindre. L'amen. généraux qui datent de l'établissement même de dement a été rejeté. l'impôt remonlent à 1806; ils accordent la fran. D'ailleurs M. le directeur des douanes a déclaré chise absolue pour la salaison des pèches mari. qu'indépendamment de la remise de 5 pour 100, times de toute sorte; mais ils de l'accordent dans qui s'accorde dans les conditions normales de

tiuns des lois et réglements relatifs à l'ex- rendues en vertu du présent article cesseploitation des marais salants.

ront d'être exécutoires, et toutes les salines 16. Jusqu'au 1er janvier 1851, des or

seront soumises aux prescriptions de la prédonnances royales régleront :

sente loi (1). 1° L'exploitation des petites salines des 17. Les salines, salins et marais salants côtes de la Manche;

seront cotisés à la contribution foncière, 20 Les allocations et franchises sur le sel conformément au décret du 15 octobre dit de troque, dans les départements du 1810, savoir : les bâtiments qui en dépenMorbihan et de la Loire-Jnférieure.

dent, d'après leur valeur locative, et les A cette époque, toutes les ordonnances terrains et emplacements, sur le pied des

toutes choses, les règlements ont prévu les cas d'a. tait-elle connue que dans une partie du Morbihan varies, et conféré à l'administration qui en use , et huit communes de la Loire-Inférieure. avec justice et équité, la faculté d'accorder la re- La suppression de l'impot du sel, en 1789, renmise entière du droit. « Il n'y a donc, a-t-il dit, dit l'exception inutile; mais quanı la taxe fut ré. aucune occasion de préjudice possible pour le com. tablie, en 1806, il y eut lieu d'examiner si elle merce des sels. ,

devait être remise en vigueur. Le législateur ne (1) Les petites salines, dites de la Manche, ont le voulut pas. Seulement l'arl. 14 du décret du 11 un régime particulier établi par des règlements juin 1806 accorda aux paludiers la fareur d'un spéciaux. Formées sur les grèves de l'Océan, de crédit spécial jusqu'au retour, toules les fois qu'ils constructions misérables, dans lesquelles le sel de porteraient du sel dans l'intérieur, à dos de cheval mer lessivé fournit une eau salée soumise ensuite ou de mulet; ce crédit n'était concédé que moyan. à une évaporation lente, coûteuse, incomplèle , nant caution , et il n'en était accordé un second ces salines, si on peut leur donner ce nom, jellent que lorsque le premier avait élé acquillé. dans le commerce une faible quantité de sel déli. La Restauracion, par des considérations poliquescent, propre à certains usages sort bornés, et tiques faciles à comprendre, étendit la faveur priqui ne peut être consommé que dans le voisinage. mitive, el une ordonnance du 17 décembre 1814, Une population pauvre, composée de quelques art. 26 , porte à 15 pour 100, et au profit des trocentaines d'individas, crée ainsi des produits dont queurs, la remise pour déchet, qui n'était pour le dividende représentant le salaire, donnerait les autres redevables que de 5 pour 100. par établissement une moyenne de moins de Sous l'empire des mêmes circonstances, l'excep150 fr. par année. Du reste , ces établissements ne tion lendit journellement à s'agrandir. Le nombre peuveni fabriquer, qu'en certaines saisons, pen. des individus admis à en jouir grossissait loujours, dant un nombre de jours fixés, un certain nombre ainsi que les quantités de sel dont l'exportation d'heures par jour, et de plus dans des vaisseaux était permise. Il existait, en 1817, 9,000 iroqueurs dont la forme et la contenance sont rigoureuse qui pouvaient exploiter jusqu'à 2 millions de kiment déterminées. Les abus , quand ils ont vieilli, logrammes de sel, avec remise de 15 pour 100, se font souvent respecter : les salines de la Manche outre la faculté de crédit qui exposait le trésor à en sont un exemple. Leur suppression immédiate des pertes considérables. rendrait probablement au travail, à la santé, à Le 30 avril 1827, la remise additionnelle de 10 l'aisance, les malheureux qui les exploitent, sans pour 100 fut supprimée par une ordonnance royale porter une bien grave alleinte à la propriété. Une qui y substitua une franchise entière sur le sel de exception que l'usage explique, mais que la raison troque, réglée à 100 kilogrammes par tête de tro. condamne aussi bien que la règle, serait effacée queurs. C'était encore un sacrifice de 300,000 fr. de notre pays qui se glorifie, å si bon droit, de Les individus jouissant du bénéfice étaient, en l'uniformité de ses lois. Néanmoins, dans l'espé- 1832, au nombre de plus de 10,000. rance que le temps achèvera la destruction qu'il Une ordonnance du 20 juin 1834 décida, en a déjà commencée, que l'administration de la cole principe, que l'allocation serait fixe par déparle. aidera, par des efforts intelligents, à l'ouvre du ment, quel que fai le nombre des troqueurs intemps, la commission propose de maintenir, seu. scrits; et, enfin, celle du 17 juillet 1837, en dé. lement jusqu'au 1" janvier 1851, le régime des terminant les conditions d'admissibilité, a resserré salines de la Manche. Après cette époque, si la loi dans les plus étroites limites l'usage abusif d'un n'y a autrement pourvu, l'interdiction frappera droit que le législateur de 1806 eut raison de ne celles qui subsisleront encore, et il faut espérer que point ménager, el qui, de nos jours, ne peut être le législateur n'aura pas à sanctionner, une fois de longlemps maintenu. plus, un privilége qui vil aux dépens de l'impôt Par des considérations analogues à celles qui ont par l'élévation excessive de la remise, el qui mour- motivé sa proposition à l'égard des salines de la rait à l'instant même , si la taxe élail abolic. Manche, et dans l'espoir non moins fondé que

Une exception à faire disparaître aussi , c'est la l'administration, pendant les dix années qui vont troque, vieux mot qui signifie le droit pour les s'écouler, usera de tous les moyens qui sont en son sauniers de la Bretagne d'esporter hors da rayon pouvoir pour réduire progressivement à une comde la surveillance, el en franchise du droit, une plète extinction le privilege qu'elle signale à la certaine quantité de sel dont le prix est converti Chambre, la commission lui propose d. limiter en blé par les sauniers et leur famille.

sa durée au 1er janvier 1851. - Rapport de M. Lau. Ce droit, dont la concession remonte à une rence du 14 mai 1838.) époque fort reculée, supposait l'existence de la M. Liadières a demandé que l'exception accordée tale sur le sel, dont la Bretagne était presque gé- par cel article fûl érenda? aut exploitations des néralement affranchie sous ses ducs et sous les rois sources salées, lorsque le sel s'obtient par l'action du fico. de France, leurs successeurs. Aussi, la lroque n'é. Celle proposition a été rejetée.

meilleures terres labourables (1).

consenti entre le ministre des finances et la La somme dont les salines, salins et compagnie des salines et mines de sel de marais salants auront été dégrevés par l’Esi, pour la résiliation du bail passé le suite de cette cotisation, sera reportée sur 31 octobre 1823 (2), sont et demeurent l'ensemble de chacun des départements ou approuvées. Ce traité restera annexé à la ces propriétés sont situées.

présente loi. 18. Les clauses et conditions du traité Le ministre des finances est autorisé à effectuer les paiements on restitutions qui penses seront successivement portées, ainsi devront être opérés pour l'exécution dudit que les recouvrements qui seront opérés traité.

(1) « Nous de terminerons pas cet exposé , disait M. le ministre des finances en présentant le projet de loi, en 1838, à la Chambre des Députés, sars reporler an instant volre allention sur l'art. 15 (aujourd'hui art. 17) du projet de loi en verlu duquel les dispositions du décret du 15 octobre 1810 devront être appliquées aux salines et marais balants. Nous devons vous faire remarquer que cet article, dont l'objet semble étranger à l'art. 16 (art. 18), a cependant avec lui une liaison nécessaire. La résiliation du bail entraîne, en effet, la vente des salines domaniales; or, celte vente ne peut être faite avec succès qu'aulant que la contribution foncière dont les salines sont aujourd'hui grerées , aura préalablement été rainenée à la proportion fixée par le décret de 1810. En ce moment cette contribution s'élève an chiffre énorme de 148,217 fr. 93 c. Evidemment, si cet état de choses devail subsister, il aurait la plus fâcheuse influence sur les adjudications dont nous n'obtiendrions à coup sûr qu'un produit de beaucoup inférieur à la valeur réelle de nos établissements. Ce serait ajouter, sans aucun juste molis, aux charges que s'impose le trésor le poids d'un nouveau sacrifice...

(2) L'ancienne régie des salines domaniales de l'Est ayant été dissoule en 1806 (décret du 31 jan. vier 1806), un bail fut passé avec une compagnie qui s'engagea à payer à l'Etat une redevance an. nuelle qui ne pouvait être moindre de 3 millions. Cette mesure fut combinée avec l'établissement de l'impol sur le sel, que la loi du budget (24 avril 1806) établit en remplacement de la taxe d'entre. tien des routes.

Les événements de 1814, en enlevant à la compagnie des salines la fourniture des pays qui furent delachés de l'empire français, diéierminèrent le gouvernement à lui accorder an dégrèvement de 600,000 fr. ; et, depuis cette époque jusqu'en 1825, les salines de l'Est furent comprises dans les budgets de l'Etat pour un prix de ferme de 2,400,000 fr.

Mais une découverte inattendue porlait déjà, à cette époque, la perturbation dans un état de choses si régulier et si commode pour nos finances.

Un grand nombre de puits, salés à un degré supérieur à celui des puits du gouvernement, avait été découvert dans le département de la Meurthe, et ces indications ayant conduit à faire des sondages plus profonds, on avait enfin reconnu, á 65 mètres de profondeur, une immense couche de sel gemme, de plus de 80 mètres d'épaisseur, et dont l'existence fut constatée sur une surface de 480 kilomètres carrés. La masse déjà reconnue pouvait donner un produit d'un million de quinlaux métriques de sel, pendant plus de cent mille ans.

Un fait aussi grave venait déranger tous les calculs, compromettre l'existence des industries sali. fères et renverser l'équilibre de l'impôt, si l'on ne se hâlait d'en tenir comple et de le soumettre à des prévisions qu'il était impossible d'ajourner. On élait sous l'empire des illusions. Le gouvernement, en effet, voyait avec terreur le produit de l'impôt lui échapper, s'il ne se hálait de placer sous la

sauvegarde de l'intérêt particulier cet immense dépôt, que la sonde de toul propriétaire de l'Est pouvait si facilement alteindre. Les marais salants s'épouvantèrent à l'idée de ceite masse de sel crise tallisé à l'abri de l'influence et de l'intempérie des saisons, et pouvant passer instantanément, et preso que sans frais, du puits de la mine dans la voiture da marchand; enfin, les spéculaleurs ne mettaient pas de bornes à leurs espérances; une richesse minérale illimitée oblenue sans préparation allait s'emparer du marché de l'Europe, et renverserait bieniôt les barrières que la prudence cherchait à élever pour la protection des marais salanls eux. mêmes.

C'est au milieu de ces illusions générales de la peur et de l'intérêt, qu'une loi sut demandée à la législature, et volée le 6 avril 1825. Elle autorise le gouvernement à faire concession au domaine de l'Eiat de la mine de sel existant dans les dix départements, de la Meurthe, du Bas-Rhin, de la HauteSaône, du Doubs, du Jura, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, des Vosges et de la HauteMarne. Elle l'autorisait, en outre, à la concéder pour quatre-vingt-dix-neuf ans à une seule com. pagnie , à titre de régie intéressée,

ainsi
que

les sources salées déjà exploitées par la compagnie de l'Est.

Celle concession était nécessaire en présence de la législation existante. En effet, la loi de 1810, dans son art. 2, avait omis de faire mention des mines de sel, et l'art. 1er de la loi du 1er juillet 1791 ne soumettait l'exploitation qu'à la simple formalité d'une déclaration , si elle avait lieu par le moyen de l'introduction dans les puils de mine, et, de plus, aux termes de l'art. 5, les périmètres des concessions ne pouvaient excéder "sis lieues carrées.

Cette loi ne passa qu'avec peine dans les deux Chambres. L'ordonnance du 21 août 1825 fut la conséquence de la loi. L'Etat faisait concession au domaine des mines de sel gemme dans l'étendue des dix départements; elle fixait la redevance due aux propriétaires de la surface; elle firait à deui millions, indépendamment du remboursement des arances et des travaux existant à l'époque de la concession , le droit attribué à l'inventeur de la mine, par l'art. 16 de la loi du 21 avril 1810. Une autre ordonnance, du 15 septembre, résilia le bail de la compagnie des salines, en lui assurant le remboursement de ses valeurs el inventaires, et des améliorations, acquisitions failes dans l'intérêt de l'exploitation. Elle prescrivit que l'exploitation des sources salées et de la mine de sel gemme serait mise en adjudication. Un cahier des charges fut en conséquence arrêté par le ministre des finances.

Voici quelles en furent les bases acceptées par la compagnie actuelle :

La concession était faite pour quatre-vingt-dir. neuf ans; elle devait être adjugée naire qui aurait offert la plus forte part dans les bénéfices nets de toule nalure et de coule origine résullant des opérations de la régie intéressée. Les

au soumission

jusqu'au terme de l'exploitation. Il sera tenu un compte spécial où les dé- Il est ouvert au ministre des finances,

dix alls.

adjudicataires offrirent 59 centimes par sranc de M. de Chabrol, alors ministre des finances, ma participation à l'Etat.

par celte dernière considération , crut devoir ré. Les recettes auxquelles l'Etat devait participer duire, de 1,800,000 fr. à 1,200,000, la redevance étaient : 1° l'intérêt annuel du cautionnement de fixe, en augmentant la part de l'Etat dans le casuel, 100,000 fr. de rente déposé à la caisse des consi- qu'il porta à 75 cent. par franc. (Voir ordonnance gpations; 2° les recettes de toule espèce restant du 17 janvier 1830). Cette ordonnance devait durer libres après le prélèvement d'une somme de 1,800,000 fr. formant le prix fixe du bail, des dé

Il est inutile de reproduire ici les attaques dont penses d'exploitation de toute nature, et d'une

le monopole continua à être l'objet de la part de somme de 400,000 fr. représenlant les intérêts du

divers industriels, les réclamations qu'il souleva capital social de 10 millions à 4 pour 100.

dans les provinces de l'Est, enfin les causes qui Pour rassurer les propriétaires des marais salants, amenèrent la présentation de la loi de 1833. (Voir le gouvernement stipule, en outre, que, dans le la première note sur cette loi). cas où les quantités de sel vendues dans l'intérieur

On a vu que deux moyens se présentaient pour du royaume excéderaient 400,000 quintaux mé. faire droit aux réclamations de la population des triques, la compagnie paierait au trésor un franc

départements de l'Est ; l'on consistait, en maintepour chaque quintal excédant celle quantité, en

nant d'ailleurs le régime actuel de la fabrication, à sus de la redevance de 1,800,000 fr.

fixer un prix maximum de 37 fr., au-delà duquel A partir du 14 janvier 1828, la compagnie ne le sel provenant des salines de l'Etat ne pourrait pouvait vendre son sel, pris aux salines, au-delà de pas être vendu aux débitants dans les dix départe15 fr. le quintal métrique , droit non compris. menis de la concession ; par le second, on faisait Jusqu'alors, le sel s'était vendu 18 fr. par l'an. rentrer cette partie du royaume dans le droit cienne compagnie. On faisait ainsi profiter immé- cominun, en substiluant au monopole le régime de diatement ioute la contrée du bénéfice de ces dé. la libre fabrication. couvertes.

Le premier moyen, celui proposé par le projet Les adjudicataires devaient, en outre, contri- présenté le 4 janvier 1837, a été vivement défendu buer par moitié aux réparations des six routes par les deux dernières commissions de la Chambre départementales de la Meurthe et de la Moselle. des Pairs. Toutefois, il est bon d'avertir que la derUs devaient payer les impôts établis sur les sels, à nière commission avait restreint à un franc par Perception de la surcharge de 2 fr., élablie par quintal la réduction de 10 fr. proposée par le l'art. 49 de la loi de 1806, dont ils furent exonérés projet du gouvernement. Voici comment elle s'expar simple ordonnance.

primait sur le système qui a été adopté par la loi

actuelle : Le gouvernement se chargeait des pensions de rélraile dues aux préposés el agents de l'ancienne « Ce nouveau régime, disait-elle, doit-il être compagnie, la nouvelle devant former ce fonds de favorable aux consommateurs, enrichir le pays retraite,

par une branche spéciale d'industrie, et repren• Enfin, elle devait faire les avances nécessaires dre à la contrebande des ressources qu'elle dépour rembourser les améliorations et avances de roberait au trésor ? En d'autres termes , fera-t-il l'ancienne compagnie , estimées à la somme de descendre le prix commun du sel au-dessous de 40 592,000 fr., et pour payer aux inventeurs de la à 50 cent, le kilogramme ? Procurera-t-il de plus mine de sel gemme celle de 3,075,000 fr. pour grands et de plus nombreux bénéfices à la fabridroit d'invention et de travaux de recherches. cation et au commerce de cette denrée ? Enfin,

Telle est la masse des charges qui fut imposée à augmentera-t-il les recetles du budget ? la nouvelle régie, et qui fut acceplée par elle le 10 « Il a paru à la majorité de votre commission janvier 1826.

que l'exploitation des salines domaniales, livrée à Les résultals ne répondirent pas aux espérances l'industrie particulière, avec une perte de capital exagérées que l'on avait conçues. Le marché, au et de revenu très - considérable pour l'Etat, ne lieu de s'étendre, se resserra par suite de la décou. produirait pas, dans cette région, le sel minéral à verte faite en Allemagne de mines de sel gemme. un prix plus modéré que celui de 40 cent, le kilo. Les habitudes des consommateurs ne permirent gramme, déjà promis par l'administration aux dis. pas de leur livrer une grande quantité de sel déparlements de l'Est ; que la concurrence des gemme; ils voulaient du sel produit par l'évapo. nouveaux concessionnaires serail forcément resration, et celui extrait de la mine dut être consacré treinte et presque toujours remplacée par une en grande partie à salurer l'eaạ des puits salés. coalition concertée entre un petit nombre d'élapour rendre les évaporations moins coûteuses. blissements protégés par les conditions spéciales

Le 31 octobre 1825, l'Etat fit concession, par du projet de loi sur le périmètre et la production ordonnance, du puits salant de Saltzbrunn au sieur de chaque fabrique ; que la puissance des capiDelhon. Le pourvoi dirigé contre celte ordon- taux de cerlains entrepreneurs rendrait ordinairenance fut rejeté par le conseil d'Etat le 25 février ment quelques spéculateurs les maîtres absolus du 1829. C'était déclarer formellement qu'à l'avenir marché, et ferait subir à la population locale les tous les puits et fonlaipes salées comprises dans la exigences inexorables de la copidité privée ; que concession pourraient être exploitées. (Voir arrêt les acquéreurs des usines du gouvernement,

favo de cassation du 17 janvier 1835).

risés surtout par des moyens d'exécution perfecEnfin, la mine principale , celle de Vic, fut tionnés à grands frais et achetés à très-bas prix, inondée.

seraient probablement en mesure de substituer ua.

« PreviousContinue »