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2. Le conseil général de la Somme mo- pouvoirs des conseillers qu'elles auront élus difiera , dans sa prochaine session, la com- cesseront lors du renouvellement des séries position des séries formées pour le re- auxquelles ils appartiendront respectivenouvellement triennal, en exécution de meni.

l'art. 8 de la loi du 22 juin 1833. Il substi- Si, néanmoins, il y avait lieu à remplaThey tuera, à chacune des circonscriptions sup- cement avant la session de 1840, l'élection

primées par l'effet de la présente loi, une serait faite par les circonscriptions électodes nouvelles circonscriptions ci-dessus in. rales actuellement existantes. diquées. 3. Les niembres du conseil élus par les

QUINZIÈME LOI. - Yonne. circonscriptions modifiées en vertu de la Art. 1er. Le tableau des circonscriptions, présente loi cesseront leurs fonctions aprės pour l'élection des membres du conseil géla session de 1840. Il sera pourvu à leur néral du département de l'Yonne, annexé

remplacement par les assemblées électo. å la loi du 22 juin 1833, est modifié ainsi 1 rales des nouvelles circonscriptions. Les qu'il suit :

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2. Le conseil général de l'Yonne modi- cesseront lors du renouvellement des séries fiera, dans sa prochaine session, la compo- auxquelles ils appartiendront respectivesition des séries formées pour le renouvel- ment. lement triennal, en exécution de l'art. 8 de Si, néanmoins, il y avait lieu à remplala loi du 22 juin 1833. Il substituera , å

cement avant session de 1840, l'élection chacune des circonscriptions supprimées par serait faite par les circonscriptions électol'effet de la présente loi, une des nouvelles rales actuellement existantes. circonscriptions ci-dessus indiquées.

3. Les membres du conseil élus par les circonscriptions modifiées en vertu de la 18= 23 JUIN 1840. Loi qui accorde au miprésente loi cesseront leurs fonctions après

nistre des affaires éirangères un crédit extraorla session de 1840. Il sera pourvu à leur

dinaire de cinq cent quarante mille francs, pour

dépenses imprévues (1). (IX, Bull. DCCXXXIII, remplacement par les assembles électorales

n. 8655.) des nouvelles circonscriptions. Les pouvoirs des conseillers qu'elles auront élus Art. 1or. Il est accordé au ministre secré

(1) Présentation à la Chambre des Députés le 9 mai (Mon. da 10); rapport par M. Ducos le 29 mai (Mon. du 30); discussion ei adoption le 1'" juin

(Mon. du 2), à la majorité de 222 voix contre 14.

Présentation à la Chambre des Pairs le 6 juin (Men, du 7); rapport par M. le baron de Mareuil

taire d'Etat des affaires étrangères, prési- extraordinaires communales dont les prodent du conseil, sur les ressources de l'exer- duits auront été préalablement exploités et cice 1840, un crédit extraordinaire de cinq façonnés sous la direction d'un entreprecent quarante mille francs, pour dépenses neur responsable. imprévues.

2. Notre ministre des finances (M. Pelet 2. Ce nouveau crédit est applicable au de la Lozére) est chargé, etc. chapitre Missions extraordinaires et dépenses imprévues.

14 = 23 juin 1840. - Ordonnance du roi qui 10 = = 23 JUIN 1840. Ordonnance da roi relative

proroge provisoirement l'autorisation et le priaux adjudications des coupes extraordinaires

vilége de la banque de Rouen. (IX, Bull.

DCCXXXIII, n. 8657.) des bois communaus. (IX, Bull. DCCXXXIII, n. 8656.)

Louis-Philippe, etc., sur le rapport de Louis-Philippe, etc., vu l'art. 86 de l'or

notre ministre secrétaire d'Etat au dépardonnance réglementaire du 1er août 1827,

tement de l'agriculture et du commerce; portant que les adjudications des coupes

vu l'art. 31 de la loi du 24 germinal an 11; ordinaires et extraordinaires auront lieu

les art. 29 à 37, 40 et 45 du Code de compar-devant les préfets et sous-préfets dans merce; les ordonnances royales des 7 mai les chefs-lieux d'arrondissement, que, tou

1817 et 7 juin 1826, qui ont autorisé et tefois, les présets, sur la proposition des

privilégié la banque de Rouen ; vu la déliconservateurs, pourront permettre que les

bération unanime de l'assemblée générale coupes dont l'évaluation n'excédera pas

des actionnaires de ladite banque, du 5 jan. cinq cents francs soient adjugées au chef

vier 1836, demandant le renouvellement lieu de l'une des communes voisines des

de la banque et de son privilège pour vingt bois, et sous la présidence du maire; vu

ans, à partir du terme de l'association acnotre ordonnance du 15 octobre 1834 (1), tuelle, qui expirera, conformément aur qui, en modifiant celle qui précède, aulo

ordonnances ci-dessus visées , le 31 décem. rise notre ministre des finances à permettre

bre 1841 ; vu deux actes passés par-devant que des coupes ou portion de coupes af

Me Guesviller et son collègue , notaires à fouagères communales, de la valeur de cinq

Rouen, les 31 décembre 1839 et 20 avril cents francs et au-dessus, soient mises en

1840, en confirmation de la délibération adjudication dans la commune proprié

ci-dessus, l'un renfermant une nouvelle rétaire, sous la présidence du maire, mais

daction des statuts proposés par la banque, toujours avec l'intervention des agents fo

l'autre les adhésions des actionnaires qui restiers, et suivant les clauses et condilions

n'avaient pas concoura å l'assemblée généqui seront indiquées; vu les observalions

rale du 5 janvier 1836; vu les avis de notre de l'administration des forêts; considérant

ministre des finances, du 27 mars 1840; que les motifs qui ont fait admettre cette

notre conseil d'Etat entendu, etc. modification pour la vente des coupes or

Art. 1". L'autorisation et le privilége dinaires communales peuvent également de la banque de Rouen sont provisoirement être invoqués en faveur des coupes extra- prorogés, sans innovation de ses statuts, ordinaires ; sur le rapport de notre ministre jusqu'au 31 décembre 1843. secrétaire d'Etat au département des fi- 2. Le surplus de la demande de la ban. nances, etc.

que de Rouen , quant à la prolongation å Art. 1°r. Notre ordonnance du 15 oc- plus long terme et à l'approbation de noll. tobre 1834 est rendue applicable aux coupes veaux statuts, est réservé pour y être ul

le 9 (Mon. du 10); discussion et adoption le 15 (Mon, du 16), à la majorité de 97 voix contre 2.

M. le président du conseil s'exprimait ainsi, un présentant le projel de loi à la Chambre des Pairs :

« Messieurs, vous avez régularisé, de concert avec la Chambre des Députés, par le vote d'un premier crédit, les dépenses que les agents du gouvernement français à la Plata ont faites, par suite de nos différends avec la république de BuenosAyres. Ces dépenses avaient pour but d'ajouler å la force coercitive du blocus un système d'alliance avec les gouvernements américains en guerre avec Rosas. Elles ont déjà produit quelques résultats, notamment la victoire de Cuyancha ; mais elles nous ont imposé des sacrifices imprévus. Vous у avea fait face par le crédit de 1,500,000 fr. que vous

nous avez alloué. Le nouveau crédit de 540,000 (r. que nous a accordé la Chambre des Députés, et que nous venons demander à la Chambre de Pairs, n'est que la conséquence et le complément des faits antérieurs. Vous vous souvenez, Messieurs, que le gouvernement a interdit à ses agents de faire de nouvelles avances d'argent sans nouvelle auto: risation. Mais les trailes qu'il s'agit d'acquitler sont antérieures à la dépêche du 9 mars , qui transmel: tail cet ordre au consul général. Ces iraites seront vraisemblablement les dernières. Les nourelles mesures adoptées par le gouvernement termineront, nous en avons la confiance, à la satisfaction de l'honneur et des intérêts français, celle lulle prolongée avec la république de Buenos-Ayres.

(1) Voy. lome 34, page 304.

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térieurement pourvu, et dans la forme qu'il

17 26 Join 1840. — Loi sur le sel (1). (IX,

Bull. DCDXXXIV, n. 8664.) appartiendra.

3. Nos ministres de l'agricullure et du Art. 1er. Nulle exploitation de mines de commerce, et des finances (MM. Gouin et sel, de sources ou de puits d'eau salée naPelet de la Lozére) sont chargés , etc. turellement ou artificiellement, ne peut

(1) Première présentation à la Chainbre des Dé- à la fin ; mais de sa décision même ressortit l'in. putés le 17 juin 1833 (Mon. du 18).

suffisance des lois existantes, qui n'établissaient pas Deuxième présentation à la Chambre des Dé- d'assimilation entre la mine de sel proprement dile putés le 13 janvier 1834 (Mon. du 14).

et l'eau salée par l'ouvre de la nature, tenant en Troisième présentation à la même Chambre le dissolution une quantité plus ou moins grande de 23 mars 1836 (Mon. du 24); rapport par M. Lau. sel

que le travail de l'homme pouvait aisément en rence le 19 avril (Mon, du 21).

séparer. Il fallait combler celle lacune, parce que Quatrième présentation à la même chambre le l'État élait cointéressé dans les opérations de la & janvier 1837 (Mon. du 5); rapport par M. Lau- compagnie des salines de l'Esl; que, d'ailleurs, rence le 27 mars (Mon. du 30), et de M. Parant les établissements producteurs de sels lui appartele 27 mai (Mon. du 28).

naient aussi bien que la mine. On voulait protéger Discussion le 8 mai (Mon. du 9), le 9 (Mon. du à la fois la propriété publique et les revenus da 10), le 10 (Mon. du 11), le 11 (Mon du 12), le 12 trésor. (Mon. du 13), le 13 (Mon. du 14), et adoption à « D'un autre côté, rien dans les lois en vigueur la majorité de 120 voix conlre 116.

ne portail obstacle au libre Transport des eaux saPrésentation à la Chambre des Pairs le 29 juin lées, même au plus haut degré. Les lois fiscales (Mon, du 30); rapport par M. de Gasparin le 10 inexorables quand elles prescrivent clairement, juillet (Mon. du 11).

ne prohibent point par voie interprétative ; il fal. Cinquième présentation à la Chambre des Dé. Jail suppléer à leur silence, car le taux élevé de pulés le 2 avril 1838 (Mon. du 3}; rapport par la taxe était un encouragement excessif pour la M. Laurence le 14 mai (Mon. do 21); discussion fraude, qui prenait de toutes parts un développele 21 (Mon. du 22), el adoption le 22 (Mon, du ment alarmant. Les marais salants réclamaient 23), à la majorité de 216 voix contre 34.

avec chaleur contre l'impuissance de la répression, Présentation à la Chambre des Pairs le 2 juin qui suscitait à leurs sels des concurrents d'autant (Mon. du 3); rapport par M. le marquis d'Audif- plus dangereux que la valeur intrinseque de la fret le 6 juillet (Mon. 7).

denrée étant presque nulle (le sel de mer vaut en Sixième présentation à la Chambre des Députés effet 50 centimes le quintal el le sel minéral de le 11 mars 1840 (Mon, du 12); rapport par M. Lau. 2 fr. 50 c. à 3 fr. 50 c.), la moindre parcelle sousrence le 18 avril (Mon. du 22); discussion le 27 traile au droit, qui est de 3 fr. par quintal ou de (Mon, du 28), le 28 (Mon. du 29), et adoption le 2 fr. 50 c., déduction faite de 5 pour 100 pour le 29 (Mon. du 30), à la majorité de 205 voix déchet, procurail au fraudeur un bénéfice énorme. contre 56.

« En même temps les habitants des dix déparle. Présentation à la Chambre des Pairs le 9 mai ments de l'Est faisaient entendre les plaintes les (Mon. du 10,; rapport par M. le marquis d'Audif. plus vives contre le régime exceptionnel auquel ils fret le 9 juin (Mo.. du 10); discussion le 12 (Mon. étaient assujettis. Ils payaient, disaient-ils, le sel da 13), el adoption le 13 (Mon, du 14), à la ma. à plus haul prix que les aulres parties de la France, jorité de 76 voix contre 29.

bien qu'il se produisît au milieu d'eux, qu'il existât Cette loi comprend deux objets bien distincts.

presque partoul sous leurs pieds. En effet, dans D'une part, elle statue sur des questions d'intérêt les départements de la concession, le sel a été général en réglant le régime auquel doit être assu- vendu jusqu'à 48 fr. le quintal, et jamais moins jeltie l'exploitalion des mines de sel et puits d'eau de 40 fr. 50 c.; en dehors des limites, il ne se ven. salée. De l'autre, elle pourvoit aux mesures qu'exige dait pas au-delà de 44 fr., el quelquefois les prix la résiliation du traité passé, en 1825, entre l'Etat descendaient à 36 fr. 50 c., au point de rencontre et la compagnie des salines de l'Est. (Voy. loi du 6 du sel marin. Celle élévation était le résultat du avril 1825.)

monopole conféré à la compagnie. Le rapport de M. Laurence, du 14 mai 1838, « Si le trésor relirait quelque profil d'an état de rend compte, de la manière suivante, des vicis- choses si contraire à leurs intérêts, le revenu ob. situdes que le projet de loi avait eues à subir depuis tenu par l'intermédiaire de la compagnie et les bú. sa présentation jusqu'à celle époque. Il n'a reçu néfices que celle-ci réalisait constituaient une véri. depuis aucune modification importante.

lable surlaxe qu'il était injuste de faire supporter « Le monopole de la fabrication des sels des dix plus longtemps à cette partie de la France. départements de l'Est, a dit M. Laurence, qu'une « Pour donner satisfaction à ces intérêts divers, compagnie puissante avail cru obtenir de l'Etat en il eût fallu se résoudre à d'importants sacrifices ; 1825, avait , dès 1829, reçu une rade alleinte ; les le gouvernement pensa autreinent. Il ne s'occupa conséquences de cette première exception au pri- que de la prolection du revenu public. Dans la vilége qu'elle croyait avoir parurent alors assez session de 1833, quand elle touchait à son terme, graves pour qu'une forte réduction fût accordée

le 17 juin, il presenta un projet de loi dont le sur le prix fixe du bail. (Voy. notes sur l'art. 18.) but unique était l'assimilation des eaux salées à la

« L'incertitude des droits privilégiés de la com- mine, le régime de surveillance des eaux salées et pagnie s'accrut par les attaques hardies de quelques de la fabrication des sels. Ce projet ne fut pas suivi industriels. L'invasion du territoire qu'embrassait de rapport: la concession de la mine de sel dont l'Etat avait Dans la session suivante, le 13 janvier, celle transféré le bénéfice ne put d'abord élre réfornude proposition fut reproduite avec quelques modifiet le dommage fui asscz grand. La justice lil droit caiious. Le principe sur lequel elle reposail fuo avoir lieu qu'en vertu d'une concession consentie par ordonnance royale délibéréo

rejeté par la commission , et la liberté de fabrica. tion du sel par l'évaporation des eaux salées obtint la majorité dans son sein ; l'assimilation de ces eaus au banc de sel, et leur concessibilité comme mine furent repoussées ; ces résolutions bouleversaient complétement les idées de l'administration, et comme celle-ci ne prêtait pas son concours à l'adoption d'autres mesures, le temps s'écoula, le rapport ne fut pas fait à la Chambre, et l'état des choses fut encore maintenu. Cependant, des progrès sensibles ne tardèrent pas à se manifesler. Les départements de l'Est n'avaient aucun avantage à espérer des dispositions jusque-là proposées ; le monopole d'exploitation était même mieux assuré cortre toute posssibilité de concurrence, et le sel se fûl vendu au même prix. On son. gea, en 1835, à concilier au système de l'adminis. tration l'assentiment des consommateurs de cette portion de la France, en abaissant le maximum du prix de vente des sels dans l'Est ; une disposition spéciale eût été introduite à cet effet dans le projet. La Chambre remarquera que cet abaissement emportant diminution de bénéfices, entrainait la nécessité d'une transaction entre l'Etat et la compagnie. Cette convention , qui devait être librement acceplée, que l'une des parties contractanles ne pouvait imposer à l'autre, n'était pas alors conclue, et par ce qui s'est passé depuis, on ne saurait apprécier ce qu'elle eût coûté au trésor. Au surplus, l'espoir donné aux départements de l'Est ne devait pas se réaliser encore ; la session fut close sans que la Chambre pût être saisie.

« La question se reproduisait chaque année avec une nouvelle urgence; elle pouvait être ajournée, non sans dommage, mais non pas demeurer sans solution.

« Le 23 mars 1836, la Chambre reçut une nouvelle communication; cette fois, s'était évanouie la pensée d'accorder aux déparlements de l'Est le dégrèvement qu'on avait fait un moment luire à leurs regards. Le projet, sauf quelques change. ments peu importants, reproduisit ceux de 1833 el 1834. La commission qui fut chargée de son examen y apporta de nombreuses améliorations. Con. vaincue , comme elle devait l'ètre, que l'Etat, se refusant aux sacrifices sans lesquels la liberté de fabrication ne pouvait être déclarée, ne voulait pas même renoncer, par un abaissement dans le inaximum du prix de vente des sels, à une partie de son revenu ; il ne lui restait qu'à régler, en vue de l'avenir, avec le désir de faciliter plus tard ce qui était maintenant impraticable, l'exploitation des eaux salées, la fabrication du sel, la per. ception égale et régulière de l'impôl. La commiz. sion s'étudia surtout à éviter toute disposition qui, statuant par interprétation des lois existantes , rétroagir sur le passé ; et enfin elle refusa son assentiment à la partie du projet qui considérait comme mine de sel toul gîte existant dans le sein de la terre ou à sa surface, dans lequel le sel se présentait dissous dans l'eau.

« On peut voir, dans son rapport du 19 avril 1836, cominent elle justifiait les propositions qui elaient alors soumises à la Chambre.

« La session ayant été close, sans que la discus. sion eûl pu s'ouvrir, le projet fut repris au com. mencemer:t de la session de 1837. Presque en même lomps, le ministre des finances apporla á la Chambre une proposition ayant pour objel de

contraindre la compagnie des salines de l'Est à livrer les sels dans le rayon de sa concession à un prix maximum fort inférieur à celui fixé dans les conditions primitives. A partir du 1er janvier 1838, le sel provenant des salines de l'Est n'eût pu être vendu aux débitants, dans les dix départements dénommés dans la loi du 6 avril 1825, au-delà de 37 fr. le quintal, tous droits et frais compris. La loi une fois rendue, il fallait trailer avec la compagnie, et même, an besoin, accepter la résilia. iion du bail, pour procéder ensuite à une réadjudication. Le ministre réclamait, à cet effet , des pouvoirs illimités. A quel prix le consentement de la régie des salines eût-il été obtenu, dans l'une ou l'autre hypothèse, c'est ce qui n'a jamais élé connu; ce qu'on a pu savoir des conférences ou. verles à ce sujet et de l'examen des propositions failes, laisse à penser qu'il eût élé bien difficile, sinon impossible, de s'entendre, et que, finale. ment, pour réaliser le bienfait promis aux dépar. tements de l'Est, l'Etat eût dû subir, pour le présent, des conditions fort onéreuses, et, pour l'avenir, des chances plus onéreuses encore.

« A l'apparition du nouveau projet de loi , renvoyé à l'examen d'une commission distincte, la première commission délibéra de nouveau, et, ramenée par cette grave modification dans les in. tentions de l'administration, au système qui avait toujours oblenu le plus de faveur, qui avait pour lui la simplicité, la justice , la facilité la plus grande d'exécution, elle se livra à un travail presque entièrement neuf, resondit le projet pri. mitif, et éleva le nouveau fruit de son examen sur la seule base désormais admissible, la résiliation du bail fait à la compagnie des salines de l'Est. Ce préliminaire accompli, il ne devait plus erister dans la législation qui se préparait ni obscurité, ni équivoque. Toules les dispositions destinées à

у prendre place tendajent franchement au but poursuivi; tous les intérêts obtenaient satisfaction : les marais salants, parce que la loi, désormais égale pour tous, laissait les marchés ouverts à la seule concurrence industrielle; les départements de l'Est, parce qu'ils obtiendraient le sel de consommation au prix le plus bas auquel l'industrie libre, la concurrence, les distances, permettaient de le livrer; l'Elat, parce que les prohibitions et la pénalité répressives d'une fraude déjà trop active rétabliraient à son profit l'égale répartition des charges et l'in. tégrité du revenu public.

« La commission de 1836 se crul ainsi autorisée à formuler ouvertement les nouvelles propositions, qu'après un examen réfléchi elle soumil à la Chambre dans le rapport supplémentaire du 28 mars 1837. La discussion, qui s'ouvrit et se termina par un vole approbatif, n'en altéra point le caractère ; vous la retrouverez encore, Messieurs, avec quelques modifications, dont aucune n'alleint le principe de la résolution de 1837, dans le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport.

« La majorité qui, dans la session dernière, s'était associée à l'initiative de la commission, eût été certainenient plus considérable, si le terrain de Ja discussion n'avait alors élé embarrassé d'une question qui, toujours, lorsqu'on a voulu s'occoper d'une loi sur les salines de l'intérieur, s'est préseniée comme un empêchement, c'est à savoir, l'existence de la compagnie des salines de l'Est.

• Après avoir mesuré, avec une exactitude d'é.

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en conseil d'Etat (1).

les mines sont applicables aux exploita2. Les lois et règlements généraux sur tions des mines de sel.

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valuation que des vérifications ultérieures ont dé- faire naître bientôt de nouvelles plainles. Le relour
montrée, l'imporlance des sacrifices ou des pertes au droit commun est de tout point préférable.
qui allaient être imposés à l'Etat, après avoir Volre commission, à la même unanimité,
réglé lout ce qui concernait la perception des taxes après s'être rendu comple du travail de la com.
et la surveillance, la commission de 1836 avait dû, mission créée au mois de mai dernier, auprès du
en l'absence de toute convention entre le trésor et ininistre des finances, travail qui a passé sous ses
la compagnie, sur une résiliation amiable, pro- yeux avec les pièces sur lesquelles il a été arrêté,
poser à la Chambre de décider que « les disposi- a reconnu que les conditions proposées par la
• tions de la loi qui porteraient atteinte à l'état commission niivistérielle, acceplée depuis, el après
. de choses tel qu'il avait été établi dans l'Est, en de longues hésitations, par la compagnie des sa-
• exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auraient lines, fidèlement reproduites dans les clauses
· d'effet, dans les départements dénommés en communiquées à la Chambre avec le projet de
• Jadite loi, qu'après la résiliation du bail. . loi, élaient à la fois conformes aux traités, aux

. Celle prescription, avec l'avantage de laisser dispositions des lois, à la justice. Si, sur quelques entiers les droits de tous et d'ouvrir la voie à une points l'Etal semble obéir à un sentiment d'équité transaction désirable, sans qu'aucun préjugé vini plutôt qu'aux exigences du droit rigoureux, c'est enfler ou amoindrir les prétentions réciproques, qu'en effet (et votre commission l'a reconnu) dans avait l'inconvénient, malheureuseinent inévitable, une opération où l'Etat, sans cesser d'être le maitre, de subordonner l'exécution d'une loi à des déter- sans abandonner la haule direction de l'entreprise, minations d'intérêt privé.

intervient comme associé au partage des bénéfices, Cependant celte espèce de mise en demeure il eût été peu digne de le voir dispuler à une a produit des résultats favorables ; elle a disposé réunion de particuliers quelques allocations que les esprits à un rapprochement. Une commission, les tribunaux leur eusseri peut-être accordées. formée par décision ministérielle pour rechercher a Le projet de traité nous a paru d'ailleurs et arrêter dans l'intérêt de l'Elat, les conditions pourvoir convenablement à loutes les nécessités de auxquelles la résiliation des traités de 1825 pourrail la situation ; el ce que nous y avons surtout reêtre consentie, avait à peu près oblenu l'assen- marqué avec satisfaction, ce sont les précautions timent de la compagnie. D'un autre côté la com. prises pour mettre l'Etat à couvert de toute perle mission de la Chanıbre des Pairs émellait un avis éventuelle, de toule garantie ultérieure ; pour favorable à la résolution telle qu'elle était sortie ménager sagement, sans dommage pour les élade celle Chambre. Ainsi, d'une part, la grande blissements domaniaux et les produits formés, la transaction conseillée maintenant par les néces- transition entre le régime actuel et celui qui ré. sités légales, aussi bien que par d'autres considéra. sullera de la loi proposée. Nous donnons ainsi par lions importantes, touchait à sa conclusion ; de anticipation notre assentiment à la disposition du l'autre, on pouvait croire que le législateur, qui projet qui en suspend les effets dans les déparleavait précédé le gouvernement dans la voic, serait ments de l'est jusqu'au 1er octobre 1839. (Voir disposé à l'y suivre quand il serait disposé à y la note qui se trouve à la suite du traité.)

(1) Cet article étail ainsi rédigé dans les pro· Aujourd'hoi le projet se présente escorté d'une jets précédenls : « Le ser est classé parmi les subconvention conditionnelle à la quelle il manque a slances minérales auxquelles les arl, 1" el 2 de sotre approbation, votre commission vient vous a la loi du 21 avril 1810 donnent la qualification proposer de la donner.

. de mine. · Déterminés par les mêmes motifs qui inspi- « Est considéré comme mine loul gite esistant rèrent la commission de 1836, et adoplant pleine. « dans le sein de la lerre ou à sa surface, dans ment les considérations de toute nature contenues lequel le sel se présenle soit pur, soil mélange dans son rapport supplémentaire du 28 mars 1837, • avec d'aulres matières, soit dissous dans l'eau. , nous pensons unanimement que le moment est Jamais on n'a refusé de donner la qualification venu de mettre un terme à une opération dans de mine à tout gite dans lequel le sel se présente, laquelle la compagnie concessionnaire , et encore soit pur, soit mélangé avec d'autres matières. Les moins l'Etat, n'ont pas trouvé leur compte. Quant projets se trouvaient, à cet égard , d'accord avec à l'Elat, mainlenir les charges exceptionnelles qui les lois préexistantes et avec la jurisprudence. Il pèsent sur les déparlements de l'Est pour conserver faut reconnaître cependant que celle substance, au trésor son revenu , nous parait impossible. d'abord placée par le projet de loi de 1810 an

Abaisser fortement ce revenu par la vente à nombre de celles dont l'agglomération forme una bas prix des sels dans l'est, c'est faire presque dis- mine, fut retranchée de l'énumération et qu'elle paraître l'intérêt de l'Etat, et alors cet intérêt ne ne se trouve pas comprise dans la loi du 21 avril ; vaat plus les soucis qu'il coûte, les rigueurs qu'esige mais on ne doit pas se tromper sur les motifs de sa conservation. Faire des départements compris celle exclusion. Non seulement le sel se trouvait dans la concession de 1825 une sorte de pays à d'abord indiqué, comme on vient de le dire, part dans lequel le sel se vendrait à un prix uni. mais il était même l'objet de dispositions spéciales forme, c'est créer une exception de plus pour con- qui déclarant le domaine de l'Etat propriétairs solider la première, c'est renverser loutes les lois exclusif des eaux salées et concessionnaire général de l'économie politique, c'est ne tenir aucun des mines de sel, lendaient ainsi à reconstituer cumple des éléments divers, variables qui entrent la gabelle et les fermes du roi. La matière parul dans la composition de la valeur de tous les pro- trop grave pour être traitée incidemment; et dans duits, c'est en fin substiluer la volonté capricieuse la discussion au conseil d'Elat, Napoléon fit rayer de la loi au cours naturel des choses, au risque par le sel de la loi, en prescrivant des études particu. l'injustice inséparable d'une arbitraire égalité, de lières qui, jusqu'à la chule de l'empire, n'avainnot

entrer.

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