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Un règlement d'administration publique délerminera , selon la nature de la conces

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pas pro:luit de résultats. Ce n'élait donc point pour le soustraire à la loi commune, mais pour le soumettre à un régime plus rigoureux qu'il avait été volontairement omis. Ces circonstances sont rappelées dans le rapport de M. Laurence du 19 avril 1836.

On lit dans le même rapport: a En déclarant concessibles les mines de sel, vous donnez une sanction légale au droit maintenu avec un soin jaloux par l'administration ; vous n'introduisez pas un droit nouveau. Vous ne demeurez pas moins fidèles aux notions de la science consacrées par le texte même de la loi qui donne le nom de mine à toutes les substances minérales et fossiles existant en couches ou en amas dans le sein de la terre. Enfin vous maintenez pour l'exploitation de la mine de sel les grandes considérations d'intérêt général qui ont fait admettre en ces matières l'intervention de l'Etat.

« Les mines, disait la loi de 1791, sont à la dis. position de la nalion, en ce sens qu'elles ne peuvent être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance. » Ce principe n'a reçu aucune atteinte dans la loi de 1810, et depuis, comme auparavant, le droit de l'Etat n'a pas cu d'autre caractère que celui d'une haule protec. tion, d'une tutelle bienveillante. L'exploitation des richesses souterraines intéresse éminemment Ja chose publique, et, leur propriété, comme une foule d'autres, peut être assujettie à des règles pour l'utili:é de tous. Il ne faut pas que des ex. ploitations mal entendues, imprudeinment dirigées, sous l'unique inspiration de l'intérêt privé, dans le but d'une production plus promple, plus facile, moins coûteuse, compromettent la sûreté des ouvriers ou des habitants de la surface, ou même l'héritage de l'avenir. ...... Tel est l'ordre d'idées dans lequel on doit chercher le principe vrai de la concessibilité des mines, c'est la seulement qu'il convient de puiser les motifs des conCessions ou des refus de concéder.

« Voire commission a également reconnu que si dans la mine, le sel ne se présente pas pur, mais mélangé avec d'autres matières solides, il n'y a point de raison suffisante pour affranchir l'exploitation des règles prescrites par la loi de 1810. Sans dloule le sel peut s'y présenter en faible quantité, perdu, en quelque soric, dans des substances étrangères; mais s'il fallait consacrer une exception, où commencerait-elle? Comment la définir ? Dans quelles proportions le mélange devrail-il exister ? Ces questions seraient difficiles à résoudre législativement et leur solu!ion offrirait peu d'intérêt. D'une part, en effet, le caractére et les procédés de l'exploitation suffiraient le plus souvent pour faire reconnaitre la mine à des signes ceriains, et de l'autre au point de perfection oů l'extraction des sels et des eaux salées est parvenue, il est peu probable qu'il se présente des spécula. teurs assez hardis pour espérer quelque avantage de l'exploilalion comme mine des matières saliseres.»

Mais si l'on a admis sans résistance la qualifica • tion de mines et ses conséquences pour le sel, lorsqu'il se présenle sous la forme solide, l'assimilation des sources salées aux mines a élé vivement contestée. D'une part, ou disait, et c'élait le système de l'administration, que les eaux ne se salurent de sel qu'aux dépens de la mine ; qu'incontestablement, le sel genne est le générateur des caua salées qui

surgissent à la surface ou qui y sont appelées artificiellement. Que, dès lors, aux concession. naires des mines doit appartenir l'exploitation des sources d'eau salée comprises dans le périmètre de la concession. A l'appui de celle opinion, voquait l'arrêté du 13 inessidor an 2, qui, insti. tuant une agence des mines, la chargeait a de s'occuper de l'exploitation du muriate de soude ou sel commun, soit tiré en sel gemme du sein de la terre , soit tiré des sources salées et des eau de la mer, etc. » On ajoutait que lorsque, le 20 frimaire an 5, le Conseil des cinq cents adoplait l'ordre da jour sur une pétition relative à l'exploitation des sources salées, les motifs que lui proposait la com. upission étaient tirés de l'application nécessaire de la loi du 28 juillet 1791 sur les mines. Enfin, on se fondait sur un arrêté directorial, du 3 ploviose an 6, et sur une circulaire du ministre Chaptal , du 18 messidor an 9.

D'un autre côté, sans nier les rapports qui existent entre les mines de sel et les sources salées, on répondait que la loi n'avait pas pour objet de résoudre des doutes scientifiques, mais d'établir une assimilation légale ; que les considérations d'intérêt et de sûreté générale qui avaient dicié la loi de 1810 n'existaient nullement pour ces exploi. tations, qui ne pénètrent dans le sein de la terre que par un trou de sonde de quelques pouces de diamètre; que, d'ailleurs, la loi proposée n'avait pour but que de surveiller l'exploitation des eaux salées, leur circulation, la fabrication du sel et sa mise en consommation; qu'il était impossible, au surplus, de constater à quel banc de sel la source avait emprunté sa salure. On ajoulait que si, dans les acles législatifs invoqués dans l'auire opinion (dont l'un, l'arrêté de pluviðse an 6, n'avait pas élé inséré au Bulletin des lois), les mines de sel et sources salées se trouvaient rapprochées, c'était, non pour les confondre et leur attribuer l'unité ou l'identité d'existence, mais pour les faire plier sous quelques rapports à un régime semblalie de po: lice el de surveillance, et que le projet de loi, qui reconnaissait des besoins analogues, ne manque. rait pas d'y satisfaire. On opposait, en outre, deur ordonnances du conseil d'Etat, du 28 décembre 1825 et du 25 février 1829 (Recueil de Macarel, année 1829, page 70;, l'une, qui autorisait l'exploitation de Salzbrunn , dans le périmètre de la concession de la compagnie des salines ; l'autre, maintenant par la voie contentieuse cette cou. cession. Enfin, l'on invoquait un arrêt de cassation, du 7 septembre 1832 (Sirey, 32. 1. 643). Mais la véritable raison élait la crainte de donner au mo. nopole de la compagnie des salines une nouvelle force au moinent même où la suppression en était demandée avec tant d'instance par les départements de l'Est. Si, comme autrefois, la grande con. Cession ds 1825 et le bail de la compagnie des salines avait dû continuer à peser sur les départements do l'Est, la concessibiliié des eaux salées assimilées à la mine de sel eût été certainement repoussée.

L'assimilation a enfin été admise; mais, comme on le remarque ,

l'article a subi une modification. Il ne dit plus, comme dans le projet : - Est considéré comme mine, tout gîte existant dans le sein de la terre ou à sa surface, dans lequel le sel se présente, elc. ; il déclare sevlement soumise à la nécessité d'une concession l'exploilion des mines de sel el des sources d'cau salée.

sion, les conditions auxquelles l'exploita- Seront applicables à ces concessions les lion sera soumise (1).

dispositions des titres V et X de la loi du Le même réglernent déterminera aussi 21 ayril 1810. les formes des enquêtes qui devront pré- 3. Les concessions seront faites de précéder les concessions de sources ou de puits férence aux propriétaires des établissed'eau salée.

ments légalement existants (2).

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Voici comment ce changement de rédaction se d'eaux salécs est devenue fructueuse, c'est parce trouve justifié dans le dernier rapport de M. Lau. qu'on a atteint la mine de sel gemme par des rence : « L'art. 1' du projet rappelant la défini. travaux artificiels; qu'enfin, quant aux petites tion qui avait pris place dans les travaux précé- salines dont les sources u’utleigoaient pas le banc dents assimilait à la mine de sel, le sel tenu en dis- de sel

gemme, elles étaient condamnées à un solution dans l'eau. Celle identification, longtemps chômage permanent, ou qu'elles ont été aban. et vivement contestée, semblé à votre commis. données complèlement par les exploitants. sion plutôt une satisfaction donnée par la législa- (1) Ainsi que cela a été expliqué dans les notes Lion à la science, qu'une nécessité administrative. sur l'art. 1", les SS 2 el 3 de cet article ont été Il ne nous a pas paru suns inconvénient de dé- transportés de l'art. 1o. tourner les mots de leur acception commune, et M. Laurence, dans son rapport, s'est exprimé de d'employer des formules légales à consacrer la so. manière suivante : « La loi du 21 avril 1810, des lotion de doutes géologiques. Nous avons préféré dispositions de laquelle le sel fut volontairement rechercher dans quel iniérét on s'efforçait d'assi. excepté, contient les seules dispositions qui puismiler l'eau salée au sel solide exploité comme mine; sent être applicables aux exploitations du sel fos. el, du moment qu'il nous a été démontré que l'on sile; mais ou ne pouvait lui emprunler sans excepne voulait qu'oblenir, pour les exploitations, l'u. lion toutes celles qui y sont rensermées. On ne nité du régime, nous nous sommes arrêtés à des saurait davantage songer à faire en entier une prescriptions qui alteignent ce but avec une com- législation spéciale pour les mines de sel. Nous plėte efficacité. Nous échapperons ainsi à l'incon. n'avons vu aucun inconvénient à autoriser un re. sénient d'une rédaction qui ne serait pas également glement d'administration publique sur les prélie accessible à toutes les intelligences et laisserait ininaires et les formalités qui doivent précéder même des doutes à beaucoup de bons esprits. Nous ou accompagner les concessions, ainsi que sur les vous proposons de déclarer également incessibles conditions auxquelles l'exploitation sera soumise. les mines de sel et les exploitations de sources ou L'expérience confirme chaque jour les sages puits d'eau salée, soit par le fait de l'honne, soit prescriptions de la loi précitée ; on n'aura , pour par le simple travail de la nalure. »

ainsi dire, qu'à choisir, en y ajoutant celles dont Dans le projet, tel qu'il avait été rédigé par la la spécialité de la substance minérale et surtout le dernière commission de la Cbambre des Députés, caractère tout particulier de l'extraction des eaux on lisait, à la suite, ces mots : « Délibérée en conseil salées feraient sentir la nécessité. C'est encore à la d'Etat , » l'article finissait par ces mols : Après les même loi qu'on empruntera nécessairement, sans enquêtes et formalités qui seront prescrites par un la pouvoir dépasser, une pénalité depuis longtemps règlement d'adıninistration publique.

éprouvée. « Le même réglement délerminera, selon la « D'autres lois et règleinents généraux sur les nature de la concession , les conditions ausquelles mines deviennent naturellement applicables aux l'exploitation sera soumise, sous les peines portées mines de nel proprement dites. Tel est, par exemau titre 10 de la loi du 21 avril 1810.

ple, parmi les lois récentes, celle qui a pour objet Ces dernières dispositions ont été détachées et les asséchements. C'est l'objet de l'art. 2. . transportées à l'art. 2, où elles se trouvent main. (2) Cet article a été ajouté par la dernière com. tenant. On a voulu que l'art. 14 ne contint qu'un mission de la Chambre des Députés. Il élait ainsi principe.

rédigé : « Nul ne peut obtenir une concession M. Croissant a demandé que les sources d'eau salée « pour l'exploitation d'une source ou d'un puits naturellement fussent retranchées de l'article. Il fai. d'eau salée, s'il n'est propriétaire da sol sur lesail remarquer que le droit commun permet à tout quel l'établissement doit se former. Les concespropriétaire d'user à son gré de la source qui surgit • sions seront failes de préférence aux propriétaires dans son fonds (Code civil, art. 641); il invoqnail " des établissements existants, la jurisprudence qui avait maintes fois décidé que

Voici comment s'expliquait M. le rapporleur de la loi du 21 avril 1810, n'était pas applicable, et la commission : « Nous nous sommes préoccupés, qu'il suffisait au propriétaire de faire la declaration dans la rédaction de l'art. 3, d'une question qui ne prescrite par l'art. 51 de la loi du 24 avril 1806. peut pas naiire en matière de concession de mines, Enfin, il ajoutait que par-là on entrait pleine

mais dont concessibilité admise des sources ou ment dans le vou de la loi qui proclamait le prin- puits d'eau salée rendait l'examen indispensable. cipe de la libre fabrication, et qu'il ne devait pas Nous avons pensé que, dans ce dernier cas, le de. y avoir, à cet égard, de différence entre les sources mandeur en concession devait être propriétaire du et les marais salants.

sol sur lequel il entendait asscoir les constructions Cet amendement a été repoussé sur l'observation el machines composant son établissement. Le droit de M. Laurence, que les sources d'eaux salées, d'expropriation , dans ce cas, nous eût paru exormême naturellement, avaient été considérées bitant, et nous avous enlendu l'esclure formellecomme étant saturées par le contact avec les mines ment. de sel; que, d'ailleurs, le degré de salure des « Par des considérations dont la parfaite justice eaux qui viennent à la surface du sol est gé. se sent au premier abord, nous avons pensé que néralement pen élevé, et que loutes les fois que, la concession de la source ou puils d'eau salée, dans dans les départements de l'est, une exploitation les limites du masimum déiermind pour le péri.

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4. Les concessions ne pourront esceder concessions regleront les droits du provingt kilometres carrés, sil s'agit d'une prielaire de la surface, conformément aux mine de sel, et un kilometre carté pour art. 6 et 2 de la loi da 21 avril 1810. Teaploitation d'une source ou d'on puits Aucune redevance proportionnelle de d'eau salee.

sera exigee au profit de Elat 1). Dans l'un et l'autre cas, les actes de 5. Les concessionnaires de mines de sel,

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mere, par l'arices Test, serait accordée de pré- de faire la concession à d'autres qu'aos proprié. fence and

pares de edin:0.5 euis- laires; bais il a ens e reconna que son veritable tauts. Crise stsrus in, furement transa oire, sens fiai eicas du droit qa u lalait conserver à cecoue se respect des ari's acqas, et ia Chambre Tadainuation ; et il a concla à la suppression de la se a une

la premiere parue de i'arucie. M. le rapportear y • Miasoica citer comune éb issements a assicurant. *215 21 Qens work is é a ee easpèchee oa 2. Vaissis é ponr que l'on assimilat les Sus 3 : par szsare aim uislaat ve, et qui pré- scarces d'esai salees ei mia eres; il a fait remar. tes. L'amour cese, en se semitant, tu'à une qast que, depresia egis al on aciaelle, les perSrce sepereare à oste resistance possib.e? Sans sou nes etrarge es au so d'ane misiere sont obli. €122iser usqu'à se point les pra rielaires des Res d obiecir ia perniss on du propriétaire pour

2nia's arrées danseur essor cat pa éire lespoiler; que s le proprie aire real esploiter CIR s de recourir a la justice des er banaus, si, lui-même les minäres, i en est le maitre; il a es eie is, on, ce qui esi la méme chose, dema.de que ia mème regle fût appliquée aur esence de icis, fear eiaii farorobe, nous pea- prepričales sar e se desqads sargii une source ces ose rin.cistration n'oyant wesoma's 20- desa saite. Mais la Chambe a persislé dans son Csiseret à refarr une concession reclamee dans opinion et a rejeie oeiie proposition. des Crosslances si diferenies, accor lera ane pre- Le second changement grave qui a été fait à la ference socle Batprelie aus propretaires de saliaes loi consis e dans introjacuon da mot légalement. frapcess datericuon, da anoment où une legis. On : ru par les esp.ications de M. le rapporteur, bauce soorte.ni permettra de faire disparaitre la que intenuioa da pro e. eiail non d'imposer à trade des rigoeurs dont eile arail eru devoir l'auminis racion lob igation, mais de lui laisser s'arpe.

la acale d'acorder des concessions à des proprié. · Toalefois, par des considérations que la taires d'elab issemen's dont l'activité aorai été Chambre appreciera. Duas n'avons pas du eleadre en pechez oa suspen jae par nesure administra: esse-sà le ecemaniement de la loi ; il y aurait tire, ou mère par des decis ons judiciaires. Or, il is coinne une coudensation du passé qui evi eté seanlle qu'ea jar.ani d'etabiissements légalement der acce. It saitira de la biense. ance du gou- einants, on es lae precisement tous ceus que vernement pour que les interesses n'aient rieu à M. le rappor ear decarait aptes à recevoir des reil Bier.

concessoas. Ce n'est pas id cependant le véritable L'zinis stration nous a , da reste, declare sens de la dispositiva. qu'ele se verrait pas me De d'empèchement à ce Ii faai, en eties, remarquer que l'article ne quede concession so't accorlee aux proprie aires des gne pas les etab.ixements qui seals pourront d'etapéissements interdits à la salle de decisions otteur wes concessions ; il indique ceoi a qui, ja liciaires, parce que l'indirecte esp.oitation de dans les concesions à faire, la preference sera la mine dont on aurait pu les cearaincre, n'esait accordee. En consequence, les elab isements qui une cose d'interdictioe que dans sa ordre de auront ele inierits ou suspendus par des mesures cbeses qui sa finir.

administratives ou par des decisions judiciaires, Le projet, en s'allacban! au leite et encore et qui, par saite, n'exisent pas légalement, ne pas d'apres ces explications, disait donc premie- seront pas exclus de la fucu'ié d'ob'epir une conment, que çoar obienir que concession, i fa lait Cession ; mais ils ne jouiront pas de la préférence. ése proprietaire da sol ; en second lea, que l'ou . Le paragraphe final ite l'article, a dit M. Teste, socoerait le preference aux proprietaires des ela- e ab il due serie de preference: que sous la donbisements esaxtants; troisieinement, que cette nies aus etablissemenis lega'ement formés, lout preference serait accordée même à des proprie. le monde le compren ira; mais accorder celle taires de ab issements i egalement forma. pre erence, celle faveu: aux Etablissements exis

La rédaction actuelle à, comme on le roit, lants, mais existant non legalement, c'est sans modité d'ane maniere grare la disposition pro. doute ce que rous ne voulez pas. diosi les proprié. posée.

laires d'eiablissements actuellement existants ne D'une part, il n'est plus dit qu'il faut être pro- seraient pas pour cela déchas du droit de demander prietaire da sci pour oblecir une concession. La et de la faculté d'obienir une concession ; mais Chassbee des Depoés a rejeié la première partie la preference n'est veritablement accordée qu'aus de ia tice du peujet qui étab.issait celle rege, proprietaires d'elabuissemenis legaleweni esisiauls, Diree qu'ele a pensé, d'accord avec le gouverne- le aiot esi doac bon. bent, 901 fs sait, ecoforinement an principe N. le Président, en mettant l'article aus rois, a posé par .a loi de 21 avril 1810, laisser à l'admi. en aussi la precuution d'ajouter : « Il est lien enDistration la liberté de fare la concession à on

tendu qu'il s'agit de preference. Tous les autres ea re que le proprietaire, lorsque celui-ci ne prés établissements peuveat obtenir ou non la con: enerait pas is garanties nécessaires.

cession, suirani que le gouvernement le jugera i A la serite, M. Legrand, soos secrétaire d'état propes. » des travaus pob'ies, avait paru d'abord croire que (il L'article du projet du gourernernent por: i redacticn préveniée par la commission poursit tait : Nulle concession de moines de sel ne pourra

-ct.c.ier arce la facolié laissée au gouvernement 1 tseed r 20 kiloudres carrés, ,

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Je sources ou de puits d'eau salée (1), se- et annuellement une quantité de cinq cent
ront lenus : 10 de faire, avant toute exploi- mille kilogrammes de sel, pour être livrés
tation ou fabrication, la déclaration pres- à la consommation intérieure et assujettis
crile par l'art. 51 de la loi du 24 avril 1806; à l'impôt (2).
20 d'extraire ou de fabriquer au minimum Toutefois, une ordonnance royale pourra,

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La rédaction nouvelle a été proposée par la com. pour l'exploitation d'une mine de sel, personne ji-sion de la Chambre des Députés. On lit, dans le ne pourrait faire de recherches ni creuser de puils rapport, ce qui soit :

dans l'étendue du périmèlre. · Quelles limites couvena il-il d'assigner, comine Les deux derniers paragraphes de l'article ont maximum, au périmètre d'une mine de sel? La été ajoutés sur la proposition de M. Prosper de loi commune autoriserait une élendue de six lieues Chasseloup-Laubat , lors de la dernière discussion à carrées ; les précédentes délibérations de la Chans- la Chambre des Députés. Le premier a pour but bre avaient réduil à 20 kilomètres celle conte. de prévenir un doute qui aurait pu s'elever au nance. Pourrait-on la restreindre encore ? L'admi. sujet de la concession des sources salées. La loi de nistration pense que cela serait possible, avec 1810 ne s'applique directement qu'aux concessions d'autant moins d'inconvénients, que, dans la de mines de sel, et cependant les propriétaires pratique, l'on ne concède que de fort pelites élen. des terrains compris dans les périnières des condues ; mais elle a exposé la nécessité de conserver cessions de sources voient leur propriété paralysée celle latitude pour des circonstances extraordi- dans leurs mains, comme les propriétaires des ter. naires, et nolamment pour faciliter, s'il est besoin, rains coinpris dans le périmère des concessions la vente des établissements appartenant à l'Etat. de miues; la position est semblable, les droits Le nombre des concessions possibles dans l'étendue devaient donc être égaux. Il a été bien entendu des dix départements serait encore fort considé- que l'ordonnance de concession ne réglera que la rable, même dans ces limites, en supposant qu'elles redevance due au propriétaire, et qu'elle ne slafassent généralement atleintes, ce qu'il n'est pas tuera point sar les conditions de l'expropriation permis de prévoir d'après l'exécution donnéc aux du sol. C'est afin de meltre cette intention hors de lois existantes.

doute, qu'on a rappelé les art. 6 et 48 de la loi du . Mais ce périmètre maximum ne peut être le 21 avril 1810. même, en ĉe qui concerne les concessions de Les motifs du second paragraphe ont été dévesources ou puits d'eau salée. Les établissements loppés par son auleur. Il a fait remarquer que la formés pour leur exploitation n'exigent qu'une redevance proportionnelle, au profit de l'Etat, qui superficie très-limitée, et l'action souterraine de est du cinquième du produit de la mine, aurait l'eau, employée comme dissolvant, est telle. en pour effet de placer les mines dans un état ment insensible et lente, qu'on conçoit à peine d'infériorité par rapport aux exploitations de sour. par la pensée l'espace mystérieux dans lequel elle ces ; qu'en outre, il y aurait en quelque sorte peut s'exercer. Il est tel point où une longue suite double emploi avec un impôt déjà exorbitant. de siècles ne suffirait pas pour dissoudre la totalité « En effet, disait M. Chasseloup, celle redevance du banc de sel gemme sur une élendue d'un scul proportionnelle, vous ne pouvez raisonnablement hectare; tet adire où l'eau, saturée naturellement, l'exiger que des exploitations de mines; volre assitraverse , sur une longueur inconnue, une masse milation entre les sources d'eau salée et les mines solide, éloignée, dont la déperdition est absolu. de sel n'est pas lellement formelle, qu'avec les ment inappréciable. En considérant les limites. articles de votre loi vous puissiez frapper de cet restreintes des exploitations par l'eau seulement, impôt les exploilations de sources et de puits. Ce nous nous sommes arrêtés au maximum d'un kilo. sera donc pour les mines une cause d'infériorité ; mètre, fixation que l'administration a trouvée mais, comme je l'ai dit, ce serait en quelque sorte très-suffisante. »

un double emploi. » A la Chambre des Pairs, M. Gay-Lussac a critique M. le ministre des finances a dit : « Il est bien la différence que la loi établissait entre les conces- entendu que par les mois redevances proportionnelles sions de mines et celles de sources ou puits d'eau on n'entend pas les droits perçus sur le sel. » salée, quant à l'étendue du périmèlre :

M. le président a répondu : · Cela est parfaite. Je crois, disait-il, que la distinction qu'on ment entendu, établit ici esl mal fondée. On peut dire qu'un puils (1) L'article modifié par la commission de la n'est qu'un moyen d'exploitation. Or, entend-on Chambre des Députés portait : « Les concessionque, lorsqu'un individu aura obtenu une conces. « naires de mines de sel, de sources ou de puits sion de 20 kilomètres carrés pour l'exploitation « d'eau salée exploités, pour la fabrication du sel, etc.. d'une mine de sel gemme, il ne pourra pas em:

Les mots soulignés ont été retranchés, sur l'obserployer une fontaine ou un poils ? Entend.on aussi vation du ministre des finances qu'ils pouvaient que, lorsqu'un autre individu aura obtenu la con. faire naître des difficultés, parce qu'on prétendrait cession d'une fontaine ou d'un paits, il sera force qu'on n'exploite pas pour la fabrication du sel; d'exploiter toujours de la même manière? Je crois que

le sens, d'ailleurs, était aussi complet sans ces que celle concession n'est pullenient fondée en mols, el qu'ils ne seraient propres qu'à favoriser principe, et qu'on aurait dû prendre le même pé. des fraudes ou des querelles. rimètre pour les trois espèces de concessions. , (2) La valeur de la matière imposable étant

On ne fit point à cette réflexion de réponse sa- avec l'impôt dans le rapport de 1 à 10 ou mêmo tisfaisante. Mais comme M. Gay-Lussac nc proposa

12, l'intérêt du trésor devait ici l'emporter sur pas d'amendement, M. le chancelier fit observer celui de la libre fabrication. Il était donc néces. que ce qu'il venait de dire ne pouvait être qu'un saire de fixer un minimum, afin que la surveil. avertissement pour le gouvernement.

Jance indispensable ne fût pas obligée de trop se Il fut bien entendu, dans l'une et l'autre Cham. diviser, et que cette division même n'entrainat bre, que, lorsqu'on aurait accordé une concession pas, outre les embarras dont elle serait accompadans des circonstances particulières, auto- L'exploitation ou la fabrication ne pourriser la fabrication au-dessous du mini. ront être reprises qu'après un nouvel acmum (1), Cette autorisation pourra tou- complissement des obligations mentionnées jours être retirée (2).

en l'art. 5. Des règlements d'administration publi- 7. Toute erploitation ou fabrication de que détermineront, dans l'intérêt de l'im sel entreprise avant l'accomplissement des pot, les conditions auxquelles l'exploita: formalités preseriles par l'art. 5, sera fraption et la fabrication seront soumises, pée d'interdiction par voie administrative; ainsi que le mode de surveillanee à erer- le tout sans préjadice, s'il y a lieu, des eer, de manière à ce que le droit soit perçu peines portées en l'art. 10. sur les quantités de sel réellement fabri- Les arrêtés d'interdietion rendus par les quées (3),

préfets serout exécutoires par provision, Les dispositions du présent artie'e sont nonobstant tout recours de droit. applicables aux exploitations ou fabriques 8. Tout exploitant on fabricant de sel actuellement existantes.

dont les produits n'auront pas atteint le 6. Tout concessionnaire ou fabricant minimum déterminé par l'art. 5, sera pas. qui voudra cesser d'exploiter ou de fabric sible d'une amende egale au droit qui auquer, est tenu d'en faire la déciaration au rait été perçu sur les quantités de sel manmoins un mois d'avance.

quant pour atteindre le minimum (4). Le droit de consommatico sur les se's 9. L'enlèvement et le transport des eaus extraits ou fabriqués qui seraient encore en salées et des matières saliféres sont interla possession du concessionnaire ou du fa- dits pour toute destination autre que celle bricant un mois après la cessatioa de l'er. d'une fabrique régulièrement autorisée, sauf ploitation ou de la fabrication sera exigible l'exception portée en l'art. 12. immédiatement.

Des reglements d'administration publi

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gnée, des dépenses telles qu'elles absorberaient ane que,

dans l'état actuel, l'impôt était perça, dans notable partie des droits à percevoir.

ces departements, sur des quantités qui excedaient 1) Cette exception, temporaire de sa nature, celies réellement fabriquees. destinée à rendre la transition moins penible aus M. Genoux avait proposé ane disposition addiétabuissements qui ne pourraient atteindre à la tionnelle ainsi conçue : Cne ordonnance royale kimite legale, a été introduite particulierement en • pourra , suivant les circonstances et les localités, vue des salines des Basses-Pyrénées. Les fabriques e delerminer le maximum du prix auquel le sel incousistantes, qu'une routine in veteree y main. • pourra être livre à la consommation. ; Les rai. Liendra quelque temps encore, seront probable- sons qu'il apportait à l'appui de cet amendement megi conviées, par le sentiment de lear interet, à et les repouses qui ont ete falles se trourent à la s'anir et se confondre pour produire plus vite, en fio de la premiere nule sar l'art. 13. plus grande quantile et à plus bas prix. L'aumia 4 Le projet de 1833 frappait en outre la fanistrativa cbservera les fails, et, en accordant aux brique d'interdiction par voie auministrative. Mais usages de la localilé des menagemeois équitables, cette nouvelle penalité a été regardée comme ex elle travaillera à faire graduellement rentrer l'ex- Cessive. M. le ministre des finances a d'aillears fait ception dans la régle commune. »

( Rapport de

remarquer que, en ce qui concerne le fabricant, A. Laurence en 1838. )

l'article pourrail devenir illusoire ; car rien de l'emM. Liquieres demandait que les fabriques existan pêcherail de fournir quelques jours apres une noutes n'eassent pas besoin de cette autorisation spé- velle déclaration et de fabriquer de nouveau. ciale; mais il n'a pas insisté.

M. Dietrich a demandé ce qui arriverait dans le (2) m. Liadières avail proposé, asin de prévenir cas où des travaux de reparations, des causes d’intout arbitaire de la part de l'administration, un terruptions momenianees du travail auraient pour amendement qui portait que l'autorisation ne eilet de donner lieu à une fabrication moindre pourrait être retiree que dans le cas de fraude due que ceile de 500,000 kilogrammes. nent constatee. Il a ete rejeté, par le mouf qu'ase M. le ministre des finances a repondu qu'il était treindre l'auministraiion à faire condamner an naturel que toutes les causes de force majeure fraudeur pour lui relirer une faveur, c'était ren- fussent admises ; que les dispositions de la loi soos verser les roles; que, du moment qu'il n'y avait ce rapport élaieni anajogues i celles de la loi de plus complèle securité, l'administration devait 1810, ei que, dans lous les cas, l'administration pouvoir retirer au fabricant la concession. conservait le droii de transiger. (3) Ces mots : de manere i ce que le droit soit perçule

. Il faut, je cruis, distinguer enire le droit de sur les quantiies de set reellement fabriquées, ont été transiger qui appartient à l'administration et le ajoutes par la derniere commission de la Chambre droit d'autoriser l'avance une fabrication au-desdes Depuiés, pour faire cesser l'usage qui existe sous du minimum. Le fabricant qui prévoira les dans les départemenis des Basses-Pyrenees es de la causes qui doivent l'empêcher de fabriquer les Haute-Garonne ou le droit est perçu d'après le ren. quantiles exigees par la loi pourra sans doute s'ademeot presume des eaus, ce qui donnait lieu dresser à l'auministration, lui exposer les difficultés ane (raque considerable dont les departements de de sa situation et obtenir la ceruluue qu'il ne sera l'ouest étaient victimes. - Quelques députés ont pas dirige de poursuites contre lui et qu'il n'agra appuyé ceite addition, par le mouif tout opposé pas à transiger.

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