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" L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 137
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...de ventôse. » 2. D É FAU T. ( Droit privé. ) I. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens soit contradictoires , soit par défaut , définitifs...provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...héritiers, des articles 2108 et 2. 109 du Code civil (i). » faveur de celui qui les a obtenus. EHe résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...signatures apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...exprimées SECTION II. Des Hypothèques judiciaires. 21 a3. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement ,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...judiciaires. 2 1 23. L'hypothèque j udiciaire résulte des j ugemens , soit contradictoires, soitpardéfaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...des juge» mens, soit contradictoires , soit par défaut, définitifs ou provisoires, en » faveur ck celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...signatures apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. ' » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il »...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...représenter le titre primordial, i357. — L'hypothèque judiciaire résulte des reconrvaissances ou vérifications faites en jugement des signatures...apposées à un acte obligatoire sous seing-privé, 21 3.5. — La reconnaissance faite par le débiteur ou le possesseur du droit de celui contre lequel...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809
...été reconnue ou déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour suprême , a été...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...2 ia3. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par dé~ faut> définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnoissances ou 'vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...SECTION II. Dtt Hypothèque! judiciairet. 2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens, •oit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sou» seing privé. *J *) .N LXXVir. Loi relative au* Inscriptions hypothèceires en vertu Je Jugement...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...judiciaire, porte l'art. 21a3 du « Code, est celle qui résulte des jugemeus, soit contrait dictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires « en...aussi « des reconnaissances ou vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut...
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